Les contrats des auto-entrepreneurs
Les contrats des auto-entrepreneurs

Pour un auto-entrepreneur, la mise en place de contrats pour gérer ses relations n’est en principe pas nécessaire. Cependant, de nombreux auto-entrepreneurs se retrouvent, après avoir exécuté leurs prestations, face à des factures impayées. Ainsi, anticiper ces situations par l’encadrement contractuel peut être opportun, afin de définir précisément les obligations et responsabilités de chacun, avant d’entreprendre votre mission. 

Les clauses fondamentales

Comme pour tout contrat, le contrat des auto-entrepreneurs se doit de contenir certaines clauses obligatoires. 

Tout d’abord, l’objet du contrat doit être précisément fixé. C’est lui qui explicitera la mission que vous devez effectuer. Il est d’ailleurs possible d’effectuer au sein des mentions fixant l’objet, un renvoi vers une annexe au contrat. Cela peut être intéressant notamment en cas de mission évolutive, où l’objet du contrat pourrait évoluer postérieurement à la signature du contrat. 

Ensuite, le prix doit lui aussi être fixé. Il se doit par principe d’être fixé définitivement au sein du contrat. Néanmoins, une nouvelle fois, il est tout à fait possible de prévoir une annexe pour fixer le prix propre à chaque mission. Il peut aussi être opportun d’anticiper en prévoyant directement les modalités de paiement et d’éventuels recouvrement. 

En outre, les modalités du déroulement de la prestation ou plus largement du travail doivent être fixées. En effet, ce sont ces modalités qui permettront également de garantir l’indépendant du micro-entrepreneur et donc la distinction entre sa situation et celle d’un salarié. 

Enfin, la résiliation voire la rupture du contrat doivent être prévues en amont. A ce titre, les modalités de ces deux éventualités doivent être évoquées ainsi que les éventuelles procédures à suivre en cas de litige. 

La nécessité d’indépendance entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise

Une grande partie des litiges soulevés par les administrations françaises, portant sur les prestations d’un auto-entrepreneur, repose sur l’indépendance de l’entrepreneur

En effet, il est important de rappeler qu’un micro-entrepreneur reste avant toute chose un indépendant. Les relations d’affaires et les contrats dans lesquels vous engagerez votre travail se doivent obligatoirement de respecter ce statut d’indépendant. 

Le lien de subordination propre au contrat de travail est donc la re-qualification dont il faut vous protéger. Doivent par exemple être évité les missions, horaires ou modalités obligatoires. Par exemple, il vous faudra privilégier un paiement à la mission et non à l’heure. Bien qu’elles puissent être ajustées en fonction de votre client, il faut bien comprendre que c’est la relation dans son ensemble qui se doit d’être vu comme indépendante. 

Dans votre contrat, en cas de doute, il vous est conseillé de favoriser les formules génériques et d’éviter les détails qui pourraient vous nuire mais également porter préjudice à votre client. Dans cette optique, la pratique des annexes et de leurs rédactions ultérieures et souvent conseillée.

A défaut, le juge pourra re-qualifier la situation en un contrat de travail et donc en salariat déguisé. L’entreprise sera alors considérée comme votre employeur et vous comme son salarié. Or, cela entrainera un réajustement de toutes les impositions et cotisations sociales afférentes audit contrat de travail. Cette situation portera ainsi un préjudice énorme à votre client, qui pourrait même se voir obligé de vous verser une indemnité de licenciement. Par conséquent, bien qu’elle porte moins de préjudice direct à l’auto-entrepreneur, cela pourrait nuire à l’image de son travail et au développement de sa clientèle future. 

Pensez donc à prendre le temps de rédiger votre contrat de prestation, afin de vous protéger mais aussi de protéger votre client.

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rédigé par UseYourLaw

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