L’article 641 du Code de procédure civile : Les délais de procédure

30 septembre 2023

L'article 641 du Code de procédure civile Les délais de procédure

Les délais sont le temps nécessaire pour remplir une formalité ou accomplir un acte de procédure. Le non-respect des délais pour réclamer ou contester un droit est sanctionné par la forclusion de l’action en justice, et peut conduire à la prescription du droit d’agir. Pour respecter un délai de procédure, il vous faut absolument connaitre sa date de départ et sa date d’expiration. On parle ici de computation. Le législateur a donc prévu à l’article 641 du Code de procédure civile, différentes règles générales de computation des délais. Il faut distinguer les règles de computation des délais en jours, en mois et en années.

Quelles sont les règles de computation des délais en jours ?

Quelques notions importantes à connaitre en matière de computation de délais

  • Computation : calcul des délais de procédure. On emploie également l’expression règles de computation pour désigner les différentes modalités de calcul des délais.
  • Dies a quo : date de départ de la computation. Le jour à partir duquel le délai commence à courir.
  • Dies ad quem : date d’expiration du délai. La date butoir, au-delà de laquelle l’acte devient forclos.
  • Forclusion : sanction qui frappe un acte de procédure non accompli dans les délais. L’acte en principe ne peut plus être accompli au-delà du délai de forclusion.
  • Prescription : sanction irrévocable qui prescrit (éteint complètement) un droit non réclamé dans les délais. On parle alors de délais de prescription de l’action en justice. Elle se distingue de la forclusion qui sanctionne seulement l’acte de procédure.
  • Délai franc : l’acte peut être accompli jusqu’au lendemain du jour de l’expiration du délai à minuit.
  • Délai non franc : l’acte peut être accompli jusqu’au jour de l’expiration du délai.

En matière de computation des délais en jours, le délai pour agir va de tel jour à tel jour.

  • Date de départ ou dies a quo :

L’article 640 du CPC dispose que le délai « a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir » ; et l’article 641 de rajouter « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. ». La date de départ du délai est donc le lendemain du jour de l’acte. C’est également le point de départ du délai de prescription.

  • Date d’expiration ou dies ad quem :

Le principe est que les délais sont francs. La détermination du jour d’expiration consistera à ajouter au point de départ du délai (quantième du jour de l’acte), un nombre de jours égal à celui du délai

  • Exemple : Un acte est délivré le 10 janvier, le délai pour le contester est de 15 jours. Le jour d’expiration sera le 26 janvier à vingt-quatre heures (article 642 al. 1er du CPC).

Il peut y avoir prorogation de délai, notamment lorsque la date d’expiration tombe un jour non ouvrable. Le délai prorogé va jusqu’au prochain jour ouvrable, conformément à l’article 642 al. 2 « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ».

Dans une jurisprudence de la Cour de cassation, le juge a admis que si l’accomplissement matériel d’un acte de procédure est impossible pour un justiciable, constaté par un huissier de justice, du fait de la fermeture du Greffe a la possibilité de le régulariser le lendemain (2e civ, 4 octobre 2001).

Bon à savoir :

Les délais de rebours sont des délais qui courent jusqu’à la réalisation d’un événement futur. Le délai pour soulever une exception de compétence court jusqu’à l’ouverture des débats au fond. Les délais de rebours sont toujours des délais francs et sont insusceptibles d’être prorogés.

Quelles sont les règles de computation des délais en mois et années ?

La computation des délais en mois

Lorsque les délais sont comptés en mois, la date de départ ne fait pas l’objet de débats, dans la mesure où, la computation commence dès le lendemain du jour de l’acte. La particularité se trouve au niveau de la date d’expiration. Trois principes régissent la computation des délais en mois :

  • Règle N° 1 :

Le législateur dispose à l’article 641 du CPC que « Lorsqu’un délai est exprimé en mois … ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. ».

Cela signifie que si un acte est délivré le 17 août, le délai pour le contester étant de 2 mois, la date d’expiration sera le 17 octobre.

  • Règle N°2 :

Lorsque le mois de la date d’expiration du délai ne dispose pas du quantième identique à celui du jour de l’acte, le délai expire le dernier jour du mois (dernier jour ouvrable). A noter que le mois qui ne dispose pas du quantième identique à celui du jour de l’acte peut être plus court.

Par exemple un acte délivré le 31 mars, et qu’il faut contester dans un mois, est contestable jusqu’au 30 avril.

  • Règle N°3 :

L’article 642 du CPC à s’applique ces circonstances également. Si le jour d’expiration tombe un jour week-end ou un jour férié, la date est prorogée jusqu’au prochain jour ouvrable.

La computation des délais en années

Les règles de computation des délais en années sont les mêmes que ceux en mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en années, il expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième du jour de l’acte qui fait courir le délai.

Exemple, en matière d’assurance, les actions sont prescrites par deux ans à compter de la date de l’événement qui y donne naissance (article L.114-1 du Code des assurances). A compter du jour de la survenance d’un sinistre un 22 mai 2021, l’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer la perception des indemnités afférentes. A cet effet, il devra adresser sa réclamation à l’assureur au plus tard le 21 mai 2023 à minuit.

Bon à savoir :

Conformément aux articles 643, 634 et 645 du CPC, les délais de droit commun sont aménagés pour permettre à tous les français d’outres mers et de l’étranger de profiter d’une justice équitable en France. Les délais sont alors prorogés d’un mois ou de 2 mois, selon les cas.

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