Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

+10
février 28, 2021
La-loi-de-finances-pour-2021-quelles-mesures-pour-les-particuliers

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures impactant la fiscalité des particuliers et des entreprises. Cette année, les nouveautés entrant en application au 1er janvier sont essentiellement consacrées à la relance de l’activité économique. La loi de Finances de cette année 2021 aborde des éléments nouveaux, dont des apports sur la fiscalité de l’immobilier des particuliers (I), la reconduction du bonus écologique (II) et la revalorisation du SMIC (III).

I. Les apports de la loi de finances sur la la fiscalité de l’immobilier des particuliers

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

Les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation en 2021 bénéficient d’une diminution progressive de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à son extinction définitive prévue en 2023.

À compter de 2021, l’adaptation des prélèvements mensuels sera la suivante : les 20 % des contribuables continuant de payer la taxe d’habitation en 2021 et étant mensualisés, peuvent adapter leurs prélèvements mensuels pour 2021 avant le 15 décembre. Cela permet ainsi de bénéficier dès le mois de janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe cette même année. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’établir l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.

Comment adapter les mensualités ?

  • Il faut se rendre dans : espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». 
  •  Choisir le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».
  •  Indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de la contribution à l’audiovisuel public (car même si le contribuable est exonéré du paiement de la taxe d’habitation, il peut être redevable de la contribution à l’audiovisuel public), soit 138 € (ou 88 € pour les départements d’Outre-mer).

La taxe d’habitation sera supprimée pour l’ensemble des contribuables en 2023. 

Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Cela a pour objectif le soutien de la rénovation énergétique des logements. 

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) (ANAH) « Habiter mieux agilité ». Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, le dispositif a été renforcé depuis le 1er octobre 2020.

Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif soutient en particulier les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

MaPrimeRénov’ est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le  logement de l’état de passoire thermique – étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

Simplification des modalités de versement des aides au logement

À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ».Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base des ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 .

Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus.

II. Reconduction du bonus écologique

Afin de répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. Ce bonus est maintenu en 2021.

Le « bonus » est une prime pour l’achat d’une voiture, qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. L’information sur les émissions CO2 se trouve sur l’étiquette énergie du véhicule.

Dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif de bonus écologique a été renforcé jusqu’au 30 juin 2021. Outre l’augmentation du montant de la prime, les véhicules hybrides rechargeables (VHR) y sont notamment éligibles sous certaines conditions ainsi que les véhicules électriques d’occasion depuis le 9 décembre 2020.

Qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
  • acheter un véhicule ou le louer soit avec option d’achat, soit pour une durée d’au moins 2 ans.
  • Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle.

Depuis le 9 décembre 2020, il est possible de bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

On peut ajouter à cela la création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Le propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale, peut à compter de 2021, bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge.

III. La revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé de 0,99 % pour atteindre 10,25 € par heure (contre 10,15 € par heure depuis le 1er janvier 2020), soit 1554,58 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Enfin, à titre de conclusion, le législateur a mis en place une réduction du coût du ticket restaurant universitaire CROUS, pour lutter contre la précarité étudiante. Cette mesure notamment due à la crise de la covid-19, vise l’ensemble des étudiants, boursiers et non boursiers payeront désormais 1€ au lieu des 3.30€ habituels.

Remerciez le redacteur :

+10

Par Assia BOUSFIHA

Etudiante en Droit. Diplôme Universitaire Fiscalité et Comptabilité. Diplôme d'établissement - Business Contract Law - Harvard University, E.U. Diplôme d'établissement - Intellectual Property Law and Policy - University of Pennsylvania, E.U. Thème d'articles : Droit Fiscal

Articles associés

Restez informé