Les prélèvements sociaux de l’auto-entreprise
Les prélèvements sociaux de l'auto-entreprise

L’auto-entreprise est un régime avantageux sous bien des aspects. Mais, si l’imposition sur le revenu est relativement faible notamment en cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux restent importants ! Il ne faut donc pas les négliger, ni oublier qu’il est possible de les optimiser. 

Les prélèvements sociaux de l’auto-entreprise 

Bien que les auto-entrepreneurs disposent d’un régime simplifié (et plus faiblement imposé), ils n’en sont pas pour autant exonérés de charges sociales. En effet, la quasi-totalité des charges des entreprises « classiques » lui sont imputables. A ce titre, il sera redevable notamment de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS), cotisations retraites, cotisations santé ainsi que des contributions de solidarité. 

En revanche, la micro-entreprise bénéficie du régime micro-social. 

Le micro-entrepreneur devra également s’affilier, selon la nature de son activité, à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) ou à l’une des caisses sociales dépendantes du Régime Social des Indépendants (RSI). 

Le prélèvement sur les cotisations sociales est assez simple, il pourra être mensuel ou trimestriel suivant l’option exercée lors de la création de l’auto-entreprise (l’option est valable pour les prélèvements sociaux ainsi que pour l’impôt sur le revenu). Son montant sera fixé, tout comme pour l’IR, en fonction du chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entrepreneur. Ce CA sera imposé selon un taux qui variera en fonction de la nature de l’activité des microentreprises (de nouveau de la même manière que pour l’IR). 

Les cotisations seront de : 

• 12,9% pour les activités de ventes de marchandises relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; 

• 22,2% pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ; 

• 22,3% pour les prestations de services artisanales relevant des BIC. 

Enfin, il est important de noter qu’en cas d’option pour le versement libératoire de la part de l’auto-entrepreneur, l’imposition sur le revenu sera effectuée directement par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et au sein du même système déclaratif. En effet, les taux de (1% BIC ventes de marchandises, 1.7% BIC prestations de services, 2.2% BNC prestations de services et 2.3% activités libérales) seront ajoutés et payés avec les prélèvements sociaux, de manière simultanée et sans passer par l’administration fiscale. 

Les dispositifs d’exonérations de l’auto-entreprise

Face à ces taux de prélèvements sociaux relativement importants, un dispositif d’exonération a été mis en place. Ce dispositif appelé, ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) permet une exonération partielle voir totale des cotisations sociales

Cette exonération permettra un allégement conséquent des cotisations durant l’ensemble de la première année d’activité des micro-entrepreneurs

L’exonération sera totale sur les revenus inférieurs à 30.852€, avec une exonération sur : 

  •   l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  •   les prestations familiales,
  •   l’assurance vieillesse de base.

Cela correspond globalement à une exonération de 11% des cotisations sociales. 

En revanche, les contributions relatives au risque accident du travail, au fonds national d’aide au logement, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle continue, au versement transport et surtout à la CSG/CRDS ne sont pas exonérées.

Puis, l’exonération sera partielle entre 30.852€ et 41.136€, elle se réalisera sur les cotisations précitées. Le calcul des cotisations et contributions sociales et très simple, l’entrepreneur profitera d’une exonération de 50% des allocations normalement dues. 

Pour bénéficier de l’ACRE vous devrez remplir l’une des conditions suivantes : 

  •   Être demandeur d’emploi indemnisé ; 
  •   Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; 
  •   Bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active ; 
  •   Avoir entre 18 ans et 25 ans révolus 
  •   Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  •   Avoir conclu un Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ;  
  •   Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville ; 
  •   Bénéficier de la PreParE (Prestation Partagée d’Education de l’enfant) 
  •   Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social. 

Attention néanmoins, cette option pour l’ACRE n’est pas temporellement illimitée. En effet, l’auto-entrepreneur ne pourra l’exercer qu’au plus tard 45 jours après le dépôt de son dossier de création d’entreprise. Pour effectuer la demande, il suffit d’envoyer le formulaire ACRE ainsi que la pièce justificative vous permettant de remplir l’une des conditions susmentionnés (une notice est fournie en page 2 du formulaire ACRE). 

Pour terminer, il faut noter que l’obtention de l’ACRE vous permettra également de disposer d’autres dispositifs comme l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Un dispositif qui permet de récupérer 45% de l’ensemble de vos allocations chômages (ARE) auprès de Pôle Emploi. Une somme plus importante qui pourra vous être utile pour votre projet entrepreneurial. Toutefois, le versement s’effectuera en deux fois, un premier virement dès l’obtention de l’ARCE et un deuxième 6 mois plus tard, en cas de poursuite de votre auto-entreprise. 

En conclusion, même pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale, l’auto-entreprise vous permettra d’être imposé totalement à 13,2% lors de votre première année d’exercice, un taux presque imbattable en France.

rédigé par Paul FAUCOMPREZ

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