Comment mettre en place une AED (Aide Educative à Domicile) ?

4 août 2022

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Comment mettre en place une AED (Aide Educative à Domicile) ?

La protection de l’enfance est un enjeu sociétal majeur. Cet enjeu mobilise une pluralité d’acteurs : juges aux affaires familiales, travailleurs sociaux, enseignants, crèches, travailleurs médico-sociaux, services sociaux… La finalité étant d’assurer la sécurité de l’enfant. Dans certaines situations précaires, le parent peut nécessiter une assistance pour remplir les devoirs familiaux qu’il a envers son enfant. C’est dans ce cadre que peut intervenir l’Aide Educative à Domicile.

Qu’est-ce que l’Aide Educative à Domicile ?

L’Aide Educative à Domicile ou AED est une aide accordée au niveau départemental dans le cadre de la protection de l’enfance pour aider certaines familles en difficulté. Cette aide et l’ensemble de prestations auxquelles elle peut ouvrir droit sont encadrés par le Code de l’action sociale et des familles aux articles L222-1 et suivants.

Elle est accordée lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation du mineur le nécessitent (article L222-2 du Code de l’action sociale et des familles). Il faut également que le parent du ou des mineurs rencontre des difficultés entravant sa capacité à éduquer l’enfant, entretenir le foyer, subvenir aux besoins matériels du foyer…

L’objectif de l’AED est double. Il s’agit d’améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve mais également d’améliorer les rapports entre le mineur et ses parents au sein du milieu familial. C’est ce double objectif qui justifie que cette aide ne soit pas uniquement monétaire mais puisse donner lieu à une multitude d’actions.

En quoi consiste l’Aide Educative à Domicile ?

Dans le cadre de l’AED, les actions suivantes peuvent être mises en place :

  • Intervention d’un Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF), un travailleur social qui accompagnera la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales (par exemple en cas de difficultés scolaires, de problème d’insertion….).
  • Intervention d’une aide-ménagère.
  • Accompagnement en économie sociale et familiale par un professionnel en vue d’aider à organiser la gestion du budget du foyer.
  • Versement d’aides exceptionnelles ou d’allocations mensuelles. Ces aides peuvent être versées sous conditions de remboursement ou à titre définitif.
  • Action éducative à domicile afin d’apporter un soutien matériel et éducatif à la famille. Cette action pourra par exemple induire le recours à un éducateur.

Comme évoqué précédemment, ces actions touchent à l’aspect éducatif, l’aspect matériel mais aussi à l’aspect relationnel de du lien parent-enfant. L’exhaustivité du dispositif doit permettre à l’AED de réaliser ses objectifs.

A noter que, même si son intervention est importante (notamment en matière d’assistance éducative), l’AED ne prive pas le parent de son autorité parentale. Les droits et devoirs liés à la parenté doivent donc toujours être respectés par le parent.

Quelle est la différence entre l’AED et l’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ?

A la différence de l’AEMO, l’AED n’est pas prononcée par le juge des enfants. Elle ne peut s’appliquer sans l’accord du parent.

En outre, l’AEMO suppose l’intervention de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Comment obtenir l’Aide Educative à Domicile ?

Qui peut bénéficier de l’AED ?

L’AED peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Aux parents qui rencontrent des difficultés dans leur relation avec leur enfant ;
  • A toute personne qui a la charge d’un enfant ;
  • A la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige (article L222-2 alinéa 2) ;
  • A la femme enceinte cherchant à prévenir une interruption volontaire de grossesse (article L222-2 alinéa 3) ;
  • Au mineur émancipé ou au jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales (article L222-2 alinéa 4).

Pour bénéficier de l’AED, le parent doit faire la demande auprès du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase). Ce service dépend du département.

La demande peut également être effectuée par quelqu’un d’autre cependant l’accord du parent sera toujours nécessaire pour que l’AED soit mise en place (L222-2 alinéa 1).

Une fois la demande effectuée, elle sera instruite par l’Ase qui décidera ou non de missionner un professionnel pour intervenir auprès de la famille.

A noter que le parent peut également en faire la demande auprès de travailleurs sociaux, d’assistantes sociales, en mairie auprès des permanences dédiées… Cela permet de faciliter la demande pour les parents.

Délais et coût de l’AED

Quelle est la durée de l’AED ?

Si l’AED est accordée par le département, elle est mise en place pour une durée d’un an maximum. Elle peut cependant être renouvelée. En effet, les services du département définissent une durée en fonction des besoins et de la situation de la famille.

Quel est le coût de l’AED pour le parent ?

L’AED est une aide facultative, en conséquence, l’administration a de larges pouvoirs pour déterminer l’aspect financier de l’aide accordée. Les frais liés aux interventions des professionnels (TISF, aide-ménagère, professionnel de l’économie sociale) sont sur demande du bénéficiaire de l’aide pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance.Cependant, les services départementaux peuvent prévoir que le bénéficiaire doit participer à tout ou partie des frais pris en charge par l’ASE. Cette participation sera déterminée en fonction de la situation de la famille.

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