La formation statutaire obligatoire des agents territoriaux

19 septembre 2022

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La formation statutaire obligatoire des agents territoriaux

La formation est au cœur du développement des capacités et du renforcement des compétences. C’est fort de ce constat que le législateur a prévu une formation pour les agents territoriaux. En effet, le personnel de la fonction publique territoriale bénéficie d’une formation professionnelle ; Cette dernière comporte des formations facultatives et une formation obligatoire appelée formation statutaire obligatoire.

Définition et fondement de la formation statutaire obligatoire

Qu’est-ce-que la formation statutaire obligatoire ?

La formation statutaire obligatoire est une formation dispensée aux agents territoriaux dans le but de faciliter leur intégration dans le fonctionnement des collectivités locales et établissements publics. Son objectif principal est d’assurer leur professionnalisation tout le long de leur carrière, surtout à l’occasion d’une affectation à un poste à responsabilité. Cette formation est obligatoire, car prévue par la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée par celle du 19 février 2007.

Quel est le fondement et l’importance de la formation ?

La formation statutaire obligatoire est l’expression du principe du droit à la formation professionnelle reconnu aux fonctionnaires territoriaux, posé par le statut général de la fonction publique territoriale. C’est le décret du 29 mai 2008 qui décline véritablement les modalités de sa mise en œuvre et qui n’est pas sans rappeler son objectif d’assurer une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

La formation statutaire obligatoire est répartie en deux types de formations, visant chacune des objectifs bien déterminés, à savoir :

  • les formations d’intégration ;
  • et les formations de professionnalisation.

Bon à savoir : Les formations statutaires obligatoires sont gérées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), financées à travers la cotisation du « 0,9% formation » que les collectivités territoriales versent au CNFPT et dispensées par des centres de gestion. La formation statutaire est dispensée aux agents de toutes les fonctions publiques, aux fonctionnaires publics locaux (éducateur, assistants de bibliothèques, assistante médico-sociale etc.), à ceux relevant de la fonction publique d’Etat (y compris ceux de la fonction publique hospitalière) et aux agents contractuels. De même, les collectivités territoriales ont l’obligation d’embaucher en priorité les lauréats des concours administratifs. Le CNFPT et le CDG (centre de documentation générale) diffusent mensuellement des offres d’emploi auxdits lauréats.

La formation d’intégration

Objectif, mise en œuvre et durée de la formation

Après l’examen professionnel et en cas d’admission, cette formation vise l’acquisition des connaissances relatives à l’environnement de travail, l’environnement territorial. Elle doit être dispensée durant l’année de nomination et avant la titularisation du stagiaire au poste.

Elle se déroule pendant 10 jours pour les agents de catégories A et B, et pour la catégorie C, elle dure 5 jours.

Pour sa mise en œuvre, c’est le CNFPT qui organise les sessions de formation avec un centre de gestion. L’agent concerné y est inscrit par le biais du service chargé du personnel dans la collectivité. Une convention est alors transmise à l’agent territorial qui recevra une attestation délivrée par le CNFPT.

Qui est concerné par la formation ?

Elle concerne tous les fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C, et pour chacune de ses catégories, la formation à des objectifs spécifiques :

  • Pour la catégorie A et la catégorie B, la formation vise à identifier les enjeux du service public, appréhender les spécificités du rôle des cadres A et B dans le fonctionnement des collectivités territoriales, dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des résultats des actions publiques.
  • Pour la catégorie C, la formation vise à se situer dans la fonction publique territoriale (FPT), en tant qu’acteur du service local dans la collectivité.

Peut-on en être exempt ?

Notons cependant que sont exempts de cette formation les cadres d’emplois dans les filières sapeurs-pompiers et police municipale, les lauréats des concours et examens professionnels et les nominations par promotion interne.

En outre, peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de cette formation, tout personnel, ayant une aptitude ou une expérience professionnelle d’au moins trois ans, ayant suivi des formations professionnelles, ou ayant un diplôme ou titre reconnu par l’Etat. Cette dispense est accordée après avis du CNFPT et l’autorité territoriale en concertation avec l’agent concerné.

La formation de professionnalisation

Objectif, mise en œuvre et durée de la formation

La formation en professionnalisation vise l’adaptation des agents publics locaux à l’emploi public et le maintien à niveau de ses compétences. Elle est dispensée tout au long de leurs carrières. Sa durée varie en fonction de son objectif et du statut des agents.

  • Lorsqu’elle vise l’adaptation au premier emploi dans les 2 ans suivant la nomination ou l’avancement de grade, elle dure de 5 à 10 jours pour les catégories A et B et de 3 à 10 jours pour la catégorie C.
  • Lorsqu’elle vise le maintien à niveau des compétences tout au long de la carrière, elle est dispensée tous les 5 ans sur une durée de 2 à 10 jours, pour tous les agents.
  • Lorsqu’elle favorise la prise de poste dans les 6 mois suivant la promotion à un poste de responsabilité, elle dure de 3 à 10 jours pour tous les agents, peu importe le grade ou l’échelon.

L’agent concerné est inscrit à la formation par la collectivité après avis favorable de son supérieur hiérarchique.

Qui est concerné par la formation ?

Pour les formations « premier emploi » et « tout au long de la carrière », tous les agents titulaires, de toutes les catégories et de toutes les filières sont concernés. Pour la formation à la prise de poste en cas d’affectation à un poste de responsabilité, sont concernés les fonctionnaires promus à des fonctions d’encadrement ou à tout poste jugé à responsabilité par l’employeur local.

Peut-on en être exempt ?

Pour les bilans de compétences, les formations professionnelles antérieures peuvent permettre d’être dispensé des formations « tout au long de la carrière » et « prise de poste à responsabilité » ; tandis que pour la formation d’adaptation au premier emploi, hormis les bilans de compétences et les formations professionnelles, l’agent peut en être dispensé s’il détient un titre ou diplôme délivré par l’Etat, ou une expérience professionnelle minimum de 3 ans.

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