L’article 1171 du Code civil protège la partie faible d’un contrat. Introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, il se doit d’être expliqué aux non-juristes. En effet, il peut être très utile pour une personne qui se voit lésée dans son contrat.
Une protection en cas de déséquilibre significatif
L’article 1171 dispose :
« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».
En premier lieu, il faut donc rappeler ce qu’est un contrat d’adhésion. Par principe, l’article 1171 ne tend qu’à s’appliquer à ce type de contrat. Or, le Code civil nous renseigne également sur ce point. L’article 1110 alinéa 2 du Code civil dispose en effet que : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».
On retrouve une nouvelle fois cette idée de clauses qui sont imposées par l’une des parties du contrat, et pour lesquelles l’autre partie du contrat ne peut s’opposer. Trois conditions sont nécessaires pour que votre contrat soit considéré comme tel :
- L’existence de conditions générales ;
- La détermination unilatérale et à l’avance de ces conditions générales ;
- L’absence de négociation portant sur ces conditions générales.
Si vous êtes confrontés à ce type de situation, vous pouvez donc considérer que votre contrat, peu importe son nom, est un contrat d’adhésion.
En second lieu, cette clause doit générer un « déséquilibre significatif ». Définir précisément ce qui peut être considéré comme un déséquilibre significatif est complexe. Pourquoi ? Et bien parce qu’il s’agit d’une notion évolutive dont les contours sont dressés par les situations pratiques qui se présentent devant le juge.
Néanmoins, le sens commun peut vous aider à avoir une idée de la situation. De plus, si vous avez un doute, vous pouvez tenter de lire les jurisprudences (décisions de justice) qui pourraient être rapprochées de votre situation. Pour cela, n’hésitez pas à rechercher ces jurisprudences sur Google, en tapant « article 1171 » ainsi que les « mot-clés » qui pourraient correspondre à votre situation.
En réalité, le législateur a introduit cet article pour lutter contre les « clauses abusives » de certains contrats. Cependant, certaines pratiques subsistent, et des acteurs peu scrupuleux tentent encore de profiter de citoyens français non-avertis. N’hésitez donc pas à vous défendre face à cette situation, et à invoquer cet article 1171. Enfin, en cas de litige important, n’hésitez pas à chercher conseil auprès d’un professionnel référencé sur notre site.
Une application encore incertaine de l’article 1171
Ce qui est certain, c’est que le deuxième alinéa (deuxième paragraphe) de l’article 1171 exclut certaines applications. Vous ne pourrez invoquer l’article 1171 pour revendiquer un déséquilibre significatif portant sur le prix ou l’objet principal du contrat. En effet, face à cette situation, le juge civil n’aura pas le droit d’effectuer son contrôle du déséquilibre significatif, en tout cas vis-à-vis de l’article 1171.
Attention également, l’article 1171 pose des problèmes juridiques de conflits de lois entre les textes généraux et spéciaux. Retenez simplement que par principe, le droit spécial l’emporte sur le droit général. Or, l’article 1171 est un article de portée générale. Par conséquent, en présence de textes spéciaux régissants votre situation, il est possible que l’article 1171 ne puisse s’appliquer.
En tout cas, en cas d’application de l’article 1171, la sanction est simple, la clause du contrat sera réputée non écrite. Votre co-contractant ne pourra donc la revendiquer pour vous imposer ses dispositions.
