Introduction au Droit de la Concurrence

5 décembre 2023

introduction au droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un droit équilibriste. Il se rassure que tous les acteurs de l’économie bénéficient des mêmes avantages et sont soumis aux mêmes règles du jeu. C’est un droit inclus dans le grand label du droit des affaires. Il est régi par les dispositions du Code civil et du Code du commerce. Son application ou son respect en France fait l’objet d’une surveillance stricte par l’Autorité de la Concurrence. Dans cet exposé, nous présentons le droit de la concurrence, ses sources et ses objectifs. Nous ferons également un grand angle sur les missions de l’Autorité de la Concurrence.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires. Il vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette discipline est constituée de lois et règlements, ainsi que de principes jurisprudentiels fondés sur le Code civil et le Code de commerce.

La concurrence désigne la situation de compétition sur un marché. Mais pour aller plus loin, elle traduit une situation dans laquelle vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant de sorte à ce qu’aucun acteur n’exerce un pouvoir significatif sur le prix du marché.

Il convient de respecter les règles de concurrence afin de se préserver d’une exploitation abusive d’une activité concurrente, telle que :

  • La concurrence déloyale :

Pratique commerciale fautive de nature à engendre la confusion dans l’esprit du public, entre deux concurrents. Cette pratique se caractérise par l’imitation ou le dénigrement d’un concurrent sur l’autre.

  • L’entente illicite :

Pratique anti-concurrentielle désignant le rapprochement entre deux ou davantage d’entreprises, visant à perturber l’équilibre concurrentiel du marché.

  • L’abus de position dominante :

Pratique abusive d’une entreprise leader sur un marché et visant à étouffer la concurrence existante et l’arrivée de nouvelles entreprises concurrentes sur le marché.

Quels sont les sources du droit de la concurrence ?

Le France, le droit de la concurrence est régi par les règles du droit positif interne, mais également par les dispositions du droit européen.

Les sources internes

Les sources internes du droit de la concurrence en France sont concentrées dans le Code de commerce.

Le livre IV du Code de commerce reparti en dix titres, représente l’essentiel du dispositif normatif interne du droit de la concurrence en France.

Y sont traités :

  • Des pratiques anticoncurrentielles ;
  • De la concentration économique ;
  • De la transparence et des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ;
  • Des pouvoirs d’enquêtes ;
  • De l’autorité de la concurrence ; etc.

Il est important de souligner les dispositions des articles L. 420 – 1 et L. 420 – 2 du Code de commerce.

Le législateur y inscrit respectivement une interdiction relative à la conclusion d’accords ou les pratiques concernées susceptibles d’entrainer une limitation de concurrence. La seconde articulation interdit aux entreprises leaders sur un marché d’abuser de leur position dominante.

Toute violation à ces règles est sanctionnée par le régulateur (Autorité de la Concurrence) et les tribunaux (tribunal du commerce). Ce qui donne également à la jurisprudence un rang de source (quoique secondaire) du droit de la concurrence. Du fait que les textes sont immuables, mais leur application par le juge peut évoluer à travers le temps.

Les sources externes

Le droit de la concurrence a fait l’objet de législation au niveau régional. De nombreux textes européens encadrent l’exercice de la concurrence. Il convient de noter que l’élaboration d’un droit européen de la concurrence a fortement été influencée par le droit américain de la concurrence.

Le droit de la concurrence américain précède celui de l’Union Européenne. Les pays membres de l’UE se sont inspirés du Sherman Act de 1890 qui régit les ententes et les monopoles, et du Clayton Act de 1914 relatif aux concentrations entre entreprises.

Au niveau européen, le droit de la concurrence est encadré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment par ses articles 101 et 102 (contrôle des pratiques concurrentielles et entente illicite), articles 107 et 108 (contrôle des aides d’État).

Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.

Plus simplement dit, il garantit le respect de la libre concurrence. Le déploiement de cet objectif inclut de repérer les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les concentrations et les aides d’État.

Le contrôle des concentrations permet d’étudier les projets de rapprochement entre entreprises et d’éviter ainsi les ententes illicites.

Le contrôle des aides d’État permet de vérifier que les subventions publiques n’entrainent pas une entrave au jeu de la libre concurrence sur le marché.

En somme, on peut repartir en trois les objectifs du droit de la concurrence, à savoir :

  • Rendre effectif la concurrence ;
  • Rendre équitable la concurrence ;
  • Faire en sorte que la concurrence profite aux consommateurs.

Quid de l’Autorité de la Concurrence ?

L’Autorité de la concurrence est un organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur. Cet organisme est l’arbitre de la concurrence en France. Elle a été créée en 1953, sous l’appellation de « Commission technique des ententes ».

Elle devient la « Commission de la concurrence » en 1977 avec des missions plus larges.

En 2008, la loi de modernisation de l’économie n° 2008–776 (LME) crée l’ « Autorité de la concurrence » qui remplace la Commission de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence a des pouvoirs encore plus élargis avec une indépendance renforcée en 2015 par la loi « Macron » qui lui confère des missions supplémentaires en matière de régulation de certaines professions réglementées du droit (commissaires-priseurs, notaires, huissiers de justice, etc.).

L’Autorité de la concurrence est une institution indépendante et collégiale. Elle agit en toute impartialité. Afin de garantir le respect du droit de la concurrence en France, elle assume quatre fonctions, à savoir :

  • Lutter contre les ententes et les abus de position dominante ;
  • Contrôler les opérations de fusion-acquisition (dites opérations de concentration) ;
  • Formuler les avis et émettre des recommandations ;
  • Réguler des professions réglementées du droit.

L’Autorité de la concurrence, travaille au respect du droit de la concurrence, au même titre que d’autres acteurs étatiques tels que :

  • La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • Le Tribunal du Commerce ;
  • La juridiction pénale telle que le tribunal correctionnel.

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