Loi Badinter : Comment sont indemnisées les victimes d’accident de la route ?

septembre 30, 2021
Loi Badinter : Comment sont indemnisées les victimes d’accident de la route ?

Dans les années 80, les accidents de voitures s’accentuent, ils sont de plus en plus graves et pourtant, l’indemnisation des victimes reste complexe, perçue par certains comme injuste. 

Sous l’impulsion de Robert Badinter, la loi Badinter est adoptée le 5 juillet 1985 la loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

I- La responsabilité civile « classique »

La responsabilité civile repose sur l’existence d’un fait juridique et non d’un acte juridique. Par conséquent elle n’est pas (toujours) le résultat d’une volonté actée (ex : contrat, assignation, …), mais elle est la conséquence subie d’un événement, d’une situation (ex : bousculer une personne dans le métro, …).

En droit, la mise en oeuvre de la responsabilité civile répond de l’existence de trois principes directeurs : 

  • Une faute ;
  • Un préjudice ; 
  • Un lien de causalité  

Sans faute, sans préjudice et sans lien de causalité, pas de responsabilité civile. 

Cette logique tripartite de la responsabilité civile classique n’est pas totalement retrouvée dans la loi Badinter du 5 juillet 1985. 

II- La spécificité de la loi Badinter réside dans l’indemnisation

La loi Badinter crée un régime spécial de responsabilité avec des règles spécifiques s’appliquant à des situations particulières, celles des accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur autres que les chemins de fer et tramways circulant sur des voies propres (article 1er). 

L’objectif poursuivi par la loi est de permettre une indemnisation quasi-systématique des victimes sans rechercher une faute. C’est un droit. Ce sont des situations tellement graves que l’indemnisation doit être simplifiée. Cela s’explique également sur l’obligation d’assurance qui pèse sur les conducteurs, de fait le cout de l’indemnisation sera supportée par l’assureur. 

Elle a donc une logique beaucoup plus proche d’un système d’indemnisation que d’un système de responsabilité classique impliquant une faute.

En effet, c’est l’implication qui importe. La victime doit « simplement » prouver qu’un véhicule terrestre motorisé (VTM) était impliqué dans l’accident. 

III- Application de la loi Badinter 

Pour savoir quelle règle s’applique à votre situation, il convient de distinguer selon que le dommage est matériel ou corporel et selon que la victime est ou non conductrice : 

  • Je suis victime d’un dommage corporel et conducteur/trice, quelle règle s’applique à moi ?  

La réparation du préjudice corporel est possible. Cependant, la réparation peut être limitée voir exclue en cas de faute du conducteur (article 4). 

  • Je suis victime d’un dommage corporel mais non conducteur/trice, quelle règle s’applique à moi ?

Les règles sont plus favorables aux victimes non conductrices. 

En effet, la réparation du préjudice corporel est quasi-systématique puisque la faute de la victime n’empêche pas la réparation totale. 

Seule la faute inexcusable pourra limiter la réparation (très difficile à qualifier) (article 3).

Par la même, est toujours indemnisée la victime d’un dommage corporel âgée de moins de 16 ans ou plus de 70 ou si elle a une incapacité de 80% au moins. 

  • Je suis victime d’un dommage matériel, quelle règle s’applique à moi (conducteur ou non) ?

Que la victime soit conductrice ou non, la faute réduira ou anéantira la réparation du dommage matériel. 

Conclusion :

En outre, la loi Badinter permet une meilleure indemnisation des victimes d’accident de la route. Elle s’explique par l’obligation pour les conducteurs d’être assurés. Cette responsabilité civile répond à des logiques propres aux situations particulières des accidents de la route. 

 

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