Avec la multiplication des affaires telles que Panama Papers ou encore WikiLeaks, la loi Sapin II, entrée en vigueur le 9 décembre 2016, est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi a également rendu obligatoire la mise en place de système d’alertes au sein des entreprises. 

En effet, les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, doivent mettre en place un dispositif anticorruption au sein de leur organisation.

Il s’agit d’une obligation qui incombe à l’instance dirigeante de l’entreprise.

I/ Qu’est-ce que la corruption ?

L’article 435-1 du Code pénal définit la corruption comme « le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. »

La procédure d’alerte anticorruption permet, en interne, de signaler des comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption.

Pour définir les comportements qui seraient caractéristiques de corruption, l’entreprise doit avoir rédigé un Code de conduite et l’avoir intégré au sein du règlement intérieur. 

Au sein de ce Code de conduite devra figurer les comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption. Chaque entreprise est libre d’établir la liste de ces comportements. Mais, devront impérativement être prévu des dispositions relatives aux cadeaux et invitations, aux paiements de facilitation, au mécénat et au sponsoring.

II/ La procédure de signalement

Le signalement se fait en plusieurs étapes. 

Tout d’abord, le salarié qui constate une violation peut informer son supérieur, le responsable des ressources humaines ou encore le service de conformité. 

Ensuite, l’alerte sera analysée, une enquête sera menée. En l’absence de diligence dans un délai raisonnable (deux mois), il est possible d’adresser l’alerte au Comité éthique de l’entreprise.

Le salarié qui émet ce signalement est dénommé le « lanceur d’alerte ». Selon la loi, il s’agit d’une personne physique qui émet une alerte de manière désintéressé et de bonne foi pour des faits dont elle a personnellement connaissances et des faits d’une particulière gravité. 

III/ Quid du lanceur d’alerte ? 

La loi Sapin II vise à accroitre la protection du lanceur d’alerte. En effet, il ne peut pas faire l’objet de représailles. 

De plus, dénoncer une violation n’aura pas de conséquence sur son contrat de travail et ne lui portera pas préjudice dans un monde idéal. Dans la pratique les choses sont bien différentes comme l’atteste l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 6 mai 2021. 

Mais, bien entendu, l’alerte doit être sincère et véridique. Si cela n’est pas le cas, l’auteur de l’alerte pourra être sanctionné.

IV/ Les sanctions

Les mesures prévues par la loi Sapin II et la mise en place du dispositif anticorruption revêtent un caractère obligatoire. Les entreprises non conformes peuvent être lourdement sanctionnées. En effet, les sanctions peuvent être de plusieurs ordres : 

• l’AFA pourra adresser un avertissement à l’entreprise ou saisir la commission des sanctions pour enjoindre la société à adapter ses procédures de conformité interne dans un certain délai. 
• Une sanction pécuniaire allant jusque’à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. 
• Ordonner la publication de la décision. 

Par ailleurs, en cas de peine de programme de conformité, l’abstention de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations est puni : 

• de deux ans d’emprisonnement et de 50 000€ pour les organes ou représentants
• Pour les personnes morales, du montant de l’amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées ; 
• D’une peine complémentaire de diffusion de la décision prononcées. 

En outre, un individu coupable de corruption est passible de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.