Le projet ACCIS
Le projet ACCIS

L’Union européenne (UE) n’est compétente qu’en matière de fiscalité indirecte. En effet, elle a notamment agi par l’établissement d’une union douanière en 1968 avec la mise en place d’un tarif douanier commun au sein du territoire européen ainsi que l’harmonisation du taux de TVA.

Par déduction, l’UE n’est pas compétente en matière de fiscalité directe, que ce soit au terme de la fiscalité personnelle ou bien de la fiscalité des entreprises. En effet, la fiscalité directe relève de la compétence exclusive des États membres en vertu de leur souveraineté nationale.

Force est de constater qu’une barrière semble vouloir être franchie par l’UE. En 2001, la Commission évoque dans cette communication la nécessité de doter les entreprises d’une base consolidée d’imposition pour leurs activités menées à l’échelle européenne. Le projet ACCIS prend forme. L’objectif est lié à l’établissement d’une base d’imposition commune consolidée pour les sociétés opérant dans l’UE, susceptible de trouver l’appui technique des normes IFRS.

PROJET DE 2011

Le projet ACCIS, relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été présenté une première fois à la Commission européenne le 16 mars 2011. À cette occasion, le projet ACCIS se présentait comme un régime optionnel. Le projet avait pour objectif de fournir aux États membres un système entièrement nouveau pour l’imposition des multinationales, qui permettra à l’UE d’offrir un environnement plus favorable aux entreprises tout en supprimant les principaux canaux de transfert de bénéfices.

LES OBJECTIFS DU PROJET DE 2011

Le projet ACCIS de 2011 poursuivait trois objectifs principaux.

Améliorer l’environnement des entreprises dans le marché unique

Le projet a donc pour but d’alléger les formalités administratives et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises au sein du marché unique. Il vise à créer un système européen unifié qui simplifie le calcul des revenus imposables des entreprises et permettra aussi la mise en place d’un “guichet unique” pour déclarer tout revenu perçu d’activités dans l’UE.

De plus, le projet ACCIS prend intégralement en compte les activités transfrontalières des entreprises au sein du marché unique : c’est le régime de la consolidation. Ce régime permettra aux entreprises de compenser les profits dans un État membre (EM) contre les pertes dans un autre. Un système particulièrement important pour les PME ou les start-up.

Enfin, le projet ACCIS offrira aux entreprises une sécurité juridique et permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières en offrant un système unique, stable et transparent d’impôt sur les sociétés dans l’UE.

Combattre l’évasion fiscale

Étant donné que le projet ACCIS sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l’UE, les sociétés ayant une capacité de planification fiscale importante se retrouveront dans l’impossibilité d’éviter l’imposition.

Le projet ACCIS, via le système de guichet unique, permettra d’éliminer les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les rescrits fiscaux dissimulés, failles exploitées par les fraudeurs. En effet, certains EM ont permis à de grandes entreprises, par le biais de rescrits fiscaux (tax ruling), de centraliser leurs bénéfices imposables chez eux et ainsi de se soustraire à une grande partie de l’impôt sur les sociétés dans les autres pays européens.

Soutenir la croissance, l’emploi et l’investissement dans l’Union Européenne

Les estimations formulées par la Commission européenne indiquaient que le projet ACCIS permettrait de relever l’investissement dans l’UE de 3,4% et la croissance jusqu’à 1,2%. Cela encouragerait l’activité et les investissements, en offrant aux entreprises des règles solides et prévisibles, des conditions justes et équitables, et une réduction des coûts et de l’administration. Les dépenses de R&D seront soutenues grâce à une déduction majorée. Cela jouerait un rôle important pour stimuler la croissance.

Le projet ACCIS permettrait enfin de résoudre le biais fiscal en faveur de la dette en récompensant le financement par fonds propres, dans le but de soutenir une union forte des marchés des capitaux et une stabilité financière de l’UE.

LES MANQUEMENTS DU PROJET DE 2011

Comme nous l’avons vu, les réformes proposées par ce projet sont conséquentes. La proposition de 2011 s’est révélée trop ambitieuse pour parvenir à un accord unanime des EM, nécessaire à l’adoption d’un tel projet. Cependant, les avantages qu’apporterait le projet ACCIS à ces États et aux entreprises au sein de l’UE ont été largement reconnus. 

Principal sujet à débat du projet de 2011 : la consolidation. Une possibilité très rapidement envisagée serait donc de l’écarter pour accélérer la mise en place des autres points du projet de 2011. La consolidation est l’élément qui permettrait d’établir une véritable limite à l’évasion fiscale.

Le projet ACCIS, depuis sa formulation en 2011, tarde toutefois à se concrétiser. L’initiative n’a en effet été relancée qu’en 2015, suite au scandale LuxLeaks, révélé en novembre 2014, mettant en évidence les accords passés entre de nombreuses multinationales et certains EM de l’Union européenne, dont le Luxembourg, afin de limiter considérablement le montant de leur imposition. De plus, les révélations relatives aux scandales des Panama Papers (2016) et des Paradise Papers (2017) n’ont fait que renforcer le regain d’intérêt pour l’ACCIS. Alors, en octobre 2016, la Commission européenne relance officiellement le projet ACCIS.

PROJET DE 2016

En octobre 2016, la Commission a relancé le projet ACCIS, dans le but de rendre l’imposition des sociétés au sein de l’UE plus équitable, plus compétitive et favorisant la croissance pour aider les entreprises qui exercent des activités transfrontalières. Cela participe à la réduction des coûts et des formalités administratives et au soutient de l’innovation tout en maintenant son objectif d’éviter l’évasion fiscale.

La proposition de 2016 n’innove pas fondamentalement, sauf sur un point : elle dissocie les deux piliers de la proposition de 2011. En effet, les EM ayant du mal à s’accorder sur le mécanisme de consolidation prévu dans ce projet, la Commission a choisi de reporter à une seconde étape l’adoption de règles en matière de consolidation pour favoriser l’harmonisation.

LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR L’ASSIETTE COMMUNE

Le projet ACCIS a pour but une harmonisation quasi complète des règles applicables aux groupes, alors que la directive « ATAD » laisse ouvertes certaines options aux EM dans le mécanisme de transposition.

De façon plus générale, les directives adoptées (ATAD) ou proposées (ACCIS) renouvellent assez profondément les relations entre directives et droit interne puisque jusqu’ici le législateur national pouvait se montrer plus favorable aux contribuables que ne le prévoit la directive. En effet, la directive ATAD interdit au législateur interne d’être plus généreux à l’endroit des contribuables, pour introduire un standard minimum de lutte contre l’évasion fiscale. Le projet ACCIS tente de limiter au maximum les marges de manœuvre du législateur interne en vue d’aboutir à une harmonisation quasi totale des règles d’assiettes de l’IS. Le projet ACCIS de 2016 poursuit également trois objectifs.

Obligatoire pour les grandes sociétés multinationales

Le projet ACCIS initial n’était qu’optionnel pour les sociétés et groupes de sociétés. Avec le nouveau projet, les grands groupes seront dans l’obligation de respecter les règles promues par le projet ACCIS afin de couvrir les entités qui ont la plus grande capacité de planification fiscale. Les groupes concernés sont ceux dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. 

Incitation à l’investissement dans la R&D

Dans sa nouvelle version, le projet ACCIS inclut des mesures incitatives : une nouvelle déduction majorée pour les entreprises qui investissent dans la R&D. Il s’agit tout d’abord pour la Commission de soutenir les activités de recherche et développement, principaux moteurs de la croissance. Les start-up pourront procéder à des déductions encore plus importantes qui constituent une source majeure de création d’emplois et contribueront à dynamiser les marchés et à les rendre plus compétitifs.

Encourager un financement stable

Le projet ACCIS devrait offrir aux entreprises des avantages pour le financement par fonds propres qui sont similaires à ceux actuellement disponibles pour le financement par endettement. Ce projet souhaite remédier aux distorsions actuelles en matière d’imposition, qui favorisent l’endettement et permettent aux entreprises de déduire uniquement les intérêts sur leurs emprunts, liés aux fonds propres. Pour la Commission, ces distorsions en faveur de l’endettement faussent les décisions de financement, rendent les entreprises plus vulnérables à la faillite et compromettent la stabilité de l’économie dans son ensemble.

LES AMBITIONS D’AVENIR

L’adoption du projet ACCIS par les États est complexe, car le projet touche à un élément incontournable de souveraineté et certains pays sont réticents à y renoncer. C’est particulièrement le cas des États où l’imposition des sociétés est la plus faible. Obtenir l’unanimité ne sera donc pas chose aisée.

Pour ce faire, plusieurs hypothèses sont avancées, il aurait été envisageable de passer par l’activation de l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais celui-ci nécessite également l’unanimité. Par ailleurs, recourir à une coopération renforcée est également une piste évoquée en cas de blocage de certaines capitaux. Enfin, certains responsables politiques, comme l’écologiste Eva Joly, proposent de considérer l’ACCIS comme un sujet de concurrence et non pas de fiscalité, car il s’agit d’un domaine où les décisions ne se prennent pas à l’unanimité mais à la majorité.

De plus, la volonté de certains pays, à commencer par la France, de constituer une taxe spécifique à l’activité des entreprises du numérique et spécifiquement des GAFA pourrait venir concurrencer le projet d’ACCIS. Une proposition de taxe réservée aux entreprises du numérique a ainsi été présentée le 21 mars 2018 par la Commission européenne.

LE PROJET ACCIS AUJOURD’HUI

En juin 2021, la Commission a finalement abandonné le projet ACCIS avec l’annonce de son retrait. Cependant, elle a fait une nouvelle proposition de directive BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation).

Politiquement, le projet ACCIS avait suscité le rejet de certains pays d’où le blocage récurrent. Avec le projet BEFIT, l’idée générale est affinée et retravaillée. Ce projet aurait pour objectif de s’y substituer avec un nouveau système plus cohérent, concentré sur la facilitation des démarches des entreprises et l’incitation aux investissements responsables. Il abandonne les questions de lutte contre la fraude fiscale à des organismes de plus grande ampleur, comme l’OCDE avec le plan GloBE.

Le principal problème est évidemment la légitimité d’un tel projet à un “petit niveau” qu’est l’UE, quand la question de l’évasion fiscale devrait être réglée à plus grande ampleur. On constate d’ailleurs que cet aspect a totalement été abandonné par le projet de 2016, ainsi que par le nouveau projet BEFIT. On peut se demander si l’idée d’un “guichet unique” ne pourrait pas lui aussi germer à un niveau mondial.

En outre, un compromis paraissait possible grâce au revirement des États-Unis, ouverts à un tel projet après l’avoir bloqué pendant des années. En avril 2021, la nouvelle administration Biden a relancé les négociations avec une proposition d’impôt mondial sur les multinationales. Un projet qui irait au-delà des seules entreprises du numérique pour viser les 100 sociétés les plus puissantes au monde, non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays, mais des activités – et des bénéfices – qu’elles y réalisent. On pourrait donc penser que ce serait plus intéressant qu’un tel projet soit davantage mis en avant.

Malgré tous ces efforts fournis, l’UE se heurte à la fameuse règle de l’unanimité. En effet, pour que le projet ACCIS soit adopté, tous les EM à l’unanimité doivent l’approuver. Force est de constater que ce n’est toujours pas le cas avec le refus permanent de l’Irlande. Toutefois, au regard de l’actualité récente (acceptation de l’Irlande au taux mondial d’imposition de 15%), un espoir renaît. Mais on peut se poser la question de savoir si le nouveau projet BEFIP aura un réel impact ou si ce dernier aura la même destinée que le projet ACCIS.

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