Le règlement des conflits : le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne

10 avril 2021

Nombre de lecture :

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante basée à Lausanne. Ce tribunal a pour but de résoudre des conflits survenus dans le domaine du sport par la médiation ou l’arbitrage. En effet, ce Tribunal est habilité à prendre des décisions contraignantes en matière sportive afin de trancher des litiges internationaux. Cependant il n’est habilité que s’il existe entre les parties au litige une convention d’arbitrage en sa faveur, c’est-à-dire un contrat prévoyant qu’en cas de litige le Tribunal Arbitral du Sport est compétent pour juger de l’affaire.

Ainsi, si cette convention existe, plusieurs types de litiges peuvent être soumis au TAS. Ceux-ci seront réglés soit par voie d’arbitrage, soit par voie de médiation.

Les litiges de nature commerciale ou disciplinaire

D’une part, les litiges de nature commerciale sont des litiges portant sur l’exécution de contrats c’est-à-dire de contrats dans le domaine du sponsoring, de la vente de droits de télévision, de l’organisation de manifestations sportives, de transferts de joueurs ou de relations entre divers acteurs du sport (sportifs, entraineurs, agents ou clubs). 

Les litiges de nature commerciale comprennent aussi ceux portant sur les questions de responsabilité civile comme l’accident d’un athlète lors d’une compétition sportive. 

D’autre part, les litiges de nature disciplinaire sont des litiges relatifs au dopage et plus largement à des cas disciplinaires variés tels que des actes de brutalité sur un terrain ou des injures envers le corps arbitral. 

Ainsi, si le litige est de nature commerciale ou disciplinaire et oppose des parties ayant une convention d’arbitrage en sa faveur, le Tribunal Arbitral du Sport peut le régler. 

Les trois actions du Tribunal Arbitral du Sport : l’arbitrage ordinaire, l’arbitrage d’appel ou la médiation 

Le Tribunal Arbitral du Sport dispose de 3 missions ayant pour but de régler les différents conflits liés à la pratique du sport et ses à-côtés.

Il doit trancher les litiges qui lui sont soumis par la voie de l’arbitrage ordinaire, trancher les litiges qui lui sont soumis par la voie de la procédure arbitrale d’appel et enfin trancher les litiges qui lui sont soumis par la voie de la médiation.

D’une part, l’arbitrage ordinaire et l ’arbitrage d’appel est prévu par l’article R27 du Code de règlement de procédure du TAS qui dispose que l’arbitrage par le TAS : « peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel) ». 

Cela signifie que le Tribunal Arbitral du Sport peut connaître directement des litiges issus de l’exécution ou de la non-exécution d’un contrat ou encore des litiges liés à des cas disciplinaires dans sa procédure d’arbitrage ordinaire. Mais il peut également arbitrer des conflits nés de toutes les décisions potentiellement rendues par des organismes sportifs officiels, par sa voie de procédure arbitrale d’appel. 

D’autre part la médiation est prévue à l’article premier du Règlement de médiation du Tribunal Arbitral du Sport. Il dispose que « la médiation du TAS est une procédure non contraignante et informelle, fondée sur une convention de médiation, dans laquelle chaque partie prend l’engagement de chercher en toute bonne foi à négocier avec l’autre partie dans le but de résoudre un litige de nature sportive. Les parties sont assistées par un(e) médiateur/-trice du TAS dans leurs négociations ».

De plus, la médiation n’est prévue, sauf exception, que pour la résolution des litiges contractuels et non pas pour les litiges relatifs à des affaires disciplinaires. Néanmoins, bien que moins contraignante, la médiation n’est possible que lorsque les parties au conflit veulent s’entendre.

Cependant, puisque le Tribunal Arbitral du Sport ne peut s’« auto-saisir » des litiges, il convient d’adresser une requête à ce dernier si les parties souhaitent bénéficier d’un arbitrage ou d’une médiation pour leur conflit.

La requête d’arbitrage ou de médiation

Afin de bénéficier de l’arbitrage ou de la médiation du Tribunal arbitral du sport, il est nécessaire d’adresser une requête au Greffe de ce Tribunal. Néanmoins, cette requête doit contenir un certain nombre d’éléments qui varie en fonction que la requête soit une requête d’arbitrage ordinaire, une requête d’arbitrage d’appel ou une requête de médiation. 

La requête d’arbitrage ordinaire est prévue par l’article R.38 du Code de règlement de procédure du Tribunal arbitral du sport. Cet article prévoit que la requête adressée au greffe du tribunal doit contenir : 

  • Le nom et l’adresse complète de la partie défenderesse ;
  • Une brève description des faits et moyens de droit, y compris une description des questions soumises au TAS en vue d’une solution ;
  • Ses prétentions ;
  • La copie du contrat contenant la convention d’arbitrage ;
  • Toutes les indications utiles concernant le nombre et le choix du ou des arbitres ; 

La requête d’arbitrage en appel est prévue par l’article R48 du Code de règlement de procédure du Tribunal Arbitral du Sport. Cet article prévoit que la requête adressée au greffe du tribunal doit contenir :

  • Le nom et l’adresse complète de la partie intimée ;
  • Une copie de la décision attaquée ;
  • Les prétentions de la partie appelante ;
  • La désignation de l’arbitre choisi par la partie appelante sur la liste des arbitres du TAS ;
  • Une copie des dispositions statutaires ou réglementaires ou de la convention particulière prévoyant l’appel au TAS.

Enfin, la requête de médiation est prévue par l’article 4 du règlement de médiation du Tribunal arbitral du sport. Cet article prévoit que la requête adressée au greffe du tribunal doit contenir « l’identité des parties et de leurs représentants (nom, adresse, adresse email, téléphone et fax), une copie de la convention de médiation et une brève description du litige ».

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par Nicolas GUMEZ

Étudiant en Master de Droit public à l'Université d'Artois

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

L’exclusion d’événements internationaux sportifs de la Russie

L’exclusion d’événements internationaux sportifs de la Russie

En plein cœur du conflit Ukraino-Russe, certains Etats d’Europe viennent en aide militairement à l’Ukraine, des discussions d’ordre diplomatique sont en cours afin d’obtenir un cessez le feu. Dans cette optique, beaucoup d’instances et d'États européens prennent des...

Paris truqués dans l’esport : la fête est finie ?

Paris truqués dans l’esport : la fête est finie ?

Avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 2,96 milliards d’euros pour 2022 (Étude du PIPAME « Analyse du marché et perspectives pour le secteur de l'esport »), l’industrie de l’esport connait actuellement une croissance exponentielle. Cette popularité nouvelle a été...