L’annonce de Joe Biden va-t-elle mettre fin au dumping fiscal ?

août 03, 2021
L’annonce de Joe Biden va-t-elle mettre fin au dumping fiscal ?

Le dumping fiscal ou concurrence fiscale, est une pratique qui consiste, pour un état, à adopter une législation fiscale plus favorable, afin d’attirer les flux économiques étrangers. Cette manœuvre conduit à une concurrence inter-étatique. 

L’harmonisation de la fiscalité internationale des entreprises poussée par les Etats-Unis

D’un point de vue purement fiscal, le dumping fiscal se caractérise par la mise en place d’une politique fiscale incitative.

L’objectif poursuivi pour un état est d’attirer sur son territoire des capitaux et/ou des personnes. En Europe, ces pratiques sont fortement utilisées dans des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg. Mais en réalité, tous les états sont aujourd’hui rentrés dans cette concurrence fiscale inter-étatique

Le dumping fiscal est très important et joue un rôle considérable sur l’économie des pays. Pour inciter les grandes entreprises à s’implanter sur leurs terres, ils fixent notamment des taux très bas d’impôt sur les sociétés. 

A cet égard, il a été prévu en France, par la Loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d’imposition à l’IS tout en conservant un taux réduit de 15% jusque 38 120 euros pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros.

La politique de Joe Biden souhaite trouver un accord international pour lutter contre le dumping fiscal. L’idée est d’imposer un taux pour tous les pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En effet, les Etats-Unis ont proposé d’appliquer un taux minimum mondial sur les bénéfices des entreprises à 21%. Si certains Etats européens sont favorables à cette proposition, il n’en reste pas moins que les négociations au sein de l’OCDE continuent.

Les prétentions américaines reposent en réalité non pas sur une envie de mettre fin au dumping fiscal, mais plus sur un objectif d’atténuer les conséquences de leur projet actuel de ré-augmentation de leurs fiscalité des entreprises. Cette manoeuvre vise à atténuer une conséquence naturelle du dumping fiscal, à savoir, la délocalisation des grosses entreprises américaines vers des territoires à fiscalité plus favorables. 

Le principe de la taxation égale à tous

Avec ce schéma paru dans le journal Le Monde, on peut voir les différentes courbes dans les différents pays ainsi que la différence entre les pays pratiquant ou non ce « dumping fiscal ». Le principe de l’égalité face à l’impôt répond à la question de mettre en œuvre un mécanisme qui obligerait toutes les multinationales à payer un minimum de 21% d’impôt sur les bénéfices. La multinationale paierait quelle que soit sa nationalité, mais aussi, peu importe l’endroit où elle réalise son bénéfice. Ce taux de 21% permettrait aux principales économies mondiales de pouvoir récupérer des sommes substantielles et contrer les paradis fiscaux.

Trois pays européens dans le collimateur de la fiscalité internationale

Trois pays sont dans le viseur des organisations internationales dans la mesure où, en mettant en place une politique de dumping fiscal, ils nuisent aux trésoreries publiques des autres Etats Membres et notamment la France.

• Depuis le début des années 2000, le Luxembourg vient négocier des accords dit « sur mesure » avec desgrandes entreprises pour arbitrer les filiales avec des impositions particulièrement basses.

• Les Pays-Bas ont également un système favorable aux grandes entreprises. Deux systèmes sont très critiqués, le dispositif « mère-fille » du Luxembourg où les plus-values de cession des holdings ne sont pas touchées par l’impôt ; puis le « sandwich hollandais » permettant aux entreprises comme Google ou Facebook d’échapper à l’impôt.

• L’Irlande quant à elle est particulièrement réputée pour son dumping fiscal. Ayant un taux minimal d’impôt sur les sociétés à 12,5 % contre 26,5% en France ou 29,6% en Allemagne. Grâce à ce pourcentage attrayant, les multinationales se ruent vers l’Irlande pour être taxées le moins possible.

Depuis plusieurs mois, le débat autour du dumping fiscal a été relancé par les annonces du président américains. Les dirigeants des pays concurrents souhaitent une fiscalité internationale plus juste pour limiter les inégalités entre les pays et permettre un équilibre entre les Etats. Les pays pratiquant le dumping fiscal auront du mal à s’adapter dans un monde où l’impôt sur les sociétés apparaîtra assez haut pour taxer les grandes entreprises.

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