L’encadrement légal de la création d’une entreprise multiservice

3 août 2022

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L'encadrement légal de la création d'une entreprise multiservice

L’entreprise multiservice est une entreprise très particulière. Elle l’est du point de vue des services qu’elle offre mais aussi du point de vue de ses caractéristiques, notamment sur son chiffre d’affaires. Si vous êtes intéressés par l’entreprenariat et souhaitez proposer une large gamme de services plus ou moins variés à votre clientèle, alors l’entreprise multiservice correspond à votre projet. Alors, quel est le statut juridique adapté à cette forme d’entreprise, ses caractéristiques et les conditions de son développement.

Définition et statut juridique de l’entreprise multiservice

Qu’est-ce qu’une entreprise multiservice ?

Le terme multiservice désigne la pluralité de prestations de services que se propose d’offrir une entreprise. Une entreprise multiservice est alors une société qui propose des activités spécialisées, dans un ou plusieurs secteurs d’activités. Elle procède de la volonté de répondre à une demande de plus en plus variée.

Contre intuitivement, la pluralité de ses activités n’inclue pas une unique forme de société à envisager, mais bien différentes formes juridiques.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise multiservice ?

Il est possible de créer son entreprise multiservice sous n’importe quelle forme, mais généralement pour un créateur individuel, elle s’adapte mieux à la forme de l’entreprise unipersonnelle.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), si vous comptez créer votre entreprise multiservice en tant qu’associé unique, alors ce statut est plus adapté.

Attention à la micro-entreprise ou auto-entreprise, en effet elle est le statut juridique le plus simple à utiliser pour créer une activité. Cependant par principe vous ne pouvez exercer que 2 activités principales au sein d’une auto-entreprise, en surplus des limites en termes de plafonds de chiffre d’affaires.

Comment créer une entreprise multiservice ?

La création d’une entreprise multiservice requiert un examen préalable du statut de l’entrepreneur et des activités exercées.

Qui peut créer une entreprise multiservice ?

Tout le monde peut créer une entreprise multiservice, la loi ne restreint pas sa création à une catégorie de personnes. Toutefois, il convient de porter une attention particulière au fonctionnaire et au salarié notamment sur la question du cumul d’activités.

  • Si vous êtes fonctionnaire, et que vous souhaitez créer une entreprise privée en marge de votre fonction, vous devez vous référer aux textes qui encadrent le cumul d’activités dans votre département ministériel.
  • Si vous êtes plutôt salarié, il vous faudra vérifier que votre contrat de travail ne vous interdit pas de cumuler votre travail avec une autre activité (clause d’exclusivité ou clause de non concurrence). Il faudra surtout informer votre hiérarchie de votre projet de création d’entreprise.

Peut-on exercer tout type d’activités dans une entreprise multiservice ?

Si vous souhaitez créer une entreprise multiservice, vous devez vous intéresser aux activités éligibles et celles exclus.

Concernant les activités éligibles, l’entrepreneur multiservice peut exercer les activités libérales se rapportant aux prestations régies par les organismes sociaux tels que la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance d’assurance vieillesse), les activités commerciales concernant l’achat et la revente de marchandises et de biens et enfin les activités artisanales de conception, transformation et de réparation de produits.

Concernant les activités exclues, on peut citer les activités d’agent immobilier, les activités libérales et réglementées et enfin les activités agricoles telles que l’entretien d’espaces verts et le paysagisme.

Quelles en sont les caractéristiques ?

Si vous envisagez la création d’entreprise multiservice, il vous est important de maîtriser un certain nombre de caractéristiques liées à son fonctionnement, notamment le chiffre d’affaires, le régime social et le régime fiscal.

Quel chiffre d’affaires doit réaliser une entreprise multiservice ?

Le chiffre d’affaires détermine le volume d’activités de l’entreprise, il s’agit notamment des recettes engrangées durant une période donnée. Une entreprise mutliservice, surtout sous la forme d’auto-entreprise, doit respecter un seuil maximum de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond est déterminé par la nature des activités ou prestations offertes par la société, et varie selon les combinaisons entre différentes catégories d’activités (professions libérales, professions commerciales et artisanales).

  • Si les toutes activités proposées relèvent de la même catégorie, alors le plafond annuel retenu est celui de ladite catégorie ;
  • Si par contre, les activités relèvent de plusieurs catégories différentes, alors le plafond retenu est celui de l’activité principale.

Quels régimes fiscal et social pour une entreprise multiservice ?

L’étude du régime social se rapporte au taux des cotisations sociales et aux prestations sociales auxquelles est éligible l’entrepreneur. Concernant l’entreprise multiservice sous la forme d’auto-entreprise, le taux des charges sociales varie en fonction de l’activité principale (qui devra donc être distincte de l’activité secondaire). Au demeurant, les taux de cotisations par activité sont les suivants :

  • 12,8 % pour l’activité commerciale
  • 22 % pour l’activité libérale
  • 22 % pour la prestation de services.

Le régime fiscal détermine le type d’impôts et cotisations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise. Sous la forme de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur multiservice est soumis à l’impôt sur le revenu ou au versement libératoire, et devra également s’acquitter des CVEA (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises) et des CFE (cotisations foncières des entreprises).

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