Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 jusqu’à la Constitution de la Vème république de 1958, de nombreux textes recensent les droits fondamentaux en France et au sein de l’Union européenne. Reconnus de valeur constitutionnelle, ou tout au moins supra légale, les droits fondamentaux sont intrinsèquement liés à l’Etat, ou plus exactement au droit national. Dans cet article, nous allons présenter les droits fondamentaux, leurs sources, leur système de protection et enfin leur régime juridique.

Qu’est-ce que les droits fondamentaux ?

Les droits fondamentaux

Les droits fondamentaux (ou libertés et droits fondamentaux) sont un ensemble de droits et libertés essentiels pour l’individu. Ils sont garantis dans un État de droit et une démocratie et sont constitués en partie des droits de l’homme et du citoyen et des libertés publiques. Pour qu’un droit soit considéré comme fondamental, il faudrait qu’il soit à la base un droit humain, reconnu comme tel par les textes internationaux. Le caractère fondamental est alors la garantie qu’offre un pays aux individus à l’intérieur de ses frontières. Cette garantie réside dans l’inscription du droit humain dans la Magna Carta de 1215, et les constitutions des États (France, États-Unis d’Amérique), Allemagne, Espagne, etc.

La différence entre droits fondamentaux et droits humains

Les droits fondamentaux sont différents des droits humains. Ces derniers, dont le vocable (Human Rights) a remplacé celui de « droits de l’homme », jugé exclusif du genre féminin, sont une limitation des actions de l’État à l’égard des individus. Les droits humains garantissent à chaque individu un espace de liberté du fait seul de sa condition d’être humain. Ils sont universels, inviolables, non transférables, irrévocables et interdépendants.

Les droits fondamentaux, quant à eux, se déploient dans un système juridique spécifique et sont limités par le droit national. En somme, un droit fondamental a donc une consécration constitutionnelle et une portée étatique, tandis qu’un droit humain a une portée supra-étatique et une consécration universelle.

Quelles sont les catégories de droits fondamentaux ?

Les libertés et droits fondamentaux sont repartis en plusieurs catégories.

Les droits inhérents à la personne humaine (liberté, égalité, sûreté, résistance à l’oppression, etc.) ;
Les droits qui en découlent (égalité des sexes devant la loi, l’impôt, la justice, l’emploi, etc.) ;
Les droits sociaux et économiques (droit à l’emploi, la gratuité de l’enseignement public, la protection de la santé, etc.) ;
Les droits de troisième génération, résultant du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (Art. 1er de la Charte de l’environnement).

Quelles sont les sources des droits fondamentaux ?

En France, les sources des droits fondamentaux se retrouvent tant en droit interne, qu’en droit européen.

En droit interne, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution de 1958 (Vème république) sont les principales sources des droits fondamentaux en France. Ces deux instruments juridiques sont complétés par la Charte de l’environnement du 1er mars 2005 (intégrée à la constitution de 1958) et la loi du 7 juillet 2016, garantissant d’autres droits fondamentaux.

Au niveau communautaire, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 septembre 2000 et le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, sont les principales sources des droits fondamentaux.

Comment sont protégés les droits fondamentaux ?

La protection des droits fondamentaux est assurée à un double niveau :

• Au niveau normatif

La protection des droits fondamentaux est assurée tant en droit interne que communautaire. En droit interne, l’inscription des droits fondamentaux dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution de 1958 (Vème république) consacre leur valeur constitutionnelle, au-dessus de tout autre droit objectif.

• Au niveau européen

La protection des droits fondamentaux est assurée par leur reconnaissance dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1953, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 septembre 2000. Cette reconnaissance leur confère une protection supra-étatique en Europe, dans la mesure où tous les États membres de l’Union doivent garantir à leurs citoyens respectifs leurs droits fondamentaux.

• Au niveau institutionnel

La protection des droits fondamentaux est assurée par les juridictions étatiques et communautaires. Les principales juridictions chargées d’assurer ce respect sont le Conseil Constitutionnel en France, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.
Les juridictions inférieures (tribunal judiciaire, tribunal administratif, Cour d’appel, Cour de cassation, etc.) assurent également à leur niveau, la protection des droits fondamentaux des justiciables.

Quelles sont les caractéristiques des droits fondamentaux ?

Les principales caractéristiques des droits fondamentaux sont :

• L’imprescriptibilité

Les droits fondamentaux sont imprescriptibles, c’est-à-dire leur légitimité et leur validité ne sont pas limitées dans le temps.

• L’inaliénabilité

Les droits fondamentaux sont inaliénables, c’est-à-dire ils ne peuvent pas faire l’objet de cession, transmission ou encore de vente.

• L’universalité

Les droits fondamentaux sont universels, c’est-à-dire que leur portée va au-delà du droit national, ils sont garantis par les textes internationaux.