Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?

Historiquement, la protection sociale française est principalement financée par des cotisations sociales. Ces cotisations, perçues par l’URSSAF puis redistribuées aux différentes branches de la sécurité sociale, sont prélevées essentiellement sur les revenus du travail. Afin d’asseoir le financement de la sécurité sociale sur d’autres types de revenus, la CSG a été créée en 1991. Depuis cette date, la CSG prend une part de plus en plus importante dans le financement de la sécurité sociale et son taux augmente régulièrement. Ce fut notamment le cas en 2018, année au cours de laquelle le gouvernement a institué une indemnité afin de compenser la hausse de la CSG.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de CSG ?

Il s’agit d’une indemnité attribuée aux agents publics pour compenser la hausse de la CSG intervenue en janvier 2018. Cette indemnité a été instituée par un décret du 30 décembre 2017 n°2017-1889, précisé par une circulaire du 15 janvier 2018.

Qui peut percevoir cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?

La circulaire du 15 janvier 2018 prévoit une liste d’agents concernés par l’indemnité compensatrice :

  • Les fonctionnaires titulaires quelle que soit leur catégorie (catégorie A, catégorie B, catégorie C) ;
  • Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires ;
  • Les agents contractuels de droit public y compris ceux recrutés par des établissements publics industriels et commerciaux et des groupements d’intérêt public ;
  • Les fonctionnaires affectés à La Poste et à Orange ;
  • Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • Les militaires ;
  • Les praticiens des établissements publics de santé, quel que soit leur statut (internes, praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, praticiens contractuels etc.) ;
  • Les ouvriers de l’Etat ;
  • Les personnels enseignants et de documentation d’enseignement privé sous contrat d’association.

La circulaire prévoit également un certains nombres d’agents publiques exclus du champ d’application de l’indemnité :

  • Les contractuels de droit privé (dont les apprentis et les emplois aidés), pour lesquels la hausse de la CSG est en tout état de cause compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie et la baisse puis l’exonération totale de la contribution salariale chômage en 2018 ;
  • Les personnels de droit privé ou sous statut parapublic relevant des entreprises publiques ;
  • Les personnels de droit public des chambres consulaires ;
  • Les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur ;
  • Les demandeurs d’emplois indemnisés par l’administration ;
  • Les agents publics non assujettis à la CSG (agents en poste à Mayotte et dans certaines collectivités d’outre mer) ;
  • Agents vacataires, intervenants ponctuels (magistrat honoraire…) et collaborateurs occasionnels du service public.

Comment est calculée l’indemnité compensant la hausse de la CSG ?

Ici, il faut distinguer deux cas :

  • Les agents rémunérés au 31 décembre 2017 ;
  • Les agents non rémunérés au 31 décembre 2017.

Calcul de l’indemnité pour les agents rémunérés au 31 décembre 2017

Ce calcul est valable pour les agents nommés ou recrutés avant 2018 et ayant perçus une rémunération à ce titre en 2017. 

Le montant annuel brut de l’indemnité est égal à :

  • La rémunération brute annuelle perçue en 2017 multipliée par 1,6702 ;
  • On déduit ensuite du résultat obtenu la contribution exceptionnelle de solidarité, cotisation salariale d’assurance maladie et contribution salariale d’assurance chômage versés par l’agent en 2017 ;
  • Enfin, on multiplie le résultat de cette soustraction par 1,1053.

La rémunération brute annuelle comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

A noter que sont pris en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle les versements effectués en 2017 pour le compte de l’année 2016. A l’inverse, les versements au titre de l’année 2017 effectués en 2018 ne seront pas pris en compte dans ce calcul.

Le résultat obtenu par ce calcul est par la suite divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel de l’indemnité brute perçue. 

Calcul de l’indemnité pour les agents nommés ou recrutés avant 2018

Ce calcul est valable pour les agents n’ayant pas perçus de rémunération en qualité d’agent public en 2017. Deux situations sont possibles :

  • L’agent nommé ou recruté avant 2018 mais non rémunéré au 31 décembre 2017 par exemple pour cause de congé parental, mise en disponibilité…
  • L’agent nommé ou recruté à partir de 2018.

Pour ces agents, le calcul est le suivant : rémunération brute mensuelle x 0,76%.

La rémunération mensuelle prise en compte est la première rémunération versée à l’agent pour un mois complet. La rémunération brute mensuelle comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Pour tous les agents concernés par l’indemnité, le montant de l’indemnité est revalorisé proportionnellement à la progression de la rémunération de l’agent.

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