L’indemnité légale de licenciement

22 mars 2024

L'indemnité légale de licenciement

Lorsque vous êtes salarié dans une entreprise, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement si votre vous licencie. L’indemnité légale de licenciement est à la base une prescription légale, mais ses modalités peuvent être prévues au moyen d’une Convention collective ou d’un contrat de travail. Dans cet article, nous faisons le point sur l’Indemnité Légal de Licenciement, notamment sa définition, ses conditions et son calcul.

Qu’est-ce qu’une Indemnité Légale de Licenciement ?

L’Indemnité Légale de Licenciement est un montant versé par l’employeur au salarié en fin de contrat de travail. L’indemnité est due pour compenser la perte de l’emploi. En effet, la perte de son emploi représente un préjudice pour le salarié. L’indemnité est particulièrement due en cas de licenciement, c’est-à-dire lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur.
L’ILL est normalement prévue par le Code du travail. Cependant, elle peut également être aménagée par la Convention collective applicable à l’employeur. Auquel cas on parlera davantage d’indemnité conventionnelle. Elle peut encore faire l’objet d’une négociation contractuelle entre employeur et employé, lors de la signature du contrat de travail. L’indemnité sera donc ici qualifiée de contractuelle.
Lorsque les trois variables sont sur la sellette, c’est l’indemnité la plus avantageuse qui est versée au salarié. Il faut par ailleurs noter que, les stipulations conventionnelles et clauses contractuelles ne peuvent prévoir une indemnité de licenciement moins avantageuse que celle prévue par les dispositions légales.

Quels sont les conditions d’attribution de l’indemnité ?

Sous quelles conditions l’indemnité est-elle due ? Deux conditions essentielles doivent être remplies pour qu’un salarié puisse percevoir une indemnité de licenciement, à savoir : le licenciement et l’ancienneté du salarié.

Le licenciement du salarié

C’est la première condition à remplir. Pour que lui soit attribuée une indemnité de licenciement, il faudrait que le salarié ait été licencié. Ça veut dire que son employeur ait décidé de se séparer de lui. Mais plus encore, il faudrait que le salarié ait été sous contrat de travail CDI (Contrat à durée indéterminée). Alors, une rupture de son contrat CDI à l’initiative de son employeur lui donne droit à une indemnité de légale de licenciement. Là encore ce n’est pas tout. Tous les types de licenciements ne donnent pas droit à une ILL.
Pour qu’il ait valablement droit à une ILL, il faudrait que le salarié ait été licencié pour l’un des motifs suivants :

  • Personnel (licenciement pour motif personnel) ;
  • Insuffisance professionnelle (licenciement pour insuffisance professionnelle)
  • Economique (licenciement économique) ;

C’est dire donc que les licenciements pour motif disciplinaire ne donnent pas droit à la perception d’une ILL. La raison que c’est le salarié lui-même qui est l’origine de son licenciement. Les licenciements pour motif disciplinaire sont :

Il n’est cependant pas exclu qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire, une éventuelle indemnité conventionnelle ou contractuelle soit due au salarié. En outre de son licenciement, le salarié a droit à une ILL en cas de cessation d’activité ou de dissolution de l’entreprise, excepté une cessation pour force majeure (article L.1234-10 du Code de travail).

L’ancienneté

L’ancienneté est la seconde condition pour que le salarié puisse percevoir une indemnité légale de licenciement (ILL). Alors, s’agissant de son ancienneté, le salarié doit avoir passé un certain nombre de temps dans l’entreprise. Ce temps doit être au moins égal à 8 mois. Le salarié doit donc avoir accompli au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus (article L.1234-9 du Code de travail).
Cette période est comprise entre la date de signature du contrat de travail et la date d’envoi de la lettre de licenciement. Certaines dispositions conventionnelles peuvent prévoir une période d’ancienneté inférieure.

Comment calcule-t-on l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement s’obtient ave le salaire de référence du salarié, à partir duquel on effectue le calcul du montant de l’indemnité.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est déterminé de deux manières distinctes, dont sera retenu celle la plus avantageuse pour le salarié. Le salaire de référence sera :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédents le licenciement ;
  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne mensuelle des mois travaillés sera comparée avec celle des 3 derniers mois, et sera retenue la plus favorable.

Calcul du montant de l’indemnité

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partie de 10 ans.

Pour un salarié avec moins de 10 ans d’ancienneté

Si le salarié a par exemple une ancienneté de 5 ans et 8 mois, avec un salaire de référence de 2000 €, le montant de son indemnité sera égal à :

[(2000 x 1/4) x 5 + 2000 x 1/4 x (8/12)] = 2916,60 €.

Pour un salarié avec plus de 10 ans d’ancienneté

Si le salarié a par exemple une ancienneté de 12 ans et 8 mois, avec un salaire de référence de 2000 €, le montant de son indemnité sera égal à :

[(2000 x 1/4) x 10] + [(2000 x 1/3) x 2] + [(2000 x 1/3) x (8/12)] = 6888,80 €.

Pour plus de facilité et de simplicité, il est recommandé d’utiliser un simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement.

Quelques questions sur l’indemnité légale de licenciement

L’ILL est-elle imposable ?

Le montant de l’indemnité, correspondant à celui fixé par la loi ou la convention collective, est exonéré d’impôt sur le revenu. Seul le montant supérieur (s’il y a lieu) est imposable, dans la limite de 263 952 € en 2023.

L’ILL est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

La perception de l’ILC, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, ne fait pas obstacle à la perception d’autres indemnités, telles que :

  • Indemnité compensatrice de préavis ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ;
  • Etc.

L’ILL est-elle exonéré de cotisations sociales ?

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans certains cas. La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 87 984 €.

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