Présentation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

novembre 04, 2021
Présentation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Une étude de l’INSEE publiée en 2019 établissait le taux de chômage des personnes en situation de handicap à 16%, soit deux fois plus élevé que la moyenne nationale. L’étude montre également qu’ils occupent, proportionnellement aux moyennes nationales, plus de postes moins qualifiés. Il existe différentes mesures qui permettent de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées, parmi elles il y a « l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés » créée par la loi de 1987, dite « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ». Cette obligation a été plus récemment réformée par la loi de 2018.

I/ Définition du travailleur handicapé

Dès lors qu’un employeur privé dépasse le seuil d’au moins 20 salariés il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sont également concernés par l’obligation les établissements publics industriels et commerciaux (C. trav., art. L. 5212-1). Les critères de détermination de l’effectif et du franchissement du seuil sont déterminés par l’article L. 120-1 du Code de la sécurité sociale. Il faut cependant préciser que pour les entreprises à établissements multiples, l’appréciation de l’obligation s’apprécient au niveau de l’entreprise.

Ainsi, cette obligation impose aux employeurs concernés de compter parmi leur effectif total 6% de travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-2). Pour ce faire, l’information doit être intégrée dans la déclaration social nominative (C. trav., art. L. 5212-5 ; CSS, art. L. 133-5-3).

II/ Champ d’application de l’obligation

Dès lors qu’un employeur privé dépasse le seuil d’au moins 20 salariés il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sont également concernés par l’obligation les établissements publics industriels et commerciaux (C. trav., art. L. 5212-1). Les critères de détermination de l’effectif et du franchissement du seuil sont déterminés par l’article L. 120-1 du Code de la sécurité sociale. Il faut cependant préciser que pour les entreprises à établissements multiples, l’appréciation de l’obligation s’apprécient au niveau de l’entreprise.

Ainsi, cette obligation impose aux employeurs concernés de compter parmi leur effectif total 6% de travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-2). Pour ce faire, l’information doit être intégrée dans la déclaration social nominative (C. trav., art. L. 5212-5 ; CSS, art. L. 133-5-3).

III/ Salariés concernées par l’obligation

Pour satisfaire à son obligation, l’employeur peut embaucher des travailleurs handicapés directement, ou mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs. Mais il peut également accueillir des stagiaires ou des personnes handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel.

L’article L. 5212-8 du Code du travail permet également à l’employeur de remplir son obligation en mettant en place un accord collectif de mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Enfin, dans l’éventualité où il n’emploie pas le nombre de personne qu’il devrait l’employeur doit verser une contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. Il faut noter que si l’employeur ne fait pas de déclaration dans la DSN, il est considéré comme ne satisfaisant pas à ses obligations et doit donc verser la contribution (C. trav., art. L. 5212-5).

L’employeur peut superposer chacune des modalités présentées ci-dessus.

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Par Mohammed BOUJANA

Juriste en Droit du Travail

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