L’article L.210-1 du Code de commerce : Les sociétés commerciales.

19 décembre 2023

L'avocat droit des sociétés

On distingue généralement, les sociétés commerciales des sociétés civiles. Dans le Code de commerce, le législateur indique à l’article L.210-1 alinéa 1 du Code de commerce que « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. ». Cet article révèle deux déterminants, la forme de la société et objet. Dans cet article nous allons voir quelles sont les sociétés commerciales par la forme et quelle le sont par leur objet. Mais tout d’abord, rappelons ce qu’est une société commerciale.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

La société commerciale

Une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou qui revêt une forme juridique commerciale, conformément à l’article L.210-1 du Code de commerce. Mais plus encore, la société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser et d’exercer une activité professionnelle, dans un cadre bien déterminé. Elle est encadrée par le Code de commerce.

Outre sa forme et son objet, la société commerciale possède des caractéristiques bien particulières, à savoir :

  • Une personnalité juridique qui lui permet d’agir en son propre nom ;
  • Un capital social qui représente l’apport des associés ou actionnaires ;
  • Les statuts qui définissent son fonctionnent et l’ensemble de ses règles ;
  • Des associés ou actionnaires qui se partagent le capital social en parts sociales ou actions. La société commerciale peut également contenir un associé unique.
  • Une durée de 99 ans maximum selon l’article L.210-2 du Code de commerce ;
  • Une immatriculation obligatoire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Différence entre une société commerciale et une société civile

La société commerciale est distincte de la société civile. Une société est qualifiée de civile lorsque son objet n’est pas commercial. C’est-à-dire que l’activité qu’elle mène est de nature civile. Sont ainsi qualifiées de sociétés civiles, les professions agricoles, intellectuelles, libérales, les sociétés de gestion de patrimoine immobilier.

Une autre différence est celle du droit applicable. La création et le fonctionnement de la société civile sont régis par les dispositions du Code civil, tandis que la société commerciale est régie par le Code de commerce.

En cas de litige, le tribunal compétent pour la société civile est le tribunal judiciaire, tandis que pour la société commerciale c’est le tribunal de commerce qui est compétent.

Quelles sont les sociétés commerciales par la forme ?

Sont qualifiées de sociétés commerciales par la forme, les sociétés que le législateur a expressément reconnues comme commerciales.

Sur ce point, l’alinéa 2 de l’article L.210-1 du Code de commerce énonce que, les sociétés par actions, à responsabilité limitée, en commandite simple et en nom collectif sont d’office des sociétés commerciales. C’est alors la forme juridique qui confère ici le caractère de commercial.

De manière plus étendue, il s’agit ici de :

Les sociétés de capitaux dont la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports respectifs.

  • La société anonyme (SA) ;
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La société par actions simplifiées (SAS) ;

Les sociétés de personnes dont la responsabilité des associés va au-delà de leurs apports respectifs.

  • La société en commandite simple (SCS) ;
  • La société en nom collectif (SNC) ;

Les sociétés hybrides dont les caractéristiques empruntent aux deux premières catégories de sociétés.

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Quelles sont les sociétés commerciales par l’objet ?

Les formes juridiques vues plus haut ne sont pas les seuls déterminants qui permettent de reconnaître le caractère commercial d’une entreprise.

L’article L.210-1 du Code de commerce indique que le caractère commercial d’une société est également déterminé par son objet. L’objet social désigne l’activité que mène la société.

L’objet de la société commerciale est alors l’accomplissement des actes de commerce. Il faut donc retenir ici que quel que soit le la forme juridique, l’accomplissement d’actes de commerce suffit à donner le caractère commercial à la société.

Pour connaître les actes de commerce qui confèrent le caractère commercial à la société, il faut se référer aux articles L.110-1 et 110-2 du Code de commerce. Sont commerciales les sociétés de location de meubles, de fourniture, d’agence, bureaux d’affaires, les entreprises de manufactures, de commission, de transport, les entreprises qui réalisent des opérations de banque publique, de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments, etc.

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