La société est l’une des institutions les encadrés. En effet, à partir de sa création, sa gestion quotidienne jusqu’à sa cessation d’activité, tout se fait conformément aux règles préétablies. La non-maitrise de la réglementation peut entrainer la sanction du chef d’entreprise ou de son représentant. Afin d’éviter d’encourir une sanction pour faute de gestion, il est important de se faire accompagner d’un expert ou professionnel du droit des sociétés. Sur ce, qu’est-ce qu’un avocat en droit des sociétés ? Quelles sont ses compétences et quand intervient-il ? Nous disons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit des sociétés ?
Un avocat en droit des sociétés est un expert en droit des sociétés. Il faut entendre par droit des sociétés, l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de la société. En effet, si vous voulez créer ou gérer une entreprise, il est important d’en maîtriser les règles, notamment les différentes lois et réglementations en vigueur. L’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est alors important.
L’avocat en droit des sociétés aide les entreprises à bien comprendre les règles qui encadrent la structure juridique de leur activité. La création, la formation, la conformité, la gouvernance, la fusion-acquisition et la résolution des litiges sont tant d’aspects de la vie de la société sur lesquels un avocat peut intervenir.
L’avocat spécialisé en droit des sociétés vous apporte une expertise en droit des affaires et dans le domaine de l’entreprise. Compétent pour tout type d’entreprises quelle que soit la taille ou le type d’activité (TPE, PME, Start-up, grand groupe ou groupe de sociétés). Il est inscrit au barreau, officie en cabinet d’avocat. Auprès de la société, il peut intervenir en tant que conseiller ou alors comme représentant.
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit des sociétés ?
Auprès de ses clients, l’avocat en droit des sociétés intervient sur plusieurs thématiques liées au droit des sociétés. Ses compétences couvrent les points suivants :
Les opérations de droit des sociétés
Transformations, fusions, apports-distributions, apports partiel d’actifs, apports en nature, dissolutions volontaires, scissions, carve-out, TUP.
Les opérations relatives au capital et au quasi-capital
Emissions d’obligation et de valeurs mobilières composées de toute nature.
Conseiller et mettre en œuvre des recommandations
S’agissant de choix et de l’adaptation des formes d’organisation sociétale et managériale, eu égard au type d’actionnariat ou de la répartition du capital.
Mettre au point les mécanismes d’intéressement de dirigeants ou de salariés
Plans bonus, actions gratuites, action de souscription ou d’achat, émission de BSA, assistance dans la structuration juridique et fiscale, mise en œuvre du processus de liquidation, définition des conditions d’obtention de titre.
Mettre en place les contrats et convention intra-groupes
Prestations de services, comptes courants, assistance technique, omnium, définition et mise en place de contrats de mandat, suspension de mandats, convention de direction.
Le conseil et assistance dans la gestion précontentieuse des conflits entre actionnaires ou associés
Blocage des organes de direction, blocage ou ajournement d’assemblées, contestation d’une décision par un actionnaire ou associé minoritaire.
Quand faire appel à un avocat en droit des sociétés ?
Plusieurs moments de la vie d’une société nécessitent le recours à un avocat. Il s’agit de :
La création de la société
L’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est nécessaire lors de la création de la société. Son apport est important pour la constitution de la société, le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts. Il répond à de nombreuses questions que vous pouvez vous poser lors de la création de votre société, notamment sur le choix du statut juridique, la protection sociale du dirigeant, l’anticipation de l’évolution de la société, les problèmes de société, etc.
Vie de l’entreprise
Lorsque l’entreprise est déjà créée, le rôle de l’avocat en droit des sociétés va se centrer sur certains points tels que la rédaction des actes juridiques, le suivi juridique, la protection de la propriété intellectuelle, les opérations sur le capital, et la rédaction des procès-verbaux. En somme, durant la vie de l’entreprise, l’avocat s’occupe de tout ce qui a une incidence ou implication juridique, fiscale, voire même comptable.
Cessation d’activité et transmission
La cessation d’activité est le terme de la vie de la société. On parle également de cession d’activité, cession de parts sociales ou encore de transmission de société, pour désigner le passage de la société ou de parts sociales, d’une propriété à une autre. Ici aussi le rôle de l’avocat reste déterminant, car il réalise les démarches relatives aux actes tels que :
- Les promesses de cession ;
- La représentation d’audience ;
- Les conventions de garantie de passif et d’actif ;
- Le rapport de gérance ;
- L’enregistrement de la cessation ou transmission auprès des services fiscaux ;
- Le dossier de cessation judiciaire ;
- Les procès-verbaux d’assemblée générale d’actionnaires.
Enfin, l’avocat en droit des société est également important pour les sociétés en difficultés, notamment pour les procédures collectives, l’établissement de la liste des créanciers, la déclaration de cessation de paiements, etc.