La loi Pacte, quels enjeux de propriété industrielle pour les entreprises ?

octobre 29, 2021
La loi Pacte, quels enjeux de propriété industrielle pour les entreprises ?

Bien qu’on ne peut retirer à la France sa créativité et la qualité de ses innovations, le nombre de brevets déposés à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) reste inférieur au nombre de 20 000 par an et ce depuis plusieurs années, ce qui place le pays bien prière son voisin allemand. Il est donc apparu nécessaire pour la France de faciliter et renforcer la protection de son innovation, c’est le but du volet « propriété industrielle » de la loi Pacte. La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, elle a été proposée pour faire grandir les entreprises françaises et les PME notamment en facilitant l’innovation. La loi pacte, quels enjeux de propriété industrielle pour les entreprises ?

I. Les enjeux auxquels répondent la loi Pacte

Les entreprises françaises qu’il s’agisse de grandes firmes ou de PME déposent très peu de brevets en comparaison à ceux qu’on pourrait appeler les « maîtres de l’innovation » que sont la Chine ou encore l’Allemagne. L’objectif principal de la loi PACTE est donc de relancer la croissance des entreprises quelque soit la phase de leur développement.

Le premier enjeu de la loi Pacte est d’adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pratiques économiques du XXIème siècle. Il s’agit de renforcer la croissance des entreprises de toute taille en les incitant à recourir aux brevets, l’innovation étant dorénavant mieux protégée.

Un autre enjeu de cette loi est de répondre aux besoins de toutes les entreprises en rendant plus souples les voies d’accès à l’innovation et aux dispositifs pour la protéger. Ainsi des mesures ont été introduites permettant d’assurer l’accès aux titres de propriété industrielle (brevets, marques etc) de manière adaptée à la maturité de l’innovation visée. L’idée sous jacente étant de permettre aux entreprises d’envisager leur stratégie de propriété industrielle plus agilement et intelligemment.

Enfin le dernier enjeu de cette loi Pacte mais qui n’est pas de moindres est de renforcer la robustesse des titres de propriété industrielle. L’objectif étant de fournir davantage de solidité et de sécurité juridiques aux brevets en France. Cet objectif se traduit par la mise en place de procédures relatives à la délivrance des brevets ou encore au renforcement de l’examen des brevets au moment du dépôt. Le but étant d’améliorer la qualité des brevets délivrés et renforcer la confiance des tiers (et notamment les différents investisseurs peuvent avoir dans ces titres de propriété industrielle).

II. Les mesures introduites par la loi pacte pour renforcer l’innovation

Tout d’abord des mesures concernant les brevets ont été prises.

La durée de protection offerte par le certificat d’utilité (titre de propriété industrielle qui donne un monopole d’exploitation sur une invention) passe de 6 à 10 ans. Cet allongement est couplé de la possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en une demande de brevet dans les 16 mois à compter du dépôt de la demande. Ainsi, les entreprises peuvent évaluer l’intérêt de leur innovation et choisir finalement d’opter pour un brevet.

Une demande provisoire de brevet a été créée. Cette procédure présente l’avantage d’être légère et peu couteuse. Elle permet de prendre date en terme d’antériorité avec un contenu simplifié. Elle représente une alternative plus facile à mettre en place et donc permet de faciliter l’accès à l’innovation et à la propriété industrielle aux PME, start-ups, ou quelconque inventeur individuel. Aussi, le déposant pourra dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande la convertir en demande de brevet ou en certificat d’utilité.

En outre une procédure d’opposition de brevet devant l’INPI a été créée. Grâce à cette procédure, tout tiers peut dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance du titre, contester la validité d’un brevet devant l’INPI, avant cette procédure ne pouvait se faire que devant le Tribunal de Grande instance de Paris / Tribunal Judiciaire de Paris.

Enfin et surtout, la procédure d’examen des brevets est renforcée. Cette procédure est complémentaire à la procédure d’opposition. Elle vise à renforcer l’examen de fond de la brevetabilité des inventions par l’INPI qui peut désormais rejeter une demande de brevet sur le critère de défaut de nouveauté auquel s’ajoute le nouveau critère d’absence d’activité inventive (pour les brevets déposés à partir du 22 mai 2020). Cette mesure permet de renforcer la confiance dans le système français des brevets, avec des brevets qui sont plus solides et sûrs.

Par ailleurs des mesures concernant les marques ont également été élaborées. De nouvelles catégories de marques ont vues le jour, il est désormais possible de déposer des fichiers audio ou multimédia qui permettent d’entre et voir une marque sonore, de mouvement ou multimédia.

La procédure d’opposition en matière de marques à elle aussi évoluée, elle s’adapte notamment à la vie des affaires et s’entend à de nouveaux droits opposables.

De plus, une procédure en nullité ou en échéance des marques a été créée. Les opérateurs économiques peuvent dorénavant demander la nullité ou déchéance d’une marque auprès de l’INPI (avant seulement devant les tribunaux). La procédure administrative est simplifiée, plus rapide et allégée en coûts.

Cette loi Pacte renforce le rôle de l’INPI au sein de l’écosystème national et international de la propriété intellectuelle, l’Institut intervient à plusieurs moments et sur tous les plans ce qui conduit ce dernier à faire valoir une nouvelle expertise notamment au regard des nouvelles procédures.

L’INPI ainsi que ses partenaires, acteurs principaux du domaine de la propriété industrielle accompagnent les entreprises dans ces évolutions pour les aider à s’approprier ces nouvelles dispositions.

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