L’obligation de formation d’un référent harcèlement sexuel au sein du CSE

25 février 2023

L'obligation de formation d'un référent harcèlement sexuel au sein du CSE

Les entreprises de plus de 11 salariés doivent nommer un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de leur CSE. Ce personnel est chargé d’encadrer et d’informer les salariés sur les sujets du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, d’accompagner les témoins et victimes de ces agissements. Cette formation obligatoire est donc d’une importance capitale pour l’environnement de travail.

Qu’est-ce qu’un référent harcèlement CSE ?

Le référent harcèlement CSE ou référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du Comité Social et Économique agit pour le compte de ce dernier. Ce personnel intervient dans une logique de prévention contre les violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail, contre le harcèlement moral ou sexuel, contre les agissements à connotation sexuelle. Il est désigné par le Comité Social et Economique conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail.

Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste est une mesure pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Il poursuit trois missions selon la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Tout d’abord, il est chargé d’orienter les salariés en cas de besoin ;
  • Ensuite il les informe sur les droits et obligations en matière de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral au travail ;
  • Et enfin, il apporte une aide et un accompagnement aux victimes de harcèlement et de violences sexuelles.

Au-delà de ces missions, il peut aussi mener des campagnes de sensibilisation auprès des salariés. A noter que le harcèlement peut également survenir en milieu scolaire, on parle alors de harcèlement scolaire. Les cas de harcèlement peuvent ainsi être répétés.

Toute employée ayant été victime de harcèlement, cyber-harcèlement  ou toute autre forme de harcèlement, ayant été harcelée ou s’étant retrouvée dans une situation de harcèlement psychologique, doit le rapporter au référent harcèlement du CSE. Si le délit de harcèlement est prouvé, l’agresseur encourt des sanctions. Il peut alors s’agir de plusieurs milliers d’euros d’amende, et la sanction peut aller jusqu’à l’emprisonnement. L’auteur du harcèlement ou harceleur peut être un supérieur hiérarchique, collègue, etc.

Pourquoi faire une formation obligatoire référent harcèlement CSE

La formation harcèlement du CSE permet de donner au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes les capacités d’identifier les situations caractéristiques du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise, de sensibiliser, d’accompagner et d’orienter les salariés de l’entreprise sur ces points. C’est donc une formation qui doit être encouragée pour justement décourager les caractères déviants des natures au sein de l’entreprise.

Se former en référent harcèlement du CSE permet également de maitriser les textes ou le cadre réglementaire et légal pour la lutte contre le harcèlement sexuel. Elle permet de comprendre les conséquences et implications sur la santé des salariés et sur l’environnement de travail.

La formation donne aux référents les moyens de comprendre leurs missions, d’évaluer les risques de harcèlement sexuel et sexisme, et de mettre en place les procédures permettant de signaler de tels agissements.

Cette formation est fondée sur les articles L.4212-1 et L.2312-9 du Code du travail, qui respectivement obligent l’employeur à assurer la sécurité et la protection de la santé mentale et physique des travailleurs, et donnent la possibilité aux CSE et référents de proposer des actions pour prévenir le harcèlement sexuel.

Objectif pédagogique et cibles de la formation

Cette formation qui s’inscrit dans la continuité de la formation SSCT agréée des membres du CSE poursuit plusieurs objectifs. Au sortir de la formation, les référents harcèlement doivent être capable de :

  • Appréhender le cadre juridique du harcèlement sexuel ;
  • Décrire les missions du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
  • Mettre en œuvre les dispositifs et les outils de prévention des risques ;
  • Définir le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et identifier les situations caractéristiques ;
  • Expliquer les répercutions psychologiques du harcèlement sexuel.

Sont concernés par la formation obligatoire référent harcèlement CSE, les personnes ci-après :

  • Référents harcèlement sexuel (entreprises d’au moins 250 salariés) ;
  • Référents harcèlement sexuel nommé par le CSE parmi ses membres ;
  • Dirigeants, services RH et sécurité.

Programme de la formation

Obligation de désigner un référent harcèlement sexuel et agissement sexistes

  • Obligation pour le CSE dans les entreprise de 11 salariés et plus) ;
  • Obligation d’un second référent pour l’employeur dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Notion de harcèlement sexuel

  • Définition du harcèlement sexuel, selon le Code du travail et le Code pénal ;
  • Identification les comportements assimilables au harcèlement ;
  • Evaluation des conséquences du harcèlement sexuel et ou des comportements sexistes sur les victimes.

Missions du référent harcèlement sexuel

  • Missions du référent désigné par le CSE parmi ses membres ;
  • Missions du référent désigné par l’employeur.

Principales actions possibles

  • Actions préventives : sensibilisation du personnel ;
  • Actions curatives : entretiens avec les harceleurs et les victimes ;
  • Actions d’urgence : recours au droit d’alerte ;
  • Formalisation d’un plan d’action annuel.

Conduite d’entretiens et d’enquêtes

  • Conduite d’un entretien avec une victime et des témoins ;
  • Conduite d’un entretien avec une personne accusée ;
  • Conduite d’une enquête et présentation des résultats.

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