Le Commissaire de justice

30 mai 2024

Le commissaire de justice

En 2022, le paysage professionnel français s’est enrichi d’une toute nouvelle profession, le Commissaire de justice. Il s’agit d’une nouvelle profession créée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Sur ce, qu’est-ce qu’un commissaire de justice ? Quelles sont ses missions, sa formation et ses perspectives d’évolution de carrière ?

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Le Commissaire de justice est une profession juridique nouvellement créée, résultant de la fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice à partir du 1er juillet 2022. Cette fusion a permis au Commissaire de justice de reprendre les missions des deux professions précédentes, devenant ainsi un officier public et ministériel exerçant en tant que professionnel libéral.

Cette évolution professionnelle trouve ses origines dans une réforme initiée dès 2015 avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, souvent appelée “loi Macron”. Cependant, c’est à partir de 2019 que le rapprochement entre les métiers de Commissaire-Priseur et d’huissier de justice a réellement pris forme. Les étapes clés de cette transition sont les suivantes :

  • Le 1er janvier 2019 : fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, donnant naissance à la Chambre nationale des commissaires de justice.
  • Le 1er juillet 2022 : officialisation de la fusion des deux professions, marquant ainsi la transition des commissaires-priseurs et des huissiers de justice vers la profession de commissaire de justice. Les nouveaux commissaires de justice doivent suivre une formation spécifique. Toutefois, ceux qui ne remplissent pas cette condition peuvent continuer à exercer sous le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur.
  • Le 1er juillet 2026 : à cette date, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs nommés avant l’entrée en vigueur de la loi doivent avoir suivi une formation de commissaire de justice pour pouvoir exercer sous ce nouveau titre.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

La fusion des professions de commissaires-priseurs et huissiers de justice entraîne la fusion de leurs missions respectives. Ainsi, les commissaires de justice sont désormais chargés de plusieurs tâches, notamment :

  • La signification des décisions de justice aux intéressés.
  • La mise en exécution des décisions de justice.
  • L’organisation des ventes aux enchères publiques découlant d’une décision de justice ou imposées par la loi.
  • L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
  • L’établissement des constats d’état des lieux en cas de litige entre propriétaire et locataire.
  • Le recouvrement des petites créances selon une procédure simplifiée.
  • La vérification des comptes de tutelle en collaboration avec le greffier.

Ces compétences sont celles qui étaient précédemment détenues par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Elles sont désormais exercées de manière exclusive par les commissaires de justice. De plus, le commissaire de justice dispose également de compétences partagées avec d’autres professionnels du droit, telles que le recouvrement amiable ou judiciaire, l’établissement de constats, la liquidation judiciaire et le conseil juridique.

Quelles formations, salaire d’un commissaire de justice ?

Pour devenir commissaire de justice, il est nécessaire d’être titulaire d’un Master 2 en droit ou d’un diplôme équivalent, puis d’intégrer l’Institut de formation des commissaires de justice par le biais d’un examen. La formation initiale dure environ 2 ans, y compris un stage pratique.

À la fin de la formation, les candidats doivent réussir un examen final pour obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Il est également possible d’accéder à cette profession par le biais d’une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique (juriste d’entreprise, notaire, avocat, etc.) ou en passant par la validation des acquis et de l’expérience (VAE), notamment après avoir été clerc de notaire.

La rémunération d’un commissaire de justice dépend du volume des actes tarifés par l’État et des prestations à honoraires libres qu’il effectue, telles que le conseil juridique, les constats, les consultations, etc. Plusieurs facteurs, tels que l’emplacement de son étude et son statut (libéral ou salarié), peuvent influencer sa rémunération. En tant que professionnel libéral, un commissaire de justice peut gagner jusqu’à 11 236 € de salaire brut, tandis qu’en tant que salarié, il peut toucher environ 4000 € de salaire brut mensuel.

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