Formation CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés : Une expertise devenue obligatoire

7 juin 2023

Formation CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés Une expertise devenue obligatoire

Lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés, l’ordonnance du 11 septembre 2017 prévoit qu’elle doit disposer d’un Comité Social et Économique. Mais le CSE, dans une grande entreprise, est différent de ce que l’on peut rencontrer dans une entreprise de moins de 50 salariés. Lorsqu’on est élu au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés, il est alors important de se former pour avoir une bonne idée du rôle et des responsabilités qui incombent un tant qu’élu. La formation CSE se distingue alors par ses objectifs et son programme.

Rappel sur le CSE (Comité Social et Économique)

Le Comité social économique est une instance collégiale qui rassemble, en plus des anciennes missions du Comité d’Entreprise, celles des délégués du personnel et du CHSCT.

Cette instance représentative du personnel (IRP) remplace dans ses missions la délégation unique du personnel (DUP). La DUP était chargée de veiller au bien être des salariés et au respect de leurs droits. Constituée de plusieurs instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

On retrouve initialement le CSE dans toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. Si ce seuil est rempli, sa mise en place devient une obligation issue du droit du travail. Le rôle du CSE est alors principalement de gérer les réclamations de ses salariés.

Mais ce CSE initial est à distinguer du CSE des entreprises de 50 salariés et plus. En effet, dans ce dernier, les élus du personnel disposent des compétences économiques ; ce qui n’est pas le cas dans une entreprise de moins de 50 salariés. Ce manque restreint fortement les attributions des CSE de moins de 50 salariés.

Outre le traitement des réclamations individuelles des salariés, le Code du travail, notamment son article L.2312-5 confère au rang des missions du CSE, une responsabilité en matière de santé physique et mentale des travailleurs. L’entreprise va donc se joindre au CSE pour mettre sur pied une véritable politique de prévention des risques professionnels. Le comité est également chargé des activités sociales et culturelles.

Enfin, le CSE est constitué de représentants d’organisations syndicales élus au cours d’élections professionnelles pour un mandat de 4 ans. Chaque organisation syndicale doit alors être représentée. Dans son fonctionnement, il bénéficie des conseils de l’inspection du travail. En effet, l’inspecteur du travail apporte son expérience en tant que conseil au CSE.

Objectifs de la formation

Il est difficile, voire impossible pour les élus de bien remplir leur mission de représentants des salariés s’ils ne savent pas exactement à quoi cela consiste-t-il. Alors, pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés, les élus du CSE ont besoin de bases légales.

Tous les élus, représentants du personnel ont besoin d’être formés.

Ainsi, le but de la formation est de les amener à comprendre ce que la loi et les employés attendent d’eux. La formation contribue donc à les préparer à assumer leurs responsabilités dans l’intérêt de tous.

La formation CSE moins de 50 salariés consiste alors pour les élus à :

  • S’approprier les règles juridiques et leurs enjeux : les porte-paroles des salariés, la collaboration avec l’employeur, les contre-pouvoirs.
  • Maîtriser l’animation des réunions avec les représentants du personnel ou élus du comité (délégués syndicaux ou représentants syndicaux, etc.) pour construire un dialogue social fructueux.
  • Construire avec les représentants des salariés et dans le respect du droit, des pratiques synergiques.

Programme de la formation

En général, le programme des formations en la matière est subdivisé en plusieurs modules.

Les pouvoirs du CSE « 11/49 »

  • Les principes généraux sur le rôle de porte-parole des employés ;
  • Les missions en relation avec la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
  • Le recours à la négociation collective.

Les moyens de fonctionnement du CSE

  • La différence entre membres titulaires et suppléants ;
  • La mise sur pied et l’usage d’un bon de délégation ;
  • Le nombre d’élus et le crédit d’heures de délégation (nombre d’heures par mois) ;
  • La mise à disposition d’un espace pour les membres du CSE pour le suivi de leur mission ;
  • Le droit à la circulation des élus et la prise de contact avec les salariés ;
  • La documentation légale, conventionnelle et disciplinaire ;
  • Les moyens de communication accessibles sans financement.

La transmission des réclamations à l’employeur

  • La communication aux employés de leurs droits ;
  • La définition légale de la réclamation ;
  • La reformulation, le suivi du traitement des réclamations ;
  • La mise sur pied et l’utilisation du registre spécial des réclamations.

Les réunions du CSE

  • Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
  • Les réunions d’urgence et de crise ;
  • Le compte rendu des observations et des engagements de l’employeur ;
  • Les règles de confidentialité.

Les connaissances de base en matière de santé au travail

  • Les principes de prévention et obligation de sécurité de résultat ;
  • L’établissement de la différence entre les dangers et les risques ;
  • La conduite des inspections régulières en matière de sécurité ;
  • Le droit d’alerte en cas d’accident de danger grave et imminent ;
  • L’intervention en cas d’accident d’un salarié et réalisation du rapport d’enquête.

Pour conclure, n’hésitez pas à lire cet article si vous souhaitez procéder au renouvellement du CSE de votre entreprise.

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