La règlementation de la profession d’agent sportif

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février 06, 2021
La réglementation de la profession d'agent sportif

Depuis plusieurs décennies, la profession d’agent sportif a fait l’objet d’une évolution importante à l’échelle internationale. Faisant parfois l’objet de controverses en tant que responsable de tous les maux du « sport business », ou, au contraire, ayant permis une attractivité conséquente au sein du paysage sportif, les agents sportifs sont soumis à un encadrement juridique particulier. De par son caractère économique fortement lucratif, l’activité implique une stricte réglementation étant susceptible de constituer certains abus. 

Le rôle de l’agent sportif

Aux termes de l’article L.222-7 du Code du sport, un agent sportif est celui dont « l’activité consiste à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement […] ». 

En résumé, l’agent sportif exerce une mission de négociation contractuelle dans le cadre d’un mandat pour le compte de son sportif (le mandant), mais également une mission d’intermédiation entre son sportif et un club professionnel, le tout contre rémunération. La relation qui le lie à son client (le sportif), fait l’objet d’une convention obligatoire dont le régime juridique peine à être déterminé tant par voie légale que jurisprudentielle. 

À ce titre, ladite convention est tantôt considérée comme un mandat, tantôt comme un contrat de courtage. Cela pose certaines difficultés pour déterminer les effets qui y découlent, notamment en cas de rupture de cette dernière. En effet, en principe, la rupture d’un mandat peut être unilatérale, tandis que la rupture d’un contrat de courtage est supposée se faire d’un commun accord. Cette qualification fait l’objet de débats courants au sein des juridictions. Cette activité implique également une rémunération afférente à cette relation contractuelle, versée par le club mis en relation et non par le client, ce qui fait sa spécificité.

D’un point de vue pratique, l’agent sportif agit pour le compte de son client afin de trouver la meilleure situation pour ce dernier au sein d’un club : un salaire important, des primes particulières, du temps de jeu, etc. Il peut également être amené à négocier des contrats de sponsoring pour le compte de son client auprès d’un équipementier, ou dans le cadre de publicités, par exemple. 

Il reste important pour le secteur sportif car il participe activement à l’attractivité des ligues professionnelles. 

Comment devenir agent sportif ? 

Pour exercer la profession d’agent sportif en France, toute discipline sportive confondue, il convient d’obtenir une licence spécifique. En effet, le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF) est chargé chaque année d’organiser un examen permettant son obtention. Cet examen est composé de deux sessions : 

  • Un examen général portant sur les connaissances juridico-sportives des candidats, 
  • Un examen spécifique portant sur les règlements fédéraux de la discipline concernée.

Ce double-examen, relativement complexe car nécessitant l’apprentissage d’un vaste programme juridique, permet aux institutions sportives de procéder à une sélection accrue des candidats dans un milieu extrêmement concurrentiel. 

Le succès du premier examen (une note de 10/20 étant requise), permet l’admissibilité à la seconde épreuve alors organisée par la fédération de la discipline concernée (où la note requise varie selon la discipline). 

Dans un souci d’éviter le conflit d’intérêt dans plusieurs situations, il existe des incompatibilités et des incapacités d’exercice propre à l’agent sportif. Premièrement, un agent sportif doit être majeur et capable, présenter un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été frappé de faillite. Ensuite, il doit ne pas avoir exercé à titre bénévole ou rémunéré de fonctions de direction ou d’entraînement au sein d’un club procédant à la rémunération de sportifs, et/ou des fonctions au sein d’une fédération sportive dans l’année écoulée, ou s’il a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente. 

L’aspect commercial étant un facteur important dans la profession, un agent sportif  se doit de développer un réseau important et d’avoir un sens de la communication particulier pour le bien de son activité. 

Le Code du sport, afin de contrôler la pratique de l’activité, impose une certaine transparence de la part de l’agent sportif. Ce dernier doit en effet transmettre à la fédération à laquelle il est affilié tout document et contrat établi dans le cadre de son activité. Cela concerne les contrats de travail conclus pour le compte d’un client, les promesses d’embauche, les conventions d’agent ou encore les documents financiers. Ces derniers doivent par ailleurs être communiqués à l’organe de contrôle financier constitué par la ligue professionnelle. 

Conclusion : Une réglementation nécessaire

La profession d’agent sportif faisant l’objet d’une forte concurrence. Il est nécessaire de considérer cette réglementation comme étant indispensable pour conserver un environnement stable et viable au sein du paysage sportif français, la France étant un des rares pays à accorder une importance à l’exercice de l’activité d’agent.

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Par Nathan LASSER

Futur diplômé d'un Master droit du sport à l'Université de Lille, je suis Juriste conformité au Stade Pierre-Mauroy en alternance. Je réalise un mémoire sur "Le droit à l'image du sportif professionnel".

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