Contestation d’une décision de la CAF : quels recours ?

1 juillet 2021

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Contestation d'une décision de la CAF _ quels recours _

La CAF vous demande un remboursement de trop-perçu, une diminution ou la suppression d’une allocation alors que vous êtes en règle ? Sachez que vous pouvez contester une décision de la CAF.

Quels sont alors les recours possibles ? Dans cet article, vous trouverez la démarche à suivre pour contester une décision de la CAF.

I/ Les différents recours pour résoudre un litige

Vous avez reçu une décision sur votre situation qui ne vous satisfait pas ?

La première étape est d’envoyer un courrier afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Caisse, en vous connectant sur votre espace personnel, pour contester par mail la décision.

Sachez que vous disposez d’un délai de deux mois, après la notification de la décision de la CAF, pour déposer une réclamation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus contester la décision.

La deuxième étape consiste à faire appel au médiateur administratif lorsque votre litige avec la CAF persiste malgré le courrier ou le mail envoyé. Vous pourrez alors le contacter via le site de la CAF, il est gratuit. Il s’agit d’une personne neutre et indépendante. Son rôle consiste à restaurer le lien entre vous et l’organisme en rétablissant le dialogue.

La troisième étape est de saisir la Commission de Recours Amiable si la médiation n’a pas été satisfaisante. Néanmoins, attention au délai car vous disposez d’un délai de deux mois après la date de la décision contestée. La Commission de Recours Amiable est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Dès lors, il est important que vous fournissiez tous les éléments pouvant justifier votre contestation. Par la suite, la Commission vous notifiera de sa décision dans un délai d’un mois.

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la Commission de Recours Amiable de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

II/ Le dernier recours porté devant le Tribunal Administratif

Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA). Le TA est le dernier recours que vous pouvez entamer afin de régler un litige avec la CAF.

Vous disposez de deux mois après le rendu de la décision par la Commission de Recours Amiable.

Vous trouverez d’ailleurs les coordonnées du TA ainsi que la procédure à suivre sur le courrier envoyé par la Commission de Recours Amiable, il se situe en général au siège du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

La saisine du TA est gratuite et vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un avocat, vous pouvez néanmoins profiter d’une assistance juridique téléphonique. Cela vous permettra de préparer au mieux votre audience, car vous serez convoqué par le Tribunal Administratif.

PS : Si vous souhaitez des modèles de lettres, de courriers, le site aide-sociale.fr vous offre des exemples bien détaillés. Également, si vous souhaitez de l’aide, des associations peuvent vous accompagner tel que l’AADAC, l’ADUCAF.

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

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Par Shanese OLIVIER

Titulaire d'un Master II Droit du travail à l'Université de Lille

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