Les différents types de contrats

11 décembre 2021

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Les différents types de contrats

La première classification est celle qui distingue les contrats nommés et innomés. Les contrats nommés sont ceux qui connaissent un régime déterminé par la loi. Ils sont régis par un certain nombre de règles qui sont soit impératives soit supplétives. Les contrats innomés sont ceux qui ne sont régis par aucune autre règle que celles du droit commun des contrats. 

Les contrats innommés 

Le contrat innomé est uniquement régi par les règles du droit commun des contrats. Toutefois, les contrats innommés peuvent devenir des contrats nommés. C’est notamment le cas lorsqu’un contrat innommé prend une certaine importance. Dans ce cas, le législateur peut décider de créer un ensemble de règles nouvelles applicables à ce type de contrat. À ce moment, il devient alors un contrat nommé

La distinction entre contrats nommés et innomés n’est plus si importante de nos jours. Elle l’a été en droit romain puisque seuls les contrats nommés pouvaient faire l’objet d’une action en justice. La distinction perd de sa portée puisque ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

Les contrats nommés 

Les contrats nommés sont ceux qui connaissent un régime déterminé par la loi comme le contrat de prêt, de dépôt, de bail ou encore de vente. Ils sont régis par un certain nombre de règles impératives ou supplétives.

On en distingue plusieurs types. 

La différence entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral

Le contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les parties s’obligent réciproquement (ex.: vente). Il met une obligation à la charge de chacun des co-contractants. En ce qui concerne le contrat unilatéral, il crée une obligation à la charge d’une seule partie (ex.: donation).

Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral sont tous les deux des contrats car ils procèdent d’un accord de deux volontés ou plus, peu importe qu’il y ait une réciprocité des engagements. 

La différence entre le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux 

Le contrat à titre gratuit est un contrat dans lequel une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie (ex.: donation). 

Le contrat est à titre onéreux lorsque chaque co-contractant reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’il procure. 

La différence entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire 

Le contrat commutatif est un contrat dans lequel chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. 

Le contrat est aléatoire lorsqu’un évènement incertain (aléa) affecte la valeur d’un avantage que le contrat confère.

La différence entre le contrat consensuel, solennel et réel 

Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul échange des consentements. Il est à noter que l’accord des volontés suffit à créer le contrat. En effet, dans sa forme la plus classique, un écrit n’est donc pas exigé pour sa validité

Toutefois, la loi peut imposer certaines formalités pour que le contrat soit valablement formé, on parle alors de contrat solennel (ex.: la donation doit être constatée par acte notarié pour être valide). 

Enfin, le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.

La différence entre le contrat de gré à gré et d’adhésion 

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociables entre les parties. 

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

La différence entre le contrat-cadre et le contrat d’application 

Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.

Ensuite, des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. 

Il s’agit de contrats que l’on rencontre dans les relations d’affaires. En effet, il est fréquent que les parties décident de commencer par conclure un contrat qui encadre les modalités de leurs relations futures (contrat-cadre). Il est ensuite suivi par des contrats d’application qui visent des opérations plus spécifiques.

La différence entre le contrat à exécution instantanée et à exécution successive 

Le critère de la distinction entre contrat à exécution instantanée et à exécution successive réside dans les modalités d’exécution des prestations.

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique (ex. : vente payée au comptant).

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (ex. : le bail) 

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Par Romain WIMS

Co-fondateur de UseYourLaw. Entrepreneur | Finances personnelles | investissement. Ex-employé de banque et fiscaliste.

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