Entrepreneur individuel, protéger votre patrimoine avec la déclaration d’insaisissabilité !

19 avril 2021

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Entrepreneur individuel, protéger votre patrimoine avec la déclaration d'insaisissabilité

Nombreux sont ceux qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. L’une des craintes récurrentes des nouveaux entrepreneurs, est celle de la mise en péril du patrimoine familial et personnel. Pourtant des solutions existent, comme la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité, qu’est ce que c’est ?

La déclaration d’insaisissabilité est apparue avec la loi du 1 août 2003 pour l’initiative économique. Son objectif est de rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu la protection à l’ensemble des biens fonciers, bâtis ou non. La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron instaure désormais une protection automatique de la résidence principale. Néanmoins, les autres biens restent soumis à une déclaration notariée afin de pouvoir bénéficier de cette protection.

Qui peut bénéficier de cette protection ?

Le Code du commerce (art L526-1 du Code du commerce) vise toute personne physique, immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Sont donc concernés les professions libérales, les exploitants agricoles, mais aussi les artisans inscrits au répertoire des métiers, les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les agents commerciaux inscrits au répertoire national consacré.

L’auto-entrepreneur bénéficie également de cette protection, même si le siège de l’entreprise est dans son local d’habitation. 

Quels biens sont susceptibles d’être protégés ?

La protection est de droit pour la résidence principale. L’importance des parts de l’entrepreneur individuel dans le bien, n’a pas d’importance. Sont également concernés tous les biens fonciers bâtis ou non, qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Dans l’hypothèse où une partie seulement du bien est affectée à l’usage professionnel, la répartition de l’utilisation doit apparaître dans un état descriptif, afin d’être protégé efficacement.

Quelles créances sont concernées ?

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, concerne uniquement les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle. Par ailleurs, la créance doit être née postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité. 

Une exception demeure en matière fiscale. En effet, en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves aux obligations fiscales, l’administration ne pourra se voir opposer l’insaisissabilité du patrimoine (art. L 526-1 du Code du Commerce).

Quelles formalités pour bénéficier de l’insaisissabilité de son patrimoine ?

À la différence de la résidence principale de l’entrepreneur individuel qui est insaisissable de droit, les autres biens fonciers ne sont couverts qu’à la condition de dresser un acte notarié.

Cet acte doit faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient de détailler pour chaque bien, si celui-ci est indivis, commun ou propre (art L526-2 du Code du Commerce). Ensuite l’acte est publié au fichier immobilier.

Attention, la dernière formalité diffère dans le cas où l’entrepreneur est soumis à une immatriculation ou non. Si l’entrepreneur est immatriculé à un registre de publicité légale professionnel, tels que le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre des métiers, il est nécessaire d’y publier également la déclaration. Si l’entrepreneur ne fait pas l’objet d’une immatriculation dans ce type de registre, il convient de publier la déclaration dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département dans laquelle est effectuée l’activité professionnelle.

En résumé :

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cette protection rend insaisissable les biens mentionnés, qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La protection concerne uniquement les créances nées dans le cadre de l’activité professionnelle, postérieurement à la déclaration. Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégé automatiquement, sans que soit nécessaire un acte notarié.

Afin de protéger au mieux votre patrimoine, et vous lancer en toute sérénité dans l’aventure entrepreneuriale, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire.

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