Introduction au Droit des Contrats

7 décembre 2023

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Le contrat est l’une des plus anciennes formes de relations sociales. Aussi longtemps que la société a toujours a toujours existé, les rapports entre les hommes ont toujours été encadrés par le contrat. Poussé par les théories volontaristes et l’éveil des consciences, le contrat a donné lieu à un corps de règles particuliers, le droit des contrats. Aujourd’hui, le droit des contrats est l’une des disciplines juridiques les plus variées et surtout les plus évolutives. Faire une présentation du droit des contrats, revient tout d’abord à cette discipline, ses principes et enfin son champ d’application.

Qu’est-ce que le droit des contrats ?

Le droit des contrats

Le droit des contrats est une sous-branche du droit des obligations. Ce dernier aborde également d’une manière ou d’une autre des thématiques relatives à la formation, l’exécution et l’extinction du contrat.

De manière générale, le droit des contrats est composé d’un ensemble de règles applicables à la relation contractuelle entre une ou plusieurs personnes. De manière étroite, cette discipline encadre la formation, l’exécution et l’extinction du contrat.

Elle pose des valeurs qui sont des principes cadres et qui constituent le socle de la relation contractuelle.

Les dispositions relatives au droit des contrats sont contenues dans le Code civil (articles 1101 à 1231-7) et dans le Code du commerce. En 2016, le droit des contrats a été réformé par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018. Cette réforme a modifié la définition du contrat.

Le contrat

Le régime général du contrat est prévu à l’article 1101 du Code civil.

Le contrat est alors défini comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

Il faut donc entendre par contrat un engagement autour duquel sont réunies plusieurs personnes en vue de la prestation d’une obligation.

L’obligation au centre d’un contrat peut se présenter sous différentes formes, à savoir :

  • L’obligation de donner, qui consiste en un transfert de propriété (contrat de cession) ;
  • L’obligation de faire, qui désigne l’accomplissement d’une prestation (contrat de construction) ;
  • L’obligation de ne pas faire, évoque l’abstention (clause de non-divulgation dans certains contrats commerciaux).
  • Le contrat peut alors être assorti d’une obligation de résultat, qui oblige le débiteur à produire le résultat escompté ; une obligation de moyen, qui oblige le débiteur à mobiliser tous les moyens pour produire le résultat escompté.

Quels sont grands principes du droit des contrats ?

Trois grands principes sous-tendent le droit des contrats. Il s’agit de :

  • La liberté contractuelle ;
  • La sécurité contractuelle ;
  • La loyauté contractuelle.

La liberté contractuelle

Le principe de la liberté contractuelle, au même titre que celui du consensualisme et de la force obligatoire des conventions, est un dérivé du sacro-principe de l’autonomie de la volonté. Selon ce dernier, seule la volonté émise par chaque contractant donne du sens à la relation contractuelle.

Nul ne peut donc être tenu de contracter en dehors de sa volonté.

Le principe de la liberté contractuelle voudrait que chacun soit libre de contracter ou pas.

En cas de volonté contractuelle, chacun demeure libre de choisir son cocontractant. Enfin, les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, à condition de respecter les lois et règlements en vigueur.

La sécurité contractuelle

Le principe de la sécurité contractuelle protège la stabilité du contrat. En application de ce principe, les parties à un contrat doivent être informées du contenu exact du contrat. Il en découle un droit de modification du contrat reconnu à chaque cocontractant.

Chacun a le droit de demander la modification du contrat si celui-ci contient des clauses qui ne lui sont pas convenables.

Le contractant conserve par-dessus tout son droit de ne pas contracter sous des conditions qui ne lui plaisent pas. La sécurité contractuelle est assurée par le droit de rétraction qui permet à un contractant, dans un délai limité, de se retirer du contrat sans avoir à payer des dommages et intérêts.

Le devoir de loyauté

Le devoir de loyauté est prévu à l’article 1104 du Code civil.

Il y est prescrit la bonne foi dans les relations contractuelles. Toutes les parties aux contrats doivent observer le principe du devoir de loyauté. Ce principe garantit l’équilibre dans les relations contractuelles entre les parties.

Il conduit pour chaque partie à l’obligation de transparence et de sécurité.

Quel est le champ d’application du droit des contrats ?

Le champ d’application du droit des contrats renvoie à tous les domaines auquel il s’applique. Le droit des contrats intervient dans la classification, la formation et l’extinction des contrats.

La classification des contrats

Il existe trois principales classifications des contrats :

  • La classification basée sur les modalités d’exécution du contrat

Le contrat peut être à exécution instantanée ou successive. Lors d’un contrat à exécution instantanée, les parties se libèrent réciproquement de leurs obligations en une seule fois (ex : contrat de vente).

Pour un contrat successif, les parties remplissent leurs obligations sur plusieurs échéances, de manière périodique (contrat de travail).

  • La classification basée sur la liberté des cocontractants

Lorsqu’elle est basée sur la liberté des parties, la classification oppose deux types de contrats.

Le contrat d’adhésion où seule une partie fixe les termes du contrat qui devront s’appliquer à l’autre (contrat administratif).

Le contrat de gré à gré, où les deux parties s’accordent de manière consensuelle sur le contenu du contrat (contrat de transport).

  • La classification basée sur les obligations des cocontractants

La classification basée sur les obligations des parties distingue :

Le contrat synallagmatique où les deux parties ont des obligations l’une envers l’autre (contrat de bail)

Le contrat unilatéral où seule une partie est engagée envers l’autre (acte de donation).

La formation et l’extinction des contrats

La formation du contrat suppose la réunion de quatre éléments :

  • La capacité des parties au contrat

La capacité est la première condition pour contracter.

Seules ceux qui bénéficient de la capacité juridique peuvent contracter. La capacité juridique est l’aptitude à ester en justice.

Les contrats conclus par des personnes incapables (mineur et majeur sous protection) sont frappés de nullité selon les cas.

  • Le consentement des parties au contrat

Le consentement est la seconde condition. Il traduit le libre arbitre et la liberté contractuelle.

Il doit être intègre, c’est-à-dire exempt de tout vice.

Il existe particulièrement trois types de défauts qui peuvent vicier le consentement d’un cocontractant, il s’agit de l’erreur, du dol, la violence.

  • L’objet du contrat

L’objet du contrat est la chose qui est au cœur de la relation contractuelle. Selon l’article 1108 du Code civil, l’objet du contrat doit exister au moment de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, l’objet doit être licite et conforme avec l’ordre public et les règles morales.

  • La cause du contrat

La cause est la raison pour laquelle les parties ont contracté. Tout comme son objet, la cause du contrat doit être licite et conforme avec l’ordre public et les règles morales.

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