Les gains issus de la cession de crypto-actifs demeurent soumis à un régime fiscal spécifique pouvant s’avérer être contraignant dans le cadre de la déclaration de ses derniers. Toutefois, il existe une série de mécanismes issue de la pratique du Droit fiscal traditionnel permettant de tempérer la perte de profit. La donation-cession figure parmi ses derniers.
La Donation avant cession des cryptomonnaies :
Lors de la cession d’actifs numériques, les plus-values générées par la vente de cryptomonnaies devront supporter la classique flat taxe. Cette imposition est de 12,8 % avec les 17,2 % de prélèvements sociaux qui viendront s’y rajouter. Soit une taxation globale par défaut de 30 %.
Ici, l’enjeu principal sera de parvenir à une maximisation de ses profits, notamment en trouvant un moyen de réduire la charge fiscale. La donation avant cession permettra de répondre à cet impératif.
En effet, la donation avant cession aura pour vocation de purger les plus-values de l’impôt en faisant une donation directe, partiellement ou totalement à des tiers ayant pour engagement de vendre, les crypto-actifs acquis. Cependant, ses derniers devront s’acquitter des droits de donations dont la hauteur dépendra du degré de proximité familiale avec le donateur. (Cf. Barème de taxation)
Il convient de préciser que au titre de l’article 150 VH bis du Code général des impôts, il n’existe qu’un seul “wallet” (portefeuille) par foyer fiscal. Cela peut avoir une incidence directe sur le prix d’acquisition du foyer lors d’une donation.
Ainsi les plus-values issues de la différence entre la valeur de l’actif numérique au moment de la donation et le prix de cession seront nulles étant donné que le bien n’aura pas pris de valeur. Toutefois, dans ce type d’opérations, l’idéal est de procéder à la donation lorsque le cours de la cryptomonnaie concernée est stable afin d’éviter des fluctuations sur le montant final des plus-values qui seront obtenus après la cession. Néanmoins, il sera possible de convertir les cryptomonnaies acquises en « Stable coin » (Cryptomonnaie indexée sur le cours d’une monnaie réelle généralement. Exemple : Theter (USDT), EURO, USD).
Les risques de la donation avant cession : l’abus de droit
La donation avant cession en constituant une voie permettant la préservation de ses gains par l’optimisation fiscale ne doit pas caractériser un abus de droit notamment lorsque l’usage de la donation avant cession de ces crypto-actifs afin d’évincer l’imposition rattachée. En effet, au sens de dispositions de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales, il s’agit de l’ensemble des actes ayant un caractère fictif notamment lorsque le donateur conserve des liens avec le bien cédé. (Exemple : si une personne cède ses crypto-actifs à un tiers sur un “wallet” incorporé à une plateforme sur laquelle il détient les identifiants de connexions) ou lorsque les montages mis en place ont vocation qui ont comme unique but de neutraliser ou de minorer l’impôt.
L’administration fiscale peut ainsi baser la qualification d’un abus de droit par le biais d’un faisceau d’indices pour déterminer le but purement économique de la donation avant cession. Exemple : Somme équivalente au montant de la donation en cryptomonnaies apparaissant sur le compte en banque du donateur en euros.
Ainsi, le donateur peut être confronté à de lourdes sanctions par l’administration fiscale au titre des dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts. Notamment une majoration de l’impôt de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Cette dernière pouvant être ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Le donateur des cryptomonnaies peut également être poursuivi pour fraude fiscale au titre de l‘article 1741 du Code général des impôts. A ce titre il pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La peine peut également être portée à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen.
