La digitalisation du processus contractuel : vers la fin des professions juridiques ?

12 février 2022

La digitalisation du processus contractuel : vers la fin des professions juridiques ?

A l’heure du digital et de l’utilisation croissante des nouvelles technologies, le droit des contrats a tenté de s’adapter à ces nouveaux enjeux économiques. Face à la distanciation sociale, les outils numériques permettent désormais un travail contractuel à distance. Ces outils se sont multipliés car ils facilitent grandement les échanges entre professionnels.

De plus en plus usité, le contrat électronique a laissé apparaitre le Smart Contract, dit le contrat intelligent. L’expression laisse entendre qu’il s’agit d’un contrat, en réalité il s’agit d’un algorithme s’auto-exécutant. Cet outil se révèle intéressant en ce qu’il permet une automatisation de la rédaction d’actes juridiques.

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)au service du professionnel du droit ?

Ces nouveaux outils ainsi présentés permettent une efficacité contractuelle accrue. Cette efficacité est d’autant plus souhaitable au regard du contexte actuel. La limitation des échanges physiques encourage le développement des échanges en ligne.  

Une immixtion bienvenue de l’IA dans tout le processus contractuel 

Dans la pratique du contrat, l’IA a un impact important pour les praticiens en termes de conseil et de contentieux. Ainsi, l’IA s’est immiscée à tous les niveaux contractuels.

L’IA se retrouve au stade de l’information des parties en vue de la conclusion du contrat. C’est le cas de nombreuses entreprises qui ont recours à des robots qui conversent. Une fenêtre en ligne apparaît sur l’écran, correspondant à un programme informatique qui simule une conversation humaine. On parle de chatbot. Cette dernière répond automatiquement aux questions du client.  

L’IA s’immisce également au stade de la négociation du contrat. La négociation peut etre facilitée voire gérée par l’IA. A cet égard, on cite l’exemple de l’entreprise américaine Walmart. Cette dernière a lancé un outil informatique en 2020, qui recourt à l’IA pour gérer automatiquement ses négociations commerciales avec ses petits fournisseurs. Il s’agit ici d’une véritable délégation de la négociation à l’IA. 

L’IA intervient au stade de la collecte et l’analyse d’information, notamment à travers les due diligence (audit et obligation de vigilance dans le but d’acquisition de société). De cette façon, l’IA est capable d’identifier et de gérer les risques liés à la conclusion du contrat. Ce qui permet notamment d’identifier toutes les clauses relatives à la résolution du contrat, permettant un réel gain de temps. 

Enfin, l’IA intervient directement au stade de la rédaction d’actes. En effet, elle permet à travers l’utilisation d’un algorithme de générer automatiquement le contrat. Le professionnel peut dès lors rédiger un acte en répondant à de simples questions. L’algorithme sera capable de générer un contrat adapté aux besoins du client sans trop d’efforts. Ce qui représente un réel avantage pour le professionnel en termes d’efficience, mais aussi en termes de qualification professionnelle. Ce praticien pourra générer un acte sans être spécialisé dans la rédaction de tel ou tel acte. La digitalisation du contrat serait plus perçue comme un support de travail, n’ayant pas pour objectif de remplacer le professionnel du droit.

C’est ainsi que l’IA permet une simplification des échanges contractuels par un gain de temps pour le professionnel du droit. 

L’IA offre donc de nouvelles possibilités de formaliser et sécuriser les relations numériques. L’IA permet notamment de savoir quelles sont les chances avec telles ou telles configurations d’obtenir une indemnisation et son niveau d’indemnisation. 

Il est désormais plus facile de conclure des contrats avec des parties même à l’étranger, organiser des pourparlers à distance, digitaliser les registres, conclure des contrats de travail ou encore vendre ses biens. 

Qu’en est-il de l’avenir des professions juridiques ? 

L’IA, à travers ces nouveaux outils, pourrait réveiller les plus sombres inquiétudes au regard de la robotisation de la société. A long terme, les professions juridiques et judiciaires ne seraient-elles pas remplacées par des machines. Des machines qui diraient le droit automatiquement. L’IA amènerait peut-être à une « justice prédictive », dont les effets ne seraient pas totalement fiables. 

Il est envisageable que les entités juridiques réduisent leurs effectifs au profit de nouveaux logiciels et algorithmes. Cette pratique pourrait notamment remettre en cause les petites mains d’un cabinet, telles que les secrétaires juridiques spécialisées dans la rédaction d’acte, voire les stagiaires. 

Or, l’algorithme est-il capable de générer un contrat totalement adapté ? L’IA peut-elle totalement remplacer l’intelligence humaine ? L’algorithme se borne à exécuter les opérations que le programmeur a défini. Ce qui signifie que toutes les hypothèses doivent être prévues au moment de la rédaction du contrat. Le problème réside dans le fait que l’ensemble des aléas et imprévisibilités serait prédéfini dès le départ. La question de l’imprévision et de la force majeure se pose alors. 

Ainsi, l’IA doit être encadrée par l’Homme pour être 100% efficiente. Sans oublier que les outils numériques ne sont pas à l’abri de piratages d’ampleur. Les nouvelles technologies ne sont pas, à l’heure actuelle, capables d’effectuer à l’identique le travail des professionnels du droit et donc de les remplacer. 

En évolution perpétuelle, peut-être en seront-elles capables dans les années à venir…

Derniers articles UYL

L’article L.442-6 du Code de commerce : Les relations commerciales

L’article L.442-6 du Code de commerce : Les relations commerciales

L'article L.442-6 du Code de commerce disposait que tout producteur, commerçant ou industriel, vient engager sa responsabilité s'il veut soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un important déséquilibre dans leurs relations. Il y avait trois...

L’article L.145-4 du Code de commerce : La fin du contrat de bail.

L’article L.145-4 du Code de commerce : La fin du contrat de bail.

L’article L.145-4 du Code de commerce est relatif est la durée du bail commercial. Le législateur y prévoit une durée minimum de principe pour tout bail commercial. Le même article prévoit également la faculté pour chacune des parties de résilier le bail de manière...