Une convention d’arbitrage international

16 mars 2022

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L’arbitrage international est une alternative pour les parties de régler leurs différends ailleurs que devant un tribunal. Cela se fait devant des arbitres privés. En droit international, c’est le principal mécanisme de règlement des différends. En effet, les sentences arbitrales internationales peuvent être appliquées dans tous les pays du monde de manière définitive et contraignante sans forcément passer par les règles de procédures des systèmes juridiques des pays. 

La convention d’arbitrage international entre les parties

La convention d’arbitrage international peut être conclue soit pour un litige déjà existant, soit pour un litige à naître. Pour qu’un arbitrage soit qualifié d’international, il faut l’existence d’un transfert de biens, de services ou de fonds à travers des frontières (Civ. 1re, 30 mars 2004, n°02-12.259). Cela dépend donc de la “nature de l’opération économique à l’origine du litige” (Civ. 1re, 30 juin 2016, n°15-13.755). 

L’article 1506 du Code de procédure civile prévoit, par renvoi à l’article 1447 du même code, que la convention d’arbitrage international dispose d’une autonomie à l’égard du contrat principal dans lequel elle est éventuellement introduite sauf si les parties en avaient convenues autrement. Donc la nullité du contrat ne saurait affecter la validité de la convention d’arbitrage international. Lorsque c’est la convention d’arbitrage international qui est nulle, elle est réputée non écrite et ne menace pas la validité du contrat principal.

La convention d’arbitrage international va rendre les juridictions étatiques incompétentes pour connaître du litige concerné sauf dans leurs fonctions de juge d’appui, selon l’application des dispositions de l’article 1449 du Code de procédure civile. En effet, pour constituer le tribunal arbitral, les parties de la convention d’arbitrage international doivent désigner le ou les arbitres pour le litige en cours. Selon les dispositions de l’article 1509 alinéa 1 du Code procédure civile, cela peut être fait directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédures. Dans l’hypothèse d’un désaccord, la ou les arbitres sont désignés par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou par le juge d’appui.

Les institutions d’arbitrage international

En plus de la convention d’arbitrage international conclu entre les parties, des institutions d’arbitrage international existent et fournissent des règles régissant le règlement des différends à résoudre par voie d’arbitrage. On peut retrouver celles en matière de commerce et celles en matière d’investissement.

En matière de commerce, il existe : 

  • Les règles de la Chambre de commerce internationale (“CCI”), 
  • Les règles de la Cour d’arbitrage international de Londres (“LCIA”), 
  • Les règles du Centre international pour le règlement des différends de l’American Arbitration Association (“ICDR”), 
  • Les règles du Singapore International Arbitration Center (“SIAC”),
  • Les règles du Centre d’arbitrage international de Hong Kong (“HKIAC”). 

En matière d’investissement, on retrouve : 

  • Les règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale (“CIRDI”) 
  • Les règles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (“CNUDCI”) 
  • Les règles pour les arbitrages impliquant des entreprises russes ont lieu conformément aux règles de la Chambre de commerce de Stockholm (“SCC”).

Depuis l’entrée en vigueur le 7 juin 1959 de la Convention de New-York, les sentences arbitrales sont exécutées dans la plupart des pays qui l’ont ratifié. Donc, en plus de la convention d’arbitrage international conclut entre les parties, l’arbitrage est encadré, contraignant, exécutoire.

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