Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Celle-ci n’est peut-être pas à votre avantage et vous avez peur qu’elle vous porte préjudice dans la recherche d’un emploi ou encore d’un logement ? On vous explique comment la faire disparaître d’Internet. 

La demande de retrait au nom du droit à l’image 

Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur la diffusion de celle-ci. Ainsi, la capture et la diffusion de votre image en photo ou en vidéo nécessitent en principe votre accord.

Le « droit à l’image » permet de faire respecter son droit à la vie privée. Dès lors, un internaute peut refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

Toutefois, il faut bien dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève du RGPD – (et que l’on verra ensuite) du « droit à l’image », qui est lié au droit à la vie privée.

Comment demander le retrait au nom du droit à l’image ?

1° Il faut d’abord vous assurer que cette photo permet de vous identifier.

2° S’assurer que vous n’avez exprimer aucun consentement à la prise de cette photo.

En effet, le fait d’avoir autorisé l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

À noter : dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Dans le cas contraire, aucune autorisation est nécessaire. 

3° Contactez l’auteur de la diffusion.

Contactez l’auteur de la diffusion pour lui demander de retirer ou de flouter votre image. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le juge civil ou pénal dans un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image. afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse.

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Le droit à l’effacement 

La deuxième possibilité est le droit à l’effacement lié, cette fois-ci, au RGPD. En effet, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel.

1° Il faut d’abord vous assurer que cette photo permet de vous identifier.

Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

2° La tentative de résolution amiable 

Il est tout d’abord possible d’écrire au site ou au réseau social pour demander de supprimer la photo que vous souhaitez voir disparaitre. Pour ce faire, il faut joindre les liens qui revoient vers la photo, l’information ou la photo à supprimer et le motif. 

Attention, l’organisme est en droit de vous demander un justificatif d’identité si l’organisme a des doute raisonnables sur votre identité. Il s’agit d’éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnée par rapport à votre demande. 

3° En cas de d’absence de réponse : la saisine de la CNIL

Le responsable du fichier doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, il est possible la CNIL.

Attention : le droit d’effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez pas exercer ce droit pour quelqu’un d’autre.

Attention, il n’est parfois pas possible de demander le droit à l’effacement car celui ne doit pas aller à l’encontre:

• du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans)
• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;-de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, 
• à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Méthode alternative : supprimer une photo des résultats de recherche Google

Si vous souhaitez supprimer une photo des résultats de recherche Google, il est nécessaire de contacter le propriétaire du site concerné, c’est-à-dire la personne à qui appartient le site qui contient l’image car Google ne “possède” pas cette image. Toutefois, il est possible de demander à Google de retirer l’image des recherches.

1° : Contactez le propriétaire du site pour lui demander de retirer l’image. Une fois que le propriétaire du site aura retiré l’image, celle-ci sera, à terme, supprimée de la recherche Google lors du processus de mise à jour.

Vous pouvez également demander à supprimer cette image de la recherche Google (plus rapide).

2° : Demandez à Google de supprimer des résultats de recherche l’image retirée.

Copier l’adresse du lien de l’image puis recherchez l’image que vous souhaitez supprimer à l’adresse images.google.com. Dans les résultats de recherche, effectuez un clic droit sur la vignette de l’image, puis sélectionnez Copier l’adresse du lien.

3° Demander à supprimer l’image des résultats de recherche Google en contactant le support automatisé.