Taxation minimale mondiale : l’Accord du G20, nouvelle clé de voûte d’un Big bang fiscal pour les firmes multinationales ? 

7 décembre 2021

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L’accord historique du samedi 30 octobre 2021 obtenu au G20 sur l’instauration d’une taxation minimale mondiale des firmes multinationales signe l’émergence d’un véritable : « Big bang fiscal ».

I. Une Taxation minimale mondiale : un débat sur l’équité fiscale des firmes multinationales

Le samedi 30 octobre 2021, les chefs d’États composant le G20, avec l’appuie de l’OCDE soit 136 pays, ont ouvert la voie à un accord historique sur une réforme fiscale mondiale des entreprises. L’objectif de cet accord était de procéder à l’intronisation d’une taxation minimale de 15 % sur les firmes multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Cet objectif a été atteint, et devrait être effectif à compter du 1er janvier 2023.

Cet accord est un véritable coup de massue sur l’attractivité des paradis fiscaux. Par extension, il favorisera un redressement des finances publiques des États dont ces firmes multinationales sont originaires.

L’objectif primaire déterminé par les chefs d’État et de gouvernement s’inscrit sous le signe de l’équité. Selon les mots de la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen cet accord historique permettra de mettre fin à la course au nivellement par le bas préjudiciable à la fiscalité des entreprises.

En effet, la consécration d’une taxation minimale de 15 % consiste à accorder la possibilité pour un État de taxer les bénéfices perçus par une entreprise nationale à l’étranger, qui aurait pu être imposés à un taux inférieur à 15 %. Cela permet dorénavant de tempérer un écart particulièrement important lorsque ces entreprises délocalisent leur siège social dans des paradis fiscaux.

Ce sont effectivement les G.A.F.A qui sont dans la ligne de mire du G20 et plus largement de l’OCDE. Ces derniers délocalisant leurs filiales à l’étranger dans des États où le montant de l’impôt sur la société est particulièrement bas. À l’image d’Amazon Services Europe, qui est une filiale de la firme Amazon basée au Luxembourg, lui permettant de payer la majorité de ses impôts européen dans ce pays, avec un taux d’imposition et des conditions luxembourgeoises qui lui sont plus favorables.

II. Une fragilisation des paradis fiscaux au profit d’un redressement des finances publiques internes

Cet accord innovant prend notamment pour cibles les paradis fiscaux traditionnels européens tels que la Hongrie ou l’Irlande. Par ailleurs, lors des négociations opérées sous l’égide de l’OCDE, cette dernière avait accepté d’écarter son taux minimal de 12,5 % à ses entreprises locales à condition que le taux de taxation minimale soit réellement fixé à 15 %.

Toutefois cette prise de position provoque une perte relative pour ces États ; perte qui sera tempéré par une redistribution des bénéfices de la société dans le pays où l’activité a été effective. Cette mesure va tout de même impacter l’attractivité fiscale du pays dans le cadre d’investissements futurs.

Il faut souligner que cet accord censé signer l’émergence d’un “big bang fiscal” ne fait pas l’unanimité. En effet, la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale (CIRFI) avait appelé dans une tribune parue dans « Le Monde » à renégocier l’accord trouvé par L’OCDE le 8 octobre 2021 à la veille du G20.

La critique réside dans le choix du dénominateur de 15 % pour taxer les firmes multinationales, qui était en réalité le fruit du compromis trouvé pour l’Irlande. Par ailleurs, cela avait aussi été relevé par certains États émergents à l’image du Pakistan ou du Nigeria considérant ce taux comme étant insuffisant. Ces derniers auraient préféré se baser sur un taux de 21 %, qui aurait pu générer environ plus de 200 Milliards de dollars, alors qu’un taux de 15 % permettrait d’envisager deux fois moins.

Les contestations résident également dans l’attribution de manière prioritaire des ressources supplémentaires aux pays où se trouvent les firmes multinationales. L’accord, selon eux, donnerait une grande marge de manœuvre aux pays dits « riches ».

En somme, cette réforme a pour ambition de répondre aux enjeux fiscaux de demain, notamment la numérisation croissante de l’économie mondiale dans le cadre d’un redressement globale des finances publiques internes des différents Etats.

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Par Bilel SOUIMDI

Étudiant en Master 1 de Droit fiscal des affaires à l'Université de Lille et codirecteur en charge des cliniciens au pôle Droit des affaires de la Clinique juridique de Lille.

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