Article 375 du Code civil : explication du mécanisme de protection de l’enfance

17 novembre 2022

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Article 375 du Code civil - explication du mécanisme de protection de l'enfance

La protection des individus est du devoir régalien de l’Etat. Dans ce cadre, il assure la protection des adultes valides et invalides, mais également des mineurs. Pour ces derniers, l’Etat a mis en place un système, dit de la protection de l’enfance. C’est dans un souci d’éducation, de protection et de préservation de l’enfance que le législateur français a voté le 7 février 2022 la loi N°2022-140 relative à la protection des enfants. Sur ce, qu’est-ce la protection de l’enfance ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Quelles sont les mesures qui peuvent être prises et leurs conséquences ?

Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

Le système de protection de l’enfance est un ensemble de mesures de soutien à l’éducation des enfants.

La protection des mineurs ou assistance éducative est un système d’aide à l’éducation des enfants, instauré par l’Etat à travers ses réformes de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 et plus récemment du 7 février 2022. Le but étant de prévenir les difficultés que certains parents rencontrent dans l’éducation des enfants, et d’accompagner les familles dans la prise en charge partielle ou totale des mineurs. L’Etat a amélioré la prévention en diversifiant les types d’intervention sociale et en fixant les conditions de sa mise en œuvre.

Quelles sont les conditions de mise en place de l’assistance éducative ?

Qu’est-ce qui justifie la mise en place de l’assistance éducative ?

L’article 375 du Code civil dispose que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice… ».

C’est donc la mise en danger et la compromission des garanties de développement équilibré du mineur qui justifient la mise en œuvre de l’assistance éducative par le juge.

Le juge dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’état du mineur, il se fonde notamment sur :

  • La santé physique ;
  • Santé mentale et psychologique (troubles du comportement etc.) ;
  • Sécurité physique et matérielle (violences, logement précaire etc.) ;
  • Moralité (délinquance etc.).

Quelle est la procédure pour déclencher l’assistance éducative ?

La juridiction compétente pour ordonner une mesure d’assistance éducative est le tribunal judiciaire du lieu du domicile de toute personne habilitée à saisir le juge. Il peut alors s’agir :

  • des parents de l’enfant ou l’un deux ;
  • du tuteur ou famille d’accueil du mineur ;
  • du mineur lui-même ;
  • du ministère public ;
  • de l’aide sociale à l’enfance ou le service en charge de l’enfant.

La demande d’intervention du juge des enfants est introduite par le biais d’une requête, mais à titre exceptionnel, le juge peut lui-même se saisir d’office.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge saisi informe et convoque le procureur de la République et les parties prenantes (parents, tuteur, service sociaux). La convocation des parties concerne également le mineur, s’il est jugé capable de discernement. Le juge peut alors ordonner toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et des parents (expertise ou étude de personnalité, enquête sociale, examen médicaux etc.).

Une fois le dossier d’étude constitué auprès du greffe du tribunal, le juge des enfants, après audience, statue par ordonnance motivée. La décision du juge est susceptible d’appel en première instance, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Bon à savoir :
Avant son ordonnance, s’il y a urgence, le juge peut prendre des mesures provisoires telles que confier provisoirement l’enfant à l’autre parent ou un membre de la famille, au centre d’accueil ou au service départemental de l’aide à l’enfance (Article 375-3 du Code civil).

Quelles sont les mesures d’assistance éducative ?

Les mesures de protection de l’enfance ou d’assistance éducative issues de l’article 375 du Code civil sont doubles. Le juge peut décider d’une assistance éducative en milieu ouvert, ou d’une mesure d’accueil si certaines conditions sont remplies.

L’assistance éducative en milieu ouvert

Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO est une mesure de suivi et d’aide à la famille que le juge ordonne pour maintenir autant que faire se peut l’enfant dans sa famille, comme le recommande l’article 375-2 C. civ « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. ». C’est généralement la première mesure prise par le juge pour la sauvegarde de l’intérêt du mineur. Il va alors désigner un service spécialisé ou une personne qualifiée pour aider la famille.

Cette aide ou assistance consistera à un accompagnement éducatif et social de la famille pour assurer la sécurité, la santé et l’éducation du mineur. Si la nécessité se fait ressentir (trouble du comportement etc.), l’enfant peut suivre un accompagnement psychologique. Le service spécialisé en charge peut aussi être amené à héberger le mineur de façon exceptionnelle.

Par ailleurs, dans le même le but, les parents ou l’enfant peuvent être soumis à certaines obligations telles que :

  • Respecter un suivi psychologique ou médical ;
  • Suivre une scolarité dans un établissement d’éducation ou sanitaire) ;
  • Pratiquer une activité professionnelle (si l’enfant est en âge de travailler).

Cette mesure d’assistance ne peut excéder deux ans, renouvelable toutefois par décision motivée.

Le placement de l’enfant

C’est la mesure d’accueil prescrite par l’article 375 du Code civil. Elle est prononcée lorsque certaines conditions ne permettent pas une AEMO, telles que des difficultés relationnelles et éducatives graves, affectant durablement les compétences des parents dans l’exercice de leur responsabilité parentale. La situation doit donc être jugée suffisamment préoccupante pour que le juge prononce une ordonnance de placement du mineur.

Bien que cette mesure ne retire pas l’autorité parentale des parents sur leur enfant, elle consiste à confier le mineur pour qui le milieu familial représente un danger, soit à un :

  • Parent qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ;
  • Membre de la famille ou tiers digne de confiance ;
  • Service ou établissement habilité pour l’accueil des mineurs ;
  • Établissement sanitaire, d’éducation ordinaire ou spécialisé.

Le juge des enfants reçoit alors un rapport annuel sur la situation de l’enfant, ou semestriel si l’enfant a moins de deux ans. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant.

Si les circonstances ne l’exigent plus, le juge peut modifier les mesures d’assistance éducative, soit d’office, soit à la demande de l’enfant, des parents (ensemble ou séparément), du tuteur de l’enfant, du Procureur de la République ou le service à qui l’enfant a été confié.

Bon à savoir :
L’assistance éducative prend fin à la majorité de l’enfant. Lorsque celui-ci est placé, ses parents conservent certains droits (droit de correspondance, droit de visite etc.) qui peuvent toutefois être suspendus par le juge dans l’intérêt de l’enfant. Ils continuent de supporter les frais de son entretien et de son éducation et peuvent être tenus pour responsables des dommages causés par lui, au même titre que la personne ou le service chez qui il est confié.

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