Le Contrôleur des impôts

29 mai 2024

Le contrôle Urssaf auto-entrepreneur

Tous les citoyens doivent équitablement contribuer aux charges de l’Etat. Et il est du devoir de celui-de s’en rassurer, à travers le contrôle de vos déclarations d’impôts. Cette tâche est dévolue à un fonctionnaire particulier, le contrôleur des impôts. Sur ce, qu’est-ce qu’un contrôleur des impôts ? Quelles sont ses missions, sa formation, son salaire et ses perspectives d’évolution de carrière. Dans cet article nous vous disons tout sur la fonction de contrôleur des impôts.

Qu’est-ce qu’un contrôleur d’impôts ?

Le contrôleur des finances publiques, anciennement appelé contrôleur des impôts, est un fonctionnaire de catégorie B rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), elle-même relevant du ministère de l’Économie et de la Fonction Publique. Ce fonctionnaire participe au recouvrement et au contrôle des impôts et taxes, ainsi qu’à l’exécution du budget de l’État et des collectivités locales.

Le terme “contrôleur des impôts” ne désigne donc pas exactement un métier spécifique, mais plutôt un cadre d’emplois dans la fonction publique. Bien que le vocable de contrôleur des impôts soit aujourd’hui généralisé, ce fonctionnaire n’est pas uniquement affecté au Trésor Public. Ses missions ne se limitent pas non plus au contrôle fiscal. Le contrôleur des finances publiques conseille également les collectivités, pilote la politique immobilière de l’État, et peut intervenir auprès de structures à compétence nationale telles que la Direction Générale des Impôts (DGI), les Brigades de recherche et de contrôle, les Centres des impôts, les Recettes des finances, ou le Service de conservation des hypothèques, ou locale (collectivités territoriales, préfectures, professionnels, particuliers). La fonction de contrôleur des finances publiques est une fonction à dominance comptable, financière et budgétaire.

Quelles sont les missions d’un contrôleur d’impôts ?

Le contrôleur des finances publiques peut exercer diverses missions, qui peuvent être réparties en deux grandes catégories de métiers :

  1. Les métiers de la fiscalité :
  • Ces métiers se rapportent à la fiscalité des entreprises et des particuliers, englobant le contrôle, le conseil, le contentieux, et le recouvrement.
  1. Les métiers de la gestion publique :
  • Ces fonctions incluent les expertises conseil, ainsi que l’exécution du budget de l’État et des collectivités territoriales.

Dans la pratique quotidienne, le contrôleur des impôts peut accueillir des particuliers aux guichets des Centres des finances publiques, procéder au contrôle fiscal d’une entreprise directement dans les locaux de celle-ci, ou encore fournir du conseil de gestion auprès d’un établissement public.

Les missions précises du contrôleur des finances publiques sont détaillées dans le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques. Selon ce décret, le contrôleur des finances publiques :

  • Participe aux différentes opérations d’assiette, de recouvrement et de contrôle des finances publiques (impôts et taxes) de toute nature ;
  • Intervient dans la réalisation des opérations financières, comptables et budgétaires de l’État, des établissements publics, et des collectivités territoriales ;
  • Prend part aux opérations de recherche et programmation, en exerçant notamment le droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises ;
  • Réalise, sous l’autorité des inspecteurs des finances publiques, des contrôles sur pièces des dossiers et des contrôles sur place ;
  • Assume des missions de support informatiques.

Ainsi, le rôle du contrôleur des finances publiques est crucial dans le bon fonctionnement et la régulation des finances publiques à divers niveaux administratifs et opérationnels.

Quelle formation, salaire, et évolution pour un contrôleur d’impôts ?

Pour devenir contrôleur des impôts, il est nécessaire de réussir un concours de la fonction publique, organisé chaque année par le ministère des finances publiques. Ce concours, très sélectif, ouvre la voie à un poste de fonctionnaire de catégorie B. Pour être éligible au concours, les candidats doivent remplir plusieurs critères :

  1. Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne (certains postes peuvent être réservés aux seuls lauréats de nationalité française).
  2. Jouir de l’intégralité de leurs droits civiques et ne pas être frappé d’incompatibilité pour exercer la profession de contrôleur des impôts.
  3. Avoir accompli le service national (Journée Défense et Citoyenneté, Journée d’Appel de Préparation à la Défense, ou service militaire).

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent. Le concours interne est accessible aux fonctionnaires ayant au moins 4 ans d’expérience de service. Quant au concours spécial, il est destiné aux agents techniques des finances publiques justifiant d’au moins 7 ans et 6 mois de service public.

Les lauréats du concours sont ensuite formés à l’École Nationale des Finances Publiques (ENFiP).

En ce qui concerne le salaire, le contrôleur des finances publiques perçoit un salaire de base en fonction de son grade et de son échelon. Ce salaire varie généralement de 1607 à 2750 € hors primes. Les primes sont calculées en fonction de la situation personnelle du contrôleur des impôts et de son lieu d’affectation.

En ce qui concerne l’évolution de carrière, le contrôleur des impôts a la possibilité de progresser vers le poste d’inspecteur des finances publiques. Cette évolution lui offre des responsabilités et des perspectives de rémunération supplémentaires.

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