Introduction sur les conventions fiscales internationales : l’exemple de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis

novembre 09, 2021
Introduction sur les conventions fiscales internationales : l’exemple de la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont néanmoins imposables sur les revenus de source française, c’est-à-dire de revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France ; mais également des revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France. Par exemple, une personne qui percevrait sa retraite d’un organisme français alors qu’il est parti habiter au Portugal. A défaut de règles conventionnelles, la pension de retraite serait imposable en France. Ces personnes vont devoir déposer des déclarations de revenus en France au centre des impôts des non-résidents. 

Quels avantages fiscaux apporte la Convention France-Emirats Arabes Unis pour les expatriés ?

Les avantages de la convention internationale pour les français résidant à l’étranger

« La France est le pays ayant signé le plus de conventions internationales. La convention est un traité se trouvant au plus haut niveau de la hiérarchie dans les lois. La convention internationale prime ainsi au droit interne des pays. Ces conventions sont signées pour gérer les conséquences de la mobilité, en premier lieu les conséquences fiscales et suivre l’évolution des réglementations. »

Tour d’horizon d’Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance.

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus et ce, quel que soit leur nationalité. Il convient de souligner que ce principe peut comporter des dérogations qui résultent de l’application des conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions, notamment lorsqu’une personne relève d’une imposition en France parce qu’il a son domicile fiscal en France et relève d’impôts étrangers parce qu’il a des revenus de source étrangère ou parce qu’il a une nationalité étrangère. Lorsqu’on étudie les principes d’imposition des pays, on se rend compte qu’ils veulent imposer les personnes domiciliées sur le territoire mais aussi les personnes qui ne le sont pas, pour leurs revenus de source française. 

Il s’agit des conventions internationales. C’est une source importante car du fait de la constitution, les conventions internationales priment la loi. Ces conventions sont nombreuses en matière fiscale. Le plus souvent, elles sont bilatérales. La France a quasiment signé une convention avec chaque pays. 

Elles servent à :

  • Eviter les doubles impositions 
  • Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale 
  • Renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays signataires.

Il existe aussi des conventions multilatérales notamment en matière de recouvrement de l’impôt. L’endroit où l’on rencontre une multitude de conventions est en matière communautaire. Il y a des régimes d’imposition qui font l’objet d’une harmonisation européenne. 

La convention Franco-Emirats Arabes Unis, source de nombreux arrangements fiscaux  

Le 19 juillet 1989, le gouvernement français et le gouvernement des Emirats Arabes Unis signent une convention fiscale. Cette dernière a pour objectif d’éviter l’évasion fiscale dans le domaine de l’impôt sur le revenu ainsi que les doubles impositions, sur la fortune et sur les successions. 

Cette convention vise les personnes physiques ainsi que les personnes morales résidant en France, aux Emirats-Arabes-Unis, ou dans les deux Etats.

Pour les français vivant aux Emirats Arabes Unis, il existe des avantages fiscaux non négligeables notamment l’absence d’impôt sur le revenu. C’est à ce titre que l’on a pu vori de nombreuses personnalités s’expatrier aux Emirats Arabes Unis. Ils cherchent ainsi à profiter de la fiscalité avantageuse des Emirats Arabes Unis. La convention entre ces deux Etats vise à limiter ce phénomène notamment en permettant à la France de maintenir son imposition dans certaines situations. 

En surplus, la Convention fiscale précise que malgré ces avantages conséquents, le français conserve des obligations fiscales en France. C’est le cas s’il possède de l’immobilier donc des revenus fonciers ou encore des proches vivant en France. Il est donc nécessaire pour ces personnes de se renseigner afin d’être à la page concernant la fiscalité française. 

Remerciez le redacteur :

Par Assia BOUSFIHA

Etudiante en Droit. Diplôme Universitaire Fiscalité et Comptabilité. Diplôme d'établissement - Business Contract Law - Harvard University, E.U. Diplôme d'établissement - Intellectual Property Law and Policy - University of Pennsylvania, E.U. Thème d'articles : Droit Fiscal

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