L’utilisation d’une carte de paiement en cryptomonnaies Bitpanda entraîne-t-elle une déclaration aux impôts ?

12 décembre 2021

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La carte de paiement Bitpanda permet de payer en cryptomonnaies ou en actions dans tous les lieux où les paiements par carte Visa sont acceptés sur simple présentation de la carte. Connectée à votre compte Bitpanda, elle facilite le paiement à l’aide d’actifs. Toutefois, il s’agit d’opérations qui ne sont pas sans conséquences fiscales. 

La légalité des cartes de paiement en cryptomonnaies

Recul de la monnaie fiduciaire. Depuis quelques années, on a déjà assisté au net recul de la monnaie fiduciaire, à savoir les pièces et les billets de banque dont la valeur est fixée par la confiance que leur accordent les utilisateurs. Ce recul s’est opéré au profit des paiements par carte bancaire. Le nombre d’opérations réalisées avec des cartes bancaires est passé de 7,8 milliards d’opérations en 2021 à 12,4 milliards en 2019 en France. 

Apparition des cryptomonnaies. De nos jours, on voit apparaître de nouvelles monnaies numériques, aussi connus sous le nom de cryptomonnaies (bitcoin, Ethereum, Ripple, Litecoin).  

Cadre légal actuel. Les cryptomonnaies sont pour le moment faiblement encadrées par la loi, notamment à cause de leur récente apparition. C’est la loi Pacte de 2019 qui a offert un cadre juridique à ce qu’elle qualifie de “jeton numérique”.

Cartes de paiement en cryptomonnaies. Les titulaires de ces jetons sont confrontés à un problème majeur. En effet, ils ne sont pas acceptés par tout le monde comme moyen de paiement. Une partie de la population accorde une valeur à ces cryptomonnaies. On a donc vu apparaître des moyens de paiement novateurs qui donnent la possibilité de payer à l’aide d’actifs en les convertissant au préalable en euros pour permettre d’utiliser partout ses actifs numériques.

Les risques liés aux cryptomonnaies. L’Europe souhaite mettre en place le plus rapidement possible une réglementation claire autour de ces monnaies numériques afin d’éviter un affaiblissement de la valeur de l’euro. Toutefois, Il est quand même à noter que, pour le moment, l’euro reste un élément indispensable pour l’utilisation de ces monnaies numériques. 

Il est donc possible de voir apparaître un cadre plus restrictif pour les cryptomonnaies et les moyens de paiement (comme les cartes Bitdanda), mais il n’est pas possible d’en être certain. Cependant, certains pays ont complètement interdit l’utilisation et les échanges autour des cryptomonnaies : c’est notamment le cas de la Chine.

La fiscalité liée aux opérations de paiement

Le fonctionnement. Les nouvelles cartes permettent donc de « payer » avec n’importe quel actif tant qu’on le possède. Même si ces cartes sont essentiellement utilisées pour payer à l’aide des cryptomonnaies (ex.: Bitcoin, Ethereum), il est également possible de payer en actions (ex.: Tesla, Apple, Netflix)

Néanmoins, l’opération de paiement à l’aide d’une carte Bitpanda, qui est réalisée de manière quasiment instantanée, cache en réalité plusieurs étapes. 

Alors, que se passe-t-il lorsque vous réalisez un paiement à l’aide d’une carte Bitpanda ?

  1. Un de vos actifs est sélectionné pour effectuer le « paiement » ;
  2. pour obtenir la somme nécessaire, l’application calcule le nombre d’actifs qu’elle doit vendre pour obtenir la somme nécessaire au paiement en fonction du cours actuel de l’actif ;
  3. la somme convertie en euros sera transférée vers le bénéficiaire comme à l’aide d’une carte de paiement classique. 

Fiscalité. Que se passe-t-il d’un point de vue fiscal ? En réalité, une étape pose soucis au niveau de la fiscalité. C’est le moment de la revente de l’actif. À cet instant, il faut, en principe déclarer et payer une plus-value sur titre

Exemple. Vous achetez votre nouvel iPhone à l’aide de votre carte Bitpanda. Vous vous apercevez que vous possédez 1200€ en Bitcoin alors que vous en aviez acheté pour 200€ en n-1. Vous décidez donc de payer avec cet actif. À ce moment, l’actif est vendu pour 1200€ pour vous permettre de transférer cette somme à la boutique.

La plus-value passe alors du statut de plus-value latente à plus-value réalisée puisqu’un mouvement s’est opéré sur votre compte et que vous avez récupéré la somme de 1200€.

Pour calculer ma plus-value, je réalise donc un calcul simple. Je soustrais mon prix d’achat au prix de vente. La plus-value réalisée est donc de 1200 (prix de vente) – 200 (prix d’achat) = 1000€. En principe, je dois donc déclarer cette somme.

En principe, le régime d’imposition des plus-values des particuliers est celui du PFU (prélèvement forfaitaire unique). Le montant imposable subira ainsi l’IR au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel il faut ajouter 17,2 % de contributions sociales, soit un taux global de 30 %. 

En cas d’option au barème de l’IR, la base imposable peut être diminuée d’un abattement de 40 % (sous conditions), des éventuels frais exposés pour leur acquisition. Ce montant sera imposé au barème de l’IR avec les autres revenus du foyer fiscal et il conviendra d’y ajouter les contributions sociales (17,2 %).

Perspectives. Si ce n’est pas le cas pour le moment, on peut imaginer une loi qui obligerait les organismes qui fournissent ce genre de cartes à effectuer une transmission automatique des données de paiement à l’administration fiscale. Dans ce cas, chaque plus-value serait déclarée au moment de la transaction puis imposée à 30% excluant la possibilité de ne pas déclarer ce genre d’opération.

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Par Romain WIMS

Co-fondateur de UseYourLaw. Entrepreneur | Finances personnelles | investissement. Ex-employé de banque et fiscaliste.

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