L’histoire des chambres commerciales internationales françaises : quand le droit comparé s’érige en instrument d’influence mondiale

23 novembre 2022

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L'histoire des chambres commerciales internationales françaises _ quand le droit comparé s'érige en instrument d'influence mondiale

« Pourquoi une entreprise indonésienne traitant avec une entreprise italienne ne choisirait-elle pas Paris pour faire trancher un éventuel différend dès lors que le recours à l’arbitrage, pour une raison ou une autre, est exclu ? Cela supposerait que les juristes français – et surtout les pouvoirs publics français – se réapproprient le droit comparé comme instrument d’influence dans le monde. »

Cette phrase du regretté Professeur Emmanuel Gaillard était venu sonner le glas pour les pouvoirs publics français. En effet, pourquoi une entreprise indonésienne ne choisirait-elle pas Paris ? Il peut y avoir diverses raisons en réalité. Il est alors revenu aux pouvoirs publics d’agir en ce sens, c’est-à-dire redonner de l’attractivité juridique à la place de droit qu’est Paris. Le présent article s’efforcera de retracer l’histoire de la création des chambres commerciales internationales françaises et d’en faire ressortir les enjeux juridiques. 

L’origine des chambres commerciales internationales françaises

Il faut partir du constat que le système juridique français n’attirait pas les acteurs du commerce international, on a une domination de la common law dans le monde des affaires internationales (on parle notamment d’ « hégémonie londonienne »). La France a alors décidé de réagir et a entamé différents processus de réformes. Tout d’abord en 2011, par le biais du rapport Prada, la France va effectuer une refonte du droit français de l’arbitrage international en le rendant l’un des plus libéral au monde et donc extrêmement attractif. L’autre réforme importante est la réforme du droit des obligations de 2016, le but étant d’apporter plus de lisibilité et de sécurité juridique afin de renforcer l’attractivité du droit français. 

Deuxième constat important, il faut rappeler que le mode majeur de règlement des litiges commerciaux internationaux reste l’arbitrage commercial international et non le règlement des litiges devant les juridictions étatiques. On a donc une concurrence entre ce mode de règlement des différends et les juridictions étatiques, ce qui amène ces dernières à prendre conscience qu’elles doivent renforcer leur attractivité juridique. 

Troisième constat, il faut noter l’impact qu’a eu le Brexit c’est-à-dire conforter la France à mener les réformes nécessaires et tirer profit des conséquences juridiques du Brexit. La conséquence principale du Brexit qui nous intéresse ici est que le retrait du Royaume-Uni prive les décisions rendues par les juridictions anglaises du bénéfice de l’exécution et de la reconnaissance immédiate dans l’Union européenne. On notera tout de même une alternative pour le Royaume-Uni à savoir ratifier la Convention de Lugano de 2007 mais il faut l’accord de l’Union Européenne donc cela reste peu probable eu égard aux circonstances du divorce entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. 

Dernier constat, le droit est un marché, on observe un phénomène de « benchmarking » qui mène donc rarement à la désignation de la France pour le règlement des litiges. De plus, la domination du droit anglais se justifie car ce dernier permet une plus grande prévisibilité pour les justiciables. De nombreux observateurs soulignent le fait que les acteurs du commerce international ont souvent été déçus de leur expérience de contentieux en France et restent très attachés au système de common law.

Le fonctionnement des chambres commerciales internationales françaises

On a donc élaboré une procédure particulière, intégrant des éléments provenant du système de common law, devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris par le biais de deux protocoles signés conjointement avec le barreau de Paris (un accord avec le barreau de Paris a été conclu pour promouvoir les chambres et favoriser les clauses attributives de juridictions les désignant). On parle de la Chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris  (« CCIP-TC ») et de la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (« CCIP-CA »). Une chambre internationale existait déjà au sein du Tribunal de commerce dès 1993 tandis que la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel a été instaurée en même temps que le protocole de 2018. 

Ces chambres commerciales internationales sont composées de juges pouvant trancher le litige en langue anglaise et maîtrisant la common law. Chacun des membres présente cette spécificité d’avoir une appétence particulière pour le droit économique et le droit international : avocat au Barreau de Paris ou de New-York, solicitor, juriste d’entreprise, personne ayant participé à l’élaboration de lois ou décrets en droit des contrats ou arbitrage, etc. 

Ces chambres commerciales sont compétentes dès lors que l’on est confronté à des litiges mettant en jeu les intérêts du commerce international (ce critère est calqué sur la réforme de l’arbitrage international français pour distinguer entre arbitrage interne et arbitrage international). Parmi le type de litiges, on peut trouver : rupture de relations commerciales ; transports ; concurrence déloyale ; pratiques anticoncurrentielles ; opérations sur instruments financiers, etc. 

Concernant la procédure à proprement parlé :

  • Procédure orale devant la CCIP-TC mais une procédure écrite devant la CCIP-CA
  • Audiences en français mais peuvent être menées ou traduites en anglais (les arguments peuvent être présentés en langue anglaise) 
  • Les décisions sont rendues obligatoirement en français mais sont accompagnées d’une traduction en langue anglaise 

De plus, on a importé plusieurs possibilités découlant du système de common law : 

  • Calendrier de procédure (permet de la prévisibilité pour les parties) 
  • Grande place accordée à l’oralité 
  • Pratique de droits étrangers
  • Audition de témoins et d’experts (se rapproche de la « cross-examination »)
  • Production forcée de documents : on précise « la production de catégories de documents précisément identifiées » (on a une inspiration des règles de l’International Bar Association) sans en arriver à l’excès de la discovery ou de la disclosure (« fishing expeditions »)

Le constat et quel avenir ?

Pour ce qui concerne l’heure du constat, ces chambres sont une grande réussite, le pari de créer une juridiction française capable de traiter le contentieux commercial international a été tenu. À l’heure actuelle on a de nombreuses décisions notamment il convient de noter que depuis 2019, la CCIP-CA a une compétence exclusive pour les recours en annulation contre les sentences arbitrales. 

Cependant, il s’agit davantage d’une innovation plutôt qu’une révolution. Une innovation car aucune juridiction comme celle-ci n’avait déjà vu le jour en France mais il s’agit plutôt d’un melting pot des règles généralement appréciées par les acteurs du commerce international issues de la common law, adossées à la procédure française préexistante. 

On notera aussi qu’il ne s’agit pas d’un phénomène franco-français, de nombreuses juridictions ont aussi été créées en Europe et dans le monde. On peut citer à titre d’exemple la Commercial Court de Londres (1895), la Singapore International Commercial Court (SICC) (2015), les Abu Dhabi Global Market Courts (ADGM Courts) (2015) ou la Netherlands Commercial Court (NCC) d’Amsterdam (2019). 

On peut donc dire qu’il existe une convergence des pratiques car des nombreuses juridictions avec le même objectif, renforcer l’attractivité juridique, fleurissent partout dans le monde. Les chambres commerciales internationales françaises vont donc permettre de rabattre les cartes de l’influence du droit civil dans le monde, ainsi le droit comparé se révèle alors être un véritable instrument d’influence mondiale.

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