L’obligation légale de suivre une Formation Renforcée à La Sécurité
L'obligation légale de suivre une Formation Renforcée à La Sécurité

La sécurité et la protection de la santé au travail sont des composantes essentielles de la vie au travail. Plus une entreprise garantit la sécurité des travailleurs, plus elle gagne en crédit sur le plan socio-professionnel, voire humain. Dans l’ensemble des mesures visant à assurer cette sécurité au travail, il y a la formation renforcée du personnel à la sécurité. Mais alors, en quoi consiste une formation renforcée en sécurité ? Quels postes de travail sont concernés et que risque une entreprise qui ne forme pas son personnel à la sécurité ?

Présentation de la formation renforcée en sécurité

Comment comprendre la formation renforcée en sécurité ?

Tout d’abord, il faut comprendre que toute société doit avoir une politique de prévention des risques professionnels. L’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé physique et mentale, l’évaluation des risques professionnels, la promotion des mesures de prévention, de protection individuelle, d’hygiène et de sécurité sont des principes généraux de la sécurité au travail.

A cet effet, la formation en sécurité concerne tout le personnel de l’entreprise au sens le plus large, prenant en compte tous les postes de travail.

Toutefois, certains postes, pour des raisons spécifiques liées aux tâches, aux risques d’accident du travail ou encore liés aux statuts des employés (permanents, temporaires, intérimaires etc.), exigent des formations supplémentaires en sécurité.

On parle alors de formations renforcées en sécurité.

Comment s’organise une formation renforcée en sécurité ?

L’analyse des risques est un préalable à la formation à la sécurité. Le Code du travail, dans son article L.4154-2, dispose qu’après avis du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) ou CSE (Conseil Social et Économique) et du médecin du travail, le chef d’entreprise établit une liste de postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Si l’établissement n’a recensé aucun poste à risque, un état néant doit être dressé. La liste est transmise à l’inspecteur du travail.

Bon à savoir : Suivant la circulaire de la Direction des Relations Sociales DRT n°90-18 du 30 octobre 1990, l’analyse des bilans annuels présentés au CHSCT peut également servir à l’établissement de la liste de postes à risque. A défaut du CHSCT ou CSE, ladite liste peut aussi être dressée sur avis des délégués du personnel.

En quoi consiste la formation renforcée en sécurité ?

Les articles R.4141-1 et suivants du Code du travail mentionnent les enseignements que doit contenir la formation à la sécurité. Il en ressort qu’elles portent sur les risques liés aux postes de travail et sur l’environnement de travail en général pour la santé et la sécurité du travailleur. On y retrouve notamment les risques dans les zones dangereuses, sur la circulation d’engins et sur l’usage prolongé des produits utilisés. Les modalités et le contenu de cette formation sont soumis à la consultation du CSE (art. L.4143-1 C. trav).

A la fin de la formation, l’entreprise doit pouvoir prévenir les risques dans les lieux de travail.

Quels sont les postes et salariés visés par la formation ?

Les postes visés par la formation

Ce sont des postes à risque. On entend par postes à risque, les postes de travail qui sont à l’origine de maladies professionnelles, accidents du travail, ou tout incident répétitif. De manière générale, deux catégories de postes à risque sont retenues :

Les postes pour lesquels la réglementation a prévu une formation : l’article R.4624 du Code du travail prévoit un suivi individuel renforcé (SIR) pour les travailleurs exposés à l’amiante, au plomb, aux agents biologiques de groupe 3 et 4.

Les postes dangereux qui exigent une bonne qualification et des équipements de protection individuelle comme les postes pour les travaux en hauteur, sur des machines dangereuses, avec des produits chimiques (chlorure de vinyle, benzène), ou exposés à des nuisances sonores de plus de 85 dB.

Notons que certains de ces travaux sont à l’origine de risques à long terme pour la santé des travailleurs (agents cancérogènes) ou pour leurs descendances (agents mutagènes). Il conviendra donc d’effectuer une surveillance médicale sur les salariés qui encourent également des risques psychosociaux, même après l’expiration du contrat de travail.

Les salariés visés par la formation

A priori, tout le monde est visé par la formation, toute personne effectuant un travail à risque tel que susdit est concernée par la formation renforcée en sécurité. Cette règle est particulièrement prescrite pour les salariés temporaires ; ils doivent bénéficier d’une formation renforcée sur les postes de travail présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité (art. L.4145-2 C. trav.), et ceci quelle que soit leur expérience de travail à ces mêmes postes (Cass. 2è civ., 11 mars 2010, n° 08-21.374).

Plus précisément, les articles L.4141-1 et L.4141-2 du Code du travail énumèrent une liste de personnels qui doivent obligatoirement suivre la formation à la sécurité. Voici quelques-uns :

  • Les élèves de l’enseignement technique en stage,
  • Les salariés qui changent de poste,
  • Les salariés qui reprennent le service après un arrêt de 21 jours ou plus,
  • Les nouveaux recrus en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-formation renforcée à la sécurité ?

Il convient tout d’abord de préciser que la formation à la sécurité est à la charge de l’employeur qui a une obligation de sécurité envers ses salariés. Cette formation est distincte de sa contribution à la formation continue.

Tout chef d’établissement ou chef d’entreprise doit donc veiller à la formation à la sécurité de ses salariés.

Tout manquement à cette obligation légale entraînerait une sanction d’une amende de 3750 euros par salarié non formé. C’est l’inspection du travail qui est l’institution compétente pour constater cette infraction.

Par ailleurs, il convient d’attirer une attention particulière sur la notion de faute inexcusable de l’employeur. En effet, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime un salarié non formé à la sécurité, ce dernier bénéficierait d’une présomption de faute inexcusable de son employeur (Cass. Soc., 27 juin 202, n°00-14.744P).

Enfin, la preuve de la formation est constituée par un support écrit remis au salarié durant la formation, à laquelle pourrait être jointe une attestation de formation.

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