Le contrat de travail international

30 mars 2022

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Le contrat de travail international

Plus d’un million de français sont installés à l’étranger et souvent c’est la motivation professionnelle qui les poussent à partir. En effet, travailler à l’international attire beaucoup le public. Le contrat de travail international vient donc régir la relation entre les deux parties. Le contrat de travail international, c’est un contrat conclu dans un pays et exécuté dans un autre. Il existe plusieurs formes de contrats de travail (I) auxquels une loi va s’appliquer (II) ainsi que le tribunal compétent (III). La loi applicable et le tribunal compétent peut être choisi par les parties dans le contrat mais si ce n’est pas le cas, la loi dispose des règles applicables.

I- Les différentes formes d’un contrat de travail international.

→ Le détachement 

C’est le cas où le salarié a déjà un poste dans une société sur le territoire français et est envoyé à l’étranger pour une durée limitée, toujours au compte de l’employeur français. De ce fait, le lien de subordination demeure. Le salarié va également continuer à bénéficier de la sécurité sociale française ainsi que sa famille. Souvent le détachement s’effectue par une lettre de mission ou par un avenant dans le contrat de travail du salarié. Le contrat de travail international est celui que le salarié avait signé avec son employeur au début.

→ La mise à disposition internationale

Cela correspond au cas où le salarié est mis à disposition  comme main d’œuvre à une société du même groupe. Un contrat est conclu entre les 2 sociétés et un nouveau contrat de travail émerge. Le salarié va donc disposer de son contrat de travail initial (suspendu lors de la mission à l’étranger) et de son contrat de travail international. Un contrat de travail qui sera régi par le droit du travail du pays d’exercice de l’activité comme il est considéré étant un contrat de droit local. 

→ L’expatriation

On retrouve plusieurs cas d’expatriation : 

  • Le salarié est recruté pour l’étranger avec un contrat soumis au droit français.
  • Le salarié est envoyé à l’étranger par son employeur pour une durée indéterminée. Le contrat peut être soumis au droit français ou au droit du pays d’exercice.
  • Un français peut être recruté par une société française, pour une société basée à l’étranger.

→ Le contrat local

Le salarié est recruté par une société étrangère sans lien avec une société française. Le contrat de travail international est soumis au droit local de la société du pays d’accueil.

Quelle que soit la forme du contrat de travail international, il faut savoir quelle loi appliquer.

II- Le contrat de travail international : quelle loi appliquer ? 

Pour savoir quelle loi appliquer au contrat de travail international, il faut distinguer si c’est au sein de l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne.

Au sein d’un pays de l’Union européenne, ayant ratifié la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, si la loi applicable est mentionnée dans le contrat de travail international alors elle s’applique selon l’article 3 de la Convention. Dans l’hypothèse que la loi applicable n’est pas stipulée dans le contrat, c’est la loi du pays où le travail est habituellement accompli dans le cas où le salarié n’effectue pas beaucoup de déplacements à l’étranger. Au contraire, si le salarié est mobile et n’effectue pas son travail dans un même pays, on applique la loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a recruté (article 6 de la Convention).

Quand le contrat de travail international est exécuté au-delà de l’Union européenne, on applique la loi stipulée dans le contrat (sauf dispositions d’ordre public contraires). Si elle n’est pas stipulée, on applique celle du lieu de travail.

La loi applicable est souvent stipulée dans le contrat de travail international, ce qui n’est pas souvent le cas pour le juge compétent en matière de litige.

III- Le litige dans un contrat de travail international : quel tribunal compétent ?

Au sein de l’Union européenne, en matière de conflits de juridictions les règles sont fixées par le règlement UE 44/2001 du 22 décembre 2000 qui prévoit deux solutions :

  • La possibilité de saisir uniquement les tribunaux de l’Etat membre dans lequel le salarié est domicilié.
  • Le salarié peut saisir soit les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou ceux de l’Etat membre où il accomplit son travail ou bien saisir les tribunaux de l’Etat membre où se situe l’établissement d’embauche (cas où le salarié n’exécute pas son travail dans un seul et même pays).

Au-delà de l’Union européenne, ce sont les règles de droit international privé qui s’appliquent sauf si des conventions bilatérales existent. En France, les règles internes de compétence territoriale régissent la compétence internationale. En application de l’article R. 1412-1 du code du travail : “ L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. ”

Selon l’article 14 du code civil et l’article 15 du code civil, un salarié français peut toujours saisir le tribunal français.

Bien qu’il existe différentes formes de contrat de travail international, quand la loi et le tribunal compétent sont déterminés, c’est la même application pour toutes les formes de contrats.

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