Brexit : Quid des engagements internationaux ?

21 avril 2021

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Officiellement et juridiquement le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.  Toutefois, ce dernier a continué à appliquer les règles communautaires sans contribuer aux prises de décisions jusqu’au 31 décembre 2020 où il quitte également l’union douanière et le marché unique. En effet, le pays a maintenu ses liens avec l’Union européenne lors de cette année dite de transition qui va permettre de signer un accord le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni régissant les relations avec le Royaume-Uni pour le “aftermath brexit”. Cet accord de “commerce et coopération” doit être ratifié au cours de l’année 2021. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni devient un pays-tiers envers l’Union européenne et doit se soumettre aux règles de droit commercial international.

I. Qu’est-ce qu’un contrat international ? 

Juridiquement un contrat international présente un élément d’extranéité. C’est-à-dire que le contrat a un lien avec plusieurs systèmes juridiques. C’est notamment le cas, quand les parties du contrat sont de nationalités différentes ou qu’elles résident dans des pays différents. Mais alors, quel droit s’applique à ce type de contrat ? Il existe deux solutions : 

  • Les parties au contrat peuvent choisir le droit applicable à leur relations selon le principe général de liberté contractuelle qui s’applique aux contrats internationaux. Dans ce cas, il faut se référer au contrat lors d’un conflit pour l’application du droit. Mais comme tout contrat, une limite subsiste même au niveau international : les lois de polices. C’est-à-dire, des règles législatives internes impératives qui doivent s’appliquer au contrat. D’ailleurs, cette limite a été reprise par l’article 7 de la Convention de Rome de 1980 : “1. Lors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. (…).”
  • À l’inverse, si les parties n’ont pas choisi le droit applicable dans le contrat, il faut rechercher quel est le droit applicable en cas de litige. Le droit international privé se singularise par l’existence de règles de conflits de loi, qui lui sont propres. C’est-à-dire des règles qui déterminent la loi applicable. 

Les règles de conflits de loi peuvent être internationales comme le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I. Il est applicable aux contrats qui ont été conclus depuis le 17 décembre 2009. Ce règlement vient poser des règles applicables à différents types de contrats et, en l’absence de règles spécifiques, aux contrats en général.

Les règles de conflits de loi peuvent aussi être internes. Il faut comprendre par-là que chaque pays définit dans son droit interne des règles de conflits de loi à défaut de conventions internationales. Ces règles ont pour objet de déterminer le droit applicable selon les critères d’extranéité. En France, c’est l’article 3 du Code civil qui définit ces règles. 

À côté de ces règles de conflits de loi, on retrouve les règles matérielles internationales pour éviter de passer par les règles de conflits de loi. Ces règles matérielles internationales donnent une solution directe au problème posé. On retrouve également les règles élaborées par les acteurs privés, c’est-à-dire les coutumes et usages relatifs aux commerce international (la lex mercatoria). Ils sont rassemblés par la Chambre de Commerce International.

II. Aftermath Brexit : que deviennent les contrats internationaux ? 

Tout d’abord,  il est essentiel de distinguer la nature juridique des contrats : contrat de vente de marchandises, contrat d’agent commercial. Selon la nature du contrat, il faut porter à l’étude plusieurs points :

  • Si les directives européennes qui ont été transposées en droit anglais demeurent du fait qu’elles ont été intégrées dans la loi anglaise ; 
  • Si les règlements européens ne sont plus applicables directement ;
  • L’existence de la nouvelle réglementation britannique ;
  • Auditer chaque clause.

Les parties à un contrat commercial doivent principalement prêter une attention particulière aux clauses d’attribution de juridiction mais surtout à la clause d’élection de la loi applicable. En effet, toute clause faisant référence au droit européen devra être modifiée. Elle devra préciser la loi applicable à un contrat international.

Il faut aussi préciser que le Brexit n’invalide pas le contrat. Pour autant, dans le cas d’un contrat dont l’obligation principale est transformée de manière radicale, ou dont l’exécution devient impossible du fait du Brexit, il est possible d’invoquer, si c’est le droit français qui est appliqué, les dispositions relatives à la force majeure codifié à l’article 1218 du Code civil. Il est possible aussi d’invoquer l’imprévisibilité codifié à l’article 1195 du Code civil.

Si c’est le droit anglais qui est applicable, il est possible d’invoquer les dispositions relatives à la théorie de la frustration qui renvoie à la théorie de l’imprévision. Dans cette théorie, il faut est nécessaire qu’un événement intervienne après la conclusion du contrat, rendant cette dernière impossible. Dès lors que la frustration est établie, le contrat est considéré comme nul. La particularité de cette théorie n’est pas d’établir des dommages-intérêts mais que chaque partie subisse ses propres pertes.

Avec le Brexit, les contrats du Royaume-Uni avec les pays de l’Union européenne sont revus et aménagés par les parties pour respecter le droit international et ainsi continuer les relations commerciales avec les pays de l’Union européenne. 

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