Le capital-investissement est une composante importante de la vie économique et financière et une forme privée d’investissement qui s’adresse plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises « PME » non cotées en bourse. C’est pourquoi, elle est désignée sous l’appellation anglaise de « Private equity ».

I – Retour sur la définition du Private Equity 

Le Private Equity s’agit d’une activité financière réalisée par des investisseurs en capital qui consiste à effectuer une prise de participation pour une durée déterminée (allant généralement de trois « 3 » à huit « 8 » ans) dans le capital social des sociétés non cotées en bourse, en vue de réaliser, à terme, un profit sous la forme d’une plus-value.

En réalité, le mécanisme de Private Equity n’est pas si simple que ça. Pour être complet, les fonds investis dans les PME sont levés auprès d’investisseurs institutionnels, de banques, de Business Angels, le cas échéant, par des sociétés dites « de gestion » et collectés par des véhicules d’investissement. Ainsi, les fonds du capital-investissement constituent un placement financier pour les investisseurs.

D’ailleurs, l’industrie du capital-investissement est subdivisée en plusieurs catégories, selon le niveau de développement de l’entreprise objet de l’opération. On opère une distinction entre :

• Le capital-risque, destiné à financer le démarrage d’une nouvelle entreprise. Il ne prend en compte que la recherche et la phase de création de l’entreprise ;
• Le capital-développement, destiné à financer le développement de l’entreprise ;
• Le capital-transmission, destiné à accompagner la transmission ou la cession de l’entreprise. Une transmission souvent organisée selon le cas avec un effet de levier financier (« LBO ») ;
• Le capital-retournement dédié au redressement d’une entreprise en difficulté.

II – Les mécanismes juridiques de structuration de fonds 

Comme précisé précédemment, la plupart des investisseurs dans le cadre du Private Equity ont recours à des structures spécialisées qui collectent les sommes apportées. Ces structures reposent sur des entités juridiques qui soit prennent la forme d’une copropriété d’actifs (Par ex : Fonds communs de placement à risque « FCPR », Fonds communs de placement dans l’innovation « FCPI »), soit la forme d’une société par action (Société de capital-risque « SCR », Société de libre partenariat « SLP »).

Lorsque le véhicule d’investissement prend la forme d’une copropriété, les fonds levées par les investisseurs sont gérés en vertu d’un mandat par une société de gestion (société commerciale de droit commun) agrée par l’AMF. Cette gestion implique d’investir les sommes du fonds dans des PME non cotées en bourse, de suivre cette participation et de liquider la participation pour rapatrier le prix de cession (augmenté d’une plus-value) de la participation dans le fonds d’investissement. 

Lorsque le véhicule d’investissement prend la forme d’une société, l’intervention de la société de gestion n’est plus indispensable. C’est donc généralement la société d’investissement elle-même qui abrite et gère les sommes apportés par les investisseurs.

Enfin, les fonds levés sont conservés auprès d’un dépositaire, établissement distinct de la société de gestion, généralement une banque, qui a pour mission de conserver les actifs et d’établir l’inventaire des actifs du fonds/société d’investissement.

III – L’encadrement juridique des opérations du capital-investissement 

L’ouverture du capital à un fonds d’investissement nécessite un long processus de négociation et de préparation puisqu’il implique souvent des parties aux intérêts divergents. Pour la réussite de ce processus, l’investisseur financier ainsi que les associés de la société-cible font largement appel à des techniques contractuelles et sociétaires inspirées de la pratique anglo-saxonne.

Le processus entamé dans ce cadre débute normalement par des premiers contacts qui sont, dans la pratique, informels mais qui se ponctuent par la suite à travers des accords préparatoires qui ont pour but d’organiser le déroulement des négociations. 

A l’issue de ces négociations, les parties concluent un protocole d’investissement qui matérialise l’accord définitif des intéressés pour la réalisation de l’opération et qui définit les modalités exactes de celle-ci : cession/acquisition, souscription à une augmentation au capital, parfois les deux simultanément, conditions et modalités de réalisation de l’opération, etc. 

Au-delà de la négociation du protocole d’investissement, l’investisseur en capital conclue également des accords avec ses partenaires (actionnaires et dirigeants), pour régir leurs relations durant la période d’investissement. Ces accords prennent effet à compter de la réalisation effective de l’investissement, c’est-à-dire à compter du Closing et peuvent figurer soit dans les statuts de la société-cible pour compléter les dispositions déjà contenus régissant les relations entre les actionnaires, ou soit dans un contrat indépendant et distinct des statuts, conclu entre les associés en question, contrat appelé pacte d’actionnaires. Ces accords conclus visent à renforcer le caractère Intuitu personae de l’investissement en garantissant à l’investisseur une certaine maitrise des « entrées et sorties » dans le capital social de la société financée. 

Parallèlement à la négociation du pacte, il est fréquemment négocié des accords entre l’investisseur et le ou les futurs dirigeants de la société-cible. Ces accords relèvent de la pratique de Management Package qui consiste à fixer la rémunération des dirigeants ainsi que des avantages qui accompagnent la rémunération.

Cette pratique est essentielle pour le succès d’une opération de capital-investissement puisqu’elle va permettre d’attirer et motiver de bons dirigeants grâce à des mécanismes d’incitation à l’accroissement de la valeur de la société. 

En guise de conclusion, le Private Equity constitue une aide financière précieuse permettant de renforcer les fonds propres des PME. Il s’agit donc d’une solution de financement alternative et complémentaire au financement bancaire qui permet d’améliorer la croissance et la transition des entreprises innovantes notamment dans le secteur des nouvelles technologies.