La reconnaissance de la perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques – arrêt de la 2ème civ, 25 mai 2022, n°20-16.351

2 juillet 2022

La reconnaissance de la perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques - arrêt de la 2ème civ, 25 mai 2022, n°20-16.351

Dès 2016, la Cour de cassation s’efforçait d’affirmer que toute perte de chance devait être réparée. C’est dans ce prolongement que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt en date du 25 mai 2022 (2ème civ, 25 mai 2022, n°20-16.351), sur le préjudice de perte de chance d’un sportif de participer aux Jeux Olympiques.

Une demande d’indemnisation fondée sur la “perte de chance de participer aux Jeux Olympiques”

En l’espèce, un athlète professionnel victime d’un accident de motocyclette au Maroc, a vu ses rêves d’être sélectionné aux Jeux olympiques s’envoler. Il a alors saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir réparation de la “perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques“.

Un jugement a été rendu et un appel a été interjeté.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt en date du 19 mars 2020, a rejeté sa demande en invoquant que, bien qu’ayant participé à des championnats juniors et espoirs, ledit athlète n’était qu’au début de sa carrière. De fait, la Cour retient l’absence de preuve permettant d’établir qu’il aurait réalisé les temps requis pour être sélectionné, et en déduit qu’il ne possédait pas une “chance sérieuse de participer aux jeux olympiques“.

L’athlète forme alors un pourvoi en cassation.

L’admission par la Cour de cassation de la réparation de la perte de chance en matière sportive

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si un athlète, ayant été victime d’un accident, peut se prévaloir du préjudice de perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques ?

La Cour de cassation a, dans un arrêt de cassation en date du 25 mai 2022, répondu par la positive. Cette dernière invoque alors le “principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime” pour admettre que “toute perte de chance ouvre droit à réparation”. De fait, la Cour réaffirme, dans le prolongement d’un arrêt rendu en date du 12 octobre 2016 (1ère civ, 12 octobre 2016, n°15-23.230), que toute perte de chance même minime doit être réparée.

Ainsi, cette décision s’inscrit nettement en faveur du sportif, lui permettant d’obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques.

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