Le juge administratif

28 mai 2024

Le juge administratif

En France, il est de principe que les juges de droit commun ne sont pas compétents pour connaitre des litiges impliquant d’administration. Ces litiges relèvent de la compétence exclusive d’un magistrat exceptionnel, le juge administratif. Un magistrat dont le rôle est de veiller à la conformité de l’action publique à l’égard de sa mission d’intérêt général. Retrouvez dans cet article, le statut du juge administratif ses missions, et enfin comment devenir juge administratif ?

Quel est le statut du juge administratif ?

Le juge administratif est le juge de l’administration. Il symbolise la séparation juridictionnelle entre les tribunaux de droit commun, chargés de connaître des litiges de droit commun, et les tribunaux administratifs, chargés de connaître des litiges mettant en cause l’administration. Cette configuration est issue de l’ancien régime.

Aujourd’hui, la loi du 6 janvier 1986 consacre l’inamovibilité des membres des tribunaux et cours administratives d’appel dans l’exercice de leurs missions.

Dans une décision du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel a consacré les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La haute juridiction a élevé au rang constitutionnel l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative.

L’indépendance de la juridiction administrative désigne le fait que le juge administratif ne peut voir ses pouvoirs empiétés ni par le gouvernement ni par le parlement. Elle est renforcée par le fait que la gestion matérielle du corps est désormais de la compétence du vice-président du Conseil d’État, et non de celle du ministère de l’intérieur.

Le corps de la justice administrative est composé de différents personnels, à savoir :

  • Les conseillers ;
  • Les premiers conseillers ;
  • Le président ;
  • Les membres du Conseil d’État.

Quelles sont les missions de juge administratif ?

La mission principale du juge administratif est de dire le droit, protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, et défendre l’intérêt général. Deux missions essentielles sont propres aux magistrats de l’ordre administratif :

Les missions juridictionnelles

Ces missions se rapportent à la mission principale du juge administratif, qui consiste à traiter tous les litiges opposant un particulier à l’administration. Dans ce cadre, le juge peut annuler une décision d’une autorité administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par exemple, il peut s’agir d’une décision administrative de refus d’octroi de permis de construire.

Le juge administratif peut également agir dans le cadre d’un recours dit de pleine juridiction ou de plein contentieux. Ici, la demande ne consiste pas en une annulation d’une décision administrative, mais plutôt, par exemple, en une demande d’indemnisation pour dommages causés par l’action de l’administration ou en une contestation d’élections locales.

Les missions de conseil et d’avis

Les juridictions administratives (tribunaux et cours) peuvent être sollicitées pour des avis sur les questions qui leur sont posées par l’administration. Par ailleurs, chaque magistrat administratif, à titre individuel, peut se voir confier des missions administratives telles que la présidence d’une commission ou encore être membre d’un jury.

Les procédures devant les juridictions administratives sont toutes essentiellement écrites. Dans le cadre du jugement des affaires, les parties au procès échangent des mémoires entre elles et les transmettent aux juges administratifs.

Comment devenir juge administratif ?

L’accès à la profession de juge administratif s’acquiert par trois voies principales :

Le recrutement par concours

Les juges administratifs sont généralement recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA. Toutefois, en raison de l’importance du contentieux administratif, le nombre de conseillers issus de l’ENA s’est révélé limité. Un concours spécifique a donc été créé, ouvert à toute personne justifiant des mêmes conditions requises pour présenter le concours de l’ENA.

La nomination au tour extérieur

Les personnes ayant acquis une expérience professionnelle significative dans certaines fonctions peuvent se voir nommer à la fonction de juge administratif. Pour le recrutement de deux membres du corps parmi les anciens élèves de l’ENA, il faut une nomination au grade de conseiller d’un fonctionnaire justifiant d’une expérience d’au moins dix ans dans un corps de niveau équivalent ou un peu inférieur. La sélection des candidats est opérée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le recrutement par la voie du détachement

Cette voie permet à des fonctionnaires de niveau équivalent d’exercer les fonctions de juge administratif durant une période déterminée. Il peut s’agir de maîtres de conférence ou de magistrats de l’ordre judiciaire, entre autres.

La sélection des candidats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est également opérée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le détachement est prévu pour une durée de deux ans, renouvelable. Le fonctionnaire ou magistrat détaché peut, à sa demande, intégrer de manière permanente le corps du personnel de la juridiction administrative.

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