Les auto-entreprises rebaptisées depuis la loi du 4 août 2008 « micro-entreprises » ont été créées par le législateur pour permettre de simplifier la gestion administrative d’entreprises individuelles. Les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non pas l’impôt sur les sociétés. Pour pouvoir obtenir et conserver les avantages, elles doivent pour autant limiter leurs activités en observant et en se basant sur le chiffre d’affaires plafonné, défini par la loi. L’auto-entrepreneur bénéfice de plusieurs avantages fiscaux qu’il conviendra de détailler. 

Les avantages fiscaux de l’auto- entreprise 

La fiscalité de l’auto-entreprise est particulière sur plusieurs points. En effet, l’auto entrepreneur bénéfice d’une franchise de TVA c’est-à-dire qu’il n’a en principe pas de TVA à facturer ou à déclarer, jusqu’à un certain plafond. Les prix facturés sont donc plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan qui eux sont soumis à la TVA (souvent avec un taux de 20%).

 Les plafonds de TVA pour 2021 sont de :

•  34 400 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) 

•  85 800 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €) 

Si vous respectez ces plafonds, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et êtes donc potentiellement plus compétitif que vos concurrents. Dans ce cas, vous ne serez pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA.

De plus, depuis 2015, les auto-entreprises ne bénéficient plus d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE pour sa première année d’imposition. Il faut en effet avoir effectué une déclaration en amont mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début de l’activité (ou dans les 3 mois suivant la création). Il ne faut également pas avoir un conjoint, partenaire de PACS ou encore des ascendants/ descendants ayant exercé une activité similaire dans les 3 années précédentes. 

Le fonctionnement de l’imposition d’une auto-entreprise 

En principe, l’auto-entrepreneur est soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) (voir Barème progressif de l’impôt sur le revenu pour 2022) après avoir profité bien évidemment d’un abattement fiscal. L’abattement forfaitaire pour les frais professionnels va varier en fonction de l’activité de l’auto-entreprise. 

Il y a plusieurs abattements forfaitaires fiscaux en matière d’auto-entreprenariat : 

• 71% pour les activités de vente et de marchandises et de fourniture de logement ;

• 50% pour les activités de prestation de service ;

• 34% pour les BNC c’est-à-dire les activités libérales (architecte, avocat…). 

Le minimum de l’abattement fiscal est de 305 euros. En cas d’activité mixte, les abattements seront calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond alors aux activités exercées, la déduction minimale est alors de 610 euros.

Attention, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que le chiffre d’affaires annuel (on entend ici hors taxes) ne dépasse pas un seuil défini par la loi : 

• 176 200 euros pour les activités commerciales ;
• 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales. 

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’imposition d’une auto-entreprise, on peut prendre l’exemple d’un contribuable qui exerce une activité de vente. Il réalise alors un chiffre d’affaires annuelle de 160 000 euros en 2019 et 190 000 euros en 2020. Le chiffre d’affaires en 2019 ne dépasse pas le seuil de 176 200 euros donc le régime de micro-BIC s’applique de manière automatique en 2020, même si le montant du chiffre d’affaires réalisé en 2020 dépasse largement le seuil. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Encore une fois, si vous dépassez le plafond, alors vous sortez du régime de la micro-entreprise. 

Le régime du micro-entrepreneur a été créé pour favoriser l’entreprenariat. Pour le lancement d’un projet, il ne fait donc aucun doute qu’il reste très avantageux fiscalement en comparaison au régime fiscal des sociétés. Pour accentuer cela, il faut également rappeler que l’auto-entrepreneur pourra choisir d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), pour lequel le taux d’imposition est le plus optimal en France.