Avocat spécialisé en droit des étrangers

5 juin 2024

Qu’est-ce que l’obligation de se faire représenter ?

La France accueille aujourd’hui de plus en plus de migrants, venant de différents coins du monde. La présence de migrants en France est encadrée, notamment pour ce qui est de leur entrée et de leur résidence en France. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe les conditions selon lesquelles un étranger pourrait se retrouver en France. La régularisation de la situation d’un étranger conformément au CESEDA est du ressort de l’avocat spécialisé en droit des étrangers. Qu’est-ce qu’un avocat en droit des étrangers ? Quels sont son rôle et ses missions ?

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des étrangers ?

L’avocat en droit des étrangers est un professionnel du droit qui suivi une formation d’avocat.

L’avocat en droit des étrangers

L’avocat en droit des étrangers est un professionnel spécialisé sur les questions relatives à l’entrée, au séjour, et à la sortie des étrangers sur le territoire français (droit d’asile, droit de séjour, expulsion, rapatriement, etc.). Le spécialiste du droit des étrangers se réfère aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour accompagner les étrangers qui le sollicitent.

Les avocats spécialisés en droit des étrangers assurent aussi bien le conseil que la défense des étrangers en France, c’est-à-dire des personnes n’ayant pas la nationalité française.

La formation de l’avocat en droit des étrangers

L’avocat en droit des étrangers suit une formation d’avocat classique. Après un cursus universitaire de 4 ou 5 ans, et l’obtention d’un Master 1 ou Master 2 en droit, l’étudiant doit réussir un concours d’entrée à une École d’Avocat (EDA) ou un Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). La formation dure 18 mois et est sanctionnée par un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Titulaire d’un CAPA, l’apprenti-avocat peut passer l’examen du barreau, prêter serment, et opter pour une spécialisation, telle qu’avocat en droit de la fonction publique, en droit de l’urbanisme, etc. Pour exercer spécifiquement en tant qu’avocat spécialisé en droit des étrangers, l’apprenti-avocat doit effectuer un stage rémunéré d’une durée de 2 ans dans un cabinet spécialisé en droit des étrangers. Il pourra ensuite prêter serment et exercer en tant qu’avocat à la Cour.

Quels sont le rôle et la compétence de l’avocat en droit des étrangers ?

L’avocat en droit des étrangers joue un rôle important et bénéficie de compétence élargies.

Le rôle de l’avocat en droit des étrangers

Le rôle de l’avocat en droit des étrangers est d’accompagner les étrangers dans la régularisation de leur situation sur le territoire français. Pour cela, il assure la défense de son client et le représente devant toutes les juridictions, telles que le tribunal administratif, le tribunal de grande instance ou encore la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, l’avocat en droit des étrangers assure le conseil dans toutes les démarches administratives à suivre, notamment pour l’obtention d’un titre de séjour ou de l’acceptation de leur demande de naturalisation par l’administration. L’avocat est également compétent pour accompagner un étranger dans le cadre de la contestation d’une décision administrative.

La compétence de l’avocat en droit des étrangers

L’avocat spécialisé en droit des étrangers doit posséder un large éventail de compétences, car le droit des étrangers est fortement influencé par d’autres branches du droit, notamment le droit public et le droit administratif. Il est également bénéfique qu’il ait une bonne maîtrise de disciplines telles que le droit des sociétés, droit des affaires, droit de la famille, droit du travail, droit social, droit immobilier, et droit commercial. L’avocat doit avoir une bonne maîtrise des procédures devant les juridictions telles que les tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État, et Cour nationale du droit d’asile.

Les avocats spécialisés en droit des étrangers doivent se tenir informés des dernières modifications du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), afin d’avoir une bonne connaissance des changements récents, tels que :

  • Le délai de rétention pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), passé de 2 à 5 jours ;
  • La durée de rétention maximale, désormais de 32 jours contre 45 jours auparavant ;
  • La réduction du coût global de la délivrance du premier titre de séjour.

Quelles sont les missions de l’avocat en droit des étrangers ?

L’avocat spécialiste en droit des étrangers a deux types de missions, à savoir ;

  • Le conseil
  • La défense

Les missions de conseil

La mission de conseil de l’avocat est centrée sur plusieurs aspects cruciaux :

  • L’obtention du titre de séjour, incluant la carte de résident, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour retraité, ou le Document de circulation pour les étrangers (DCEM) ;
  • L’obtention de la nationalité française, à travers des processus tels que la naturalisation, le mariage, ou la réintégration des enfants ;
  • L’application des différents coûts accessibles, tels que les prestations sociales, les droits fondamentaux et les libertés publiques ;
  • La régularisation d’une situation personnelle, médicale ou de travail ;
  • Le regroupement familial ;
  • La modification de statut.

Les missions de défense

La mission de défense de l’avocat spécialisé en droit des étrangers est centrée sur les affaires se rapportant à :

  • L’expulsion du territoire national ;
  • L’obligation de quitter le territoire français ;
  • Le refus de titre de séjour ;
  • Le refus de renouvellement de titre de séjour ;
  • La rétention administrative ;
  • L’interdiction de territoire ;
  • Les problèmes relatifs au travail au noir et aux papiers d’identité.

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