Votre marque est le signe particulier qui permet de différencier vos produits et services de ceux de vos concurrents. Au-delà de constituer un avantage concurrentiel, votre marque symbolise votre identité propre. Pour cela, elle doit être déposée pour que vous en ayez le monopole et soyez protégé contre toute action en contrefaçon. A cet effet, il convient d’observer certains préalables avant d’effectuer le dépôt de votre marque.
Les préalables de la protection d’une marque
Conformément au droit des marques, ces préalables sont des critères à observer lorsqu’on veut déposer une marque. Définie à l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. L’article L.711-2 du même texte apporte les critères de validité d’une marque. A savoir :
La marque doit être disponible : Elle ne doit pas avoir fait l’objet d’un précédent dépôt de marques par une autre entreprise. Il ne doit pas y avoir risque de confusion avec un autre nom de marque identique ou similaire.
Elle ne doit pas être illicite : c’est-à-dire ne pas être contraire aux lois et à l’ordre public sous peine de déchéance.
La marque ne doit pas être trompeuse : Elle ne doit pas induire en erreur en présentant des caractéristiques qu’elle n’aurait pas vraiment.
Elle doit être distinctive : Ce critère signifie que pour faire l’objet de protection, la marque ne doit pas avoir un caractère générique, mais au contraire elle doit démontrer une particularité qui permet de la distinguer dans un ensemble.
La marque ne doit pas être incitatrice aux mauvaises mœurs. Elle ne doit pas porter atteinte à la morale publique.
C’est dire donc qu’avant de réfléchir à la question du « comment », il convient déjà de vous rassurer que votre marque respecte bien ces critères ci-dessus.
Par ailleurs, notons que le périmètre de protection de votre marque peut varier selon que vous voulez une protection nationale, communautaire ou internationale. Si vous voulez protéger la marque de votre entreprise en France et dans ses territoires d’outre-mer, vous devez vous adresser à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), si par contre vous recherchez une protection communautaire, c’est-à-dire dans toute l’Europe, alors adressez-vous à l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), et si enfin vous souhaiter vous étendre à l’internationale, alors adressez-vous à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
La procédure de dépôt de marque à l’INPI
Pour déposer sa marque à l’INPI, le titulaire de la marque doit suivre un ensemble d’étapes, à savoir :
La recherche d’antériorité : C’est une enquête préalable qui peut être faite directement par le propriétaire de la marque ou via l’entremise d’un professionnel de la propriété industrielle. Son but est de vérifier que la marque que l’on entend protéger ne fait pas déjà l’objet de droits antérieurs. Dans le cas contraire, il ne sera plus possible de l’enregistrer à votre dénomination sociale. Précisons cependant que, le dépôt de marques se fait par classes de produits. Il est possible de choisir deux ou trois, mais il faut choisir des classes en relation avec les produits et services concernés.
La demande d’enregistrement : Elle doit être adressée à l’INPI à Paris, ou dans ses représentations régionales. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier. Le coût pour le dépôt d’une marque est de 190 euros pour les produits et services d’une même classe, avec 40 euros par classe de produits et de services supplémentaires.
La publicité de la demande : Elle vise à informer les tiers de votre intention de protéger votre marque. La publication est faite au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) au moins six semaines après le dépôt de la demande. C’est un document qui contient toutes les demandes de brevets dessins, modèles et marques déposés auprès de l’INPI.
L’opposition à l’enregistrement d’une marque : L’opposition intervient lorsqu’un tiers se prévaut d’un quelconque droit de propriété sur la marque. Pour être retenue, l’opposition doit être faite dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande. Si elle aboutit, la demande d’enregistrement est rejetée. Dans le cas contraire, c’est plutôt l’opposition qui est rejetée et la demande validée.
La délivrance du certificat d’enregistrement : C’est le dénouement de la procédure de dépôt de marques. Une fois celle-ci enregistrée, une nouvelle publication dans le BOPI l’officialise. Votre marque obtient alors le statut de marque déposée et est ainsi protégée contre toute atteinte telle que la contrefaçon ou la concurrence déloyale. La validité de la protection de la marque est de 10 ans, renouvelable indéfiniment par tranche de 10 ans, six mois avant l’expiration du précédent enregistrement.
