Le sport professionnel est un domaine particulier si l’on doit prendre en compte des secteurs divers et variés, notamment au niveau juridique (droit du travail, fiscalité, fonctionnement). C’est notamment le cas en matière de règlement des conflits, qui suppose l’épuisement de tous les recours possibles avant la saisine du juge étatique. Au premier échelon de ces recours, on retrouve la procédure de conciliation obligatoire du Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF).
Le CNOSF, une institution protectrice du mouvement sportif
Préalablement à l’explication de la procédure précitée, il convient d’apporter des éclaircissements en ce qui concerne le CNOSF. Ce dernier est chargé de représenter le sport français auprès des pouvoirs publics mais également de représenter le Comité International Olympique sur le territoire national. Il a été créé en 1894 (Comité Olympique Français) puis a pris sa forme actuelle à compter de 1972 en tant qu’association loi de 1901. De manière non exhaustive, le CNOSF est également chargé de promouvoir le mouvement sportif français tout en protégeant les symboles de l’Olympisme, participe aux délégations nationales dans le cadre des manifestations du CIO, détient un pouvoir de participation aux travaux liés à la pratique sportive en France et mène des actions d’intérêt commun au bénéfice des différentes fédérations sportives nationales. Il est actuellement présidé par Denis MASSEGLIA.
Les enjeux de la procédure de conciliation du CNOSF
C’est le Code du sport, à travers son article L.141-4, qui a confié au CNOSF une mission de conciliation dans les conflits nés à l’occasion d’une activité sportive pour certaines catégories de personnes déterminées. Remarque : à ne pas confondre avec la procédure de conciliation au sens des Modes Alternatifs de Résolutions des Différends (MARD).
Le Code du sport énonce que les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs, les agents sportifs aux fédérations agréées seront, avant toute saisine d’une juridiction étatique, soumis à une procédure de conciliation auprès de la Conférence des conciliateurs du CNOSF, dans l’objectif de parvenir à un accord commun mettant fin au litige.
Ce contentieux doit être le résultat d’une décision prise, soit dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique, soit pour l’application des statuts fédéraux. Pour pouvoir saisir la Conférence des conciliateurs, le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir, sous peine de voir cette dernière soulever son incompétence pour trancher le litige.
Les voies de recours internes propres à chaque fédération ne limitent pas la saisine préalable de la conciliation. L’avantage principal de cette procédure est de régler le litige dans un délai rapide et gratuitement (en principe, un mois à compter de la saisine de la Conférence des conciliateurs ou, dans les cas les plus urgents, en quelques jours, à l’image de la procédure de référé de droit commun). Autre avantage qu’il convient d’exposer : le recours à la procédure de conciliation du CNOSF a un effet suspensif sur la décision litigieuse.
Le déroulement de la procédure
Après avoir répondu aux conditions de recevabilité de la requête (transmission de la demande au CNOSF, des exposés précis des faits, moyens et prétentions, des copies de la décision contestée et de la mention du nom, et des coordonnées complètes du requérant), le président de la Conférence des conciliateurs désigne le ou les conciliateurs chargés d’examiner l’affaire litigieuse et fixe une date d’audience tout en procédant à la convocation des parties concernées dans un délai de 8 jours. En contrepartie, le défendeur doit produire un mémoire de réponse au préalable.
Les personnes jugées comme étant des « tiers intéressés au litige » peuvent être invités à participer à l’audience ou présenter des observations par écrit.
L’audience se tient au siège du CNOSF, à Paris et la présence des parties est nécessaire pour pouvoir instaurer un débat contradictoire permettant d’entreprendre une démarche de solution amiable entre elles.
Le conciliateur désigné par le Président de la Conférence des conciliateurs devra mener le débat entre les parties, afin de procéder à une proposition de conciliation, formalisée par un procès-verbal de conciliation lorsque ladite proposition a été approuvée dans un délai de 15 jours par les parties. Dans le cas contraire, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut ainsi saisir les juridictions ou organes compétents dans les délais et formes prévus par la loi. Il faut savoir que le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.
La conciliation du CNOSF, obligatoire ou facultative ?
Bien que certaines parties particulières soient soumises de droit et de manière obligatoire à la procédure de conciliation du CNOSF, il est également possible de saisir la conférence des conciliateurs de manière facultative lorsque le litige ne rentre pas spécialement dans le champ de compétence de la procédure obligatoire. C’est également le cas lorsque la demande a été formée préalablement à l’expiration du délai de recours contentieux. Elle ne donne pas lieu à une proposition de conciliation mais permet de constater un désaccord ou d’acter un procès-verbal de conciliation.
En tout état de cause, le mouvement sportif, de par sa spécificité, met en place certains dispositifs spécifiques de règlement des conflits, notamment pour permettre à des acteurs spécialistes du domaine d’appréhender au mieux les différentes problématiques liées au sport.
