Propriété intellectuelle et valorisation de la recherche : objectifs et moyens
Propriété intellectuelle et valorisation de la recherche : objectifs et moyens

Loin de l’univers des maisons de haute couture comme Chanel, des grandes entreprises de communication audiovisuelle ou même des cabinets d’avocat, le droit de la propriété intellectuelle occupe une place essentielle dans la valorisation de la recherche puisque les innovations qui en découlent peuvent constituer des résultats de recherche appropriables, et a fortiori, commercialisables.

Les objectifs de la valorisation de la recherche

Si le droit de la propriété intellectuelle peut être mobilisé pour défendre un monopole grâce à l’action en contrefaçon ou permettre l’exploitation d’un actif immatériel, il ne faut pas méconnaitre son utilité pour la croissance économique et le progrès scientifique. Dans son rapport d’enquête de 2020 sur les activités d’innovation de la recherche publique de 2019, le réseau Curie évalue à 180 millions d’euros le revenu total des contrats d’exploitation de PI et à 939 millions d’euros le montant total des 21 780 contrats de recherche facturés et signés en France cette année !

La valorisation de la recherche consiste à transférer les innovations issues des laboratoires publics vers le monde socio-économique. Elle répond alors à de multiples objectifs et s’inscrit pleinement dans la politique nationale de recherche et du développement technologie définie au Code de la recherche :

  • Améliorer le quotidien de particuliers ou professionnels : lancé en 2020, le projet d’application StopCovid, piloté par INRIA, permet le contact tracing de ses utilisateurs pour savoir s’ils ont côtoyé une personne positive, ce qui contribue à la « lutte citoyenne contre la propagation du virus ». Evidemment, la valorisation de la recherche concerne bien d’autres secteurs : la santé humaine (INSERM), l’alimentation, l’agriculture et l’environnement (INRAE), la défense, la sécurité, l’énergie, les sciences de l’univers (CEA) etc
  • Permettre la circulation des résultats et le développement d’une économie de la connaissance : dans le cadre de l’open innovation, les entreprises (PME ou gros industriels) ne peuvent plus se reposer uniquement sur leurs propres connaissances et compétences mais doivent au contraire privilégier le partage et la collaboration avec l’extérieur, y compris les laboratoires publics, ce qui crée un marché d’échange de PI
  • Assurer une exploitation des innovations par un transfert de technologie en accordant une issue économique aux investissements publics : ce peut être par la création de start-ups, avec à leur tête, les chercheurs du projet, ou encore la conclusion de licences auprès d’entreprises préexistantes, voire de cessions de portefeuilles d’actifs
  • Créer une visibilité et une image publique forte pour l’entité : communiquer sur sa capacité d’innovation renforce l’image de marque, à travers des actions de marketing notamment 

Les moyens de la valorisation de la recherche 

La valorisation de la recherche nécessite un ensemble de moyens et d’acteurs, aussi bien de droit public que de droit privé, français ou étrangers, d’où des partenariats variés.

Avant même la conclusion de cessions ou licences d’exploitation, le droit de la propriété intellectuelle intervient en amont dans les contrats de recherche, à l’instar des contrats de collaboration ou accords de consortium. Ils encadrent la recherche qui va être menée (ou qui l’a déjà été) et déterminent un certain nombre de règles de gouvernance et de répartition des droits sur la propriété intellectuelle présente ou future s’agissant d’un thème ou d’une étude. Seront souvent négociés l’utilisation des connaissances antérieures, la répartition des résultats de recherche et leur copropriété si de la PI est mobilisable, la prise en charge des frais de procédure de dépôt et d’obtention d’un titre de PI, les règles de gouvernance du contrat et du projet, la confidentialité des échanges ou encore la publication des résultats.

Ces questions sont au cœur de l’économie du contrat et du métier de juriste PI, qui doit défendre la politique scientifique de son employeur (établissement public de recherche, entreprise, SATT) et utiliser ses connaissances en droit des contrats, droit international privé, procédure civile, droit de la concurrence et bien sûr, en propriété intellectuelle et/ou données personnelles. Dans le cadre de leur thèse, des chercheurs-doctorants pourront aussi être mobilisés en raison de leur expertise et renforcer les moyens humains et intellectuels de l’équipe scientifique.

Les universités, au-delà de leur mission d’enseignement, ont également une mission de recherche qui font d’elles des acteurs centraux de la valorisation de la recherche aux côtés d’autres établissements publics comme le CNRS ou INRIA. Cependant, en principe, de nombreux établissements publics, notamment les universités mais aussi d’autres organismes comme l’INSERM, ne peuvent pas exploiter directement leur innovation (brevet, logiciel, savoir-faire, marque). C’est pourquoi elles créent des filiales de valorisation chargées d’assurer l’exploitation de leurs innovations par la conclusion de licences notamment et donc des revenus d’exploitation. L’Université Grenoble Alpes a donc créé sa propre filiale Floralis, l’INSERM s’est doté d’une filiale nommée INSERM Transfert.

De plus, les laboratoires publics sont dépourvus d’une personnalité juridique et sont donc sous la tutelle d’un ou plusieurs établissements publics. Ils peuvent alors constituer des Unités Mixtes de Recherches (UMR) : le Laboratoire des Matériaux et du Génie Physique (LMGP) est par exemple sous la tutelle du CNRS, de l’Université Grenoble Alpes et de Grenoble INP qui ont chacun leurs droits respectifs sur la PI engendrée par les chercheurs.

Ensuite, la valorisation de la recherche ayant un coût important, des financements nationaux et européens existent pour faciliter l’innovation. Dans le cadre du programme de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union européenne pour 2014-2020 intitulé « Horizon 2020 », un budget de 79 milliards d’euros est dédié aux travaux des acteurs publics ou privés de la recherche. Dans un tel cadre, la Commission européenne ne finance que lorsqu’un accord de consortium est signé, d’où l’importance de ce dernier. Elle a d’ailleurs élaboré plusieurs modèles d’accords de consortium. 

Enfin, à côté de moyens financiers et humains, il existe 13 sociétés accélératrices du transfert de technologies (SATT) de droit privé mais sous contrôle public. Elles jouent un rôle d’intermédiaire entre les acteurs publics et les entreprises et financent la maturation de la technologie avec l’espoir d’un retour sur investissement. Elles aident le chercheur à changer de posture pour adopter une dynamique entrepreneuriale en créant une start-up, comme le privilégie Linksium, la SATT de la région grenobloise, mais aussi en proposant des prestations de services de valorisation, comme la gestion d’un portefeuilles de brevets ou encore la formation à la PI auprès d’un personnel.

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